Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : RDFF1617168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/RDFF1617168A/jo/texte
JORF n°0156 du 6 juillet 2016
Texte n° 44
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La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 juin 2016,
Arrêtent :


  • Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :
    1° Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau, respectivement régis par les décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;
    2° Les agents nommés sur l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.


  • Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Groupe 1

    59 200

    Groupe 2

    55 520

    Groupe 3

    51 760

    Groupe 4

    48 000


  • Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    EMPLOIS

    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Emplois de chef de service, d'experts de haut niveau du groupe 1, de directeur de projet du groupe 1 et emplois équivalents

    4 900

    Emplois d'experts de haut niveau du groupe 2 et de directeur de projet du groupe 2 et emplois équivalents

    4 600

    Emplois de sous-directeur, d'experts de haut niveau du groupe 3, de directeur de projet du groupe 3 et emplois équivalents

    4 200

    Autres emplois

    3 800


  • Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
    (en euros)

    Groupe 1

    14 800

    Groupe 2

    13 880

    Groupe 3

    12 940

    Groupe 4

    12 000


  • L'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet est abrogé à compter du 31 décembre 2016.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Autorités de rattachement.


    • ANNEXE 2


      Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er.


Fait le 29 juin 2016.


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

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