Arrêté du 23 juin 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité

NOR : AFSH1618618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/AFSH1618618A/jo/texte
JORF n°0157 du 7 juillet 2016
Texte n° 17
Version initiale
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-42-7-2 et R. 162-42-7-3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est reparti, par région, conformément au tableau de l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES


      RÉGIONS

      MONTANT DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE

      Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

      28 294 358

      Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

      60 044 957

      Auvergne et Rhône-Alpes

      37 447 103

      Bourgogne et Franche-Comté

      63 830 077

      Bretagne

      35 314 248

      Centre-Val de Loire

      11 281 697

      Ile-de-France

      7 039 478

      Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

      36 366 706

      Nord - Pas-de-Calais et Picardie

      38 162 060

      Normandie

      49 435 592

      Pays de la Loire

      25 232 134

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      10 484 462

      Corse

      4 315 038

      Guadeloupe

      5 309 725

      Martinique

      6 794 098


Fait le 23 juin 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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