Arrêté du 28 juin 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. GREDY (Laurent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GIROD (Jean-Luc) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
    La société civile professionnelle « Patrick MUNCH - Laurent GREDY, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.
    M. MUNCH (Patrick, Joseph) et M. GREDY (Laurent) sont nommés notaires associés.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,2 Ko
Retourner en haut de la page