Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

NOR : INTV1612240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/1/INTV1612240A/jo/texte
JORF n°0153 du 2 juillet 2016
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 23 mai 2016,
Arrête :


Fait le 1er juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina

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