Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

NOR : DEVR1617698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/22/DEVR1617698A/jo/texte
JORF n°0153 du 2 juillet 2016
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.
Objet : contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le texte fixe les modalités des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il désigne également les installations de contrôle agréées qui réaliseront ces mesures du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires et contre-visites réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-14, R. 323-22 et R. 323-26 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :


  • Les matériels, protocoles d'essai et modes d'exploitation des données, utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
    Ces mesures sont réalisées dans les installations de contrôle technique désignées à l'annexe II du présent arrêté, au cours des visites techniques périodiques, visites techniques complémentaires et contre-visites réalisées en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, préalablement aux mesures effectuées dans le cadre du contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 définis en partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
    Les mesures ne sont pas réalisées lorsque le véhicule n'est jamais soumis au contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 susmentionnés.
    Les matériels précités sont utilisés conformément aux protocoles d'essais définis à l'annexe I et aux procédures préconisées par leurs fabricants. Lorsque plusieurs de ces matériels sont installés au sein d'une même installation de contrôle, les mesures sont réalisées en utilisant successivement chacun de ces matériels.


  • Les matériels définis à l'annexe I du présent arrêté sont installés dans les installations de contrôle technique agréées désignées conformément à la répartition prévue à l'annexe II.


  • Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017.
    Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES
      Matériel de type A


      Fabricant
      Société ACTIA AUTOMOTIVE.
      Type de matériel
      Station comprenant :


      - un analyseur « cinq gaz » permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
      - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
      - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.


      Modes de carburation compatibles
      Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
      Protocole d'essai
      Procédure basée sur la méthode « ASM 5015/2525 » pour les véhicules essence, et sur la méthode « KD 147 » pour les véhicules diesel.
      Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
      Numéro d'immatriculation du véhicule.
      Date et heure de début et de fin de la procédure.
      Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Exploitation des données
      Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.


      Matériel de type B


      Fabricants
      Sociétés BOSCH AUTOMOTIVE SERVICE SOLUTIONS et SPHERETECH EUROPE SAS.
      Type de matériel
      Station comprenant :


      - un analyseur « cinq gaz » permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
      - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
      - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.


      Modes de carburation compatibles
      Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
      Protocole d'essai
      Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
      Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
      Numéro d'immatriculation du véhicule.
      Date et heure de début et de fin de la procédure.
      Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Exploitation des données
      Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.


      Matériel de type C


      Fabricant
      Société CAPELEC.
      Type de matériel
      Station comprenant :


      - un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-3 : 2016 et équipé d'une sonde constituée d'oxyde de zirconium, permettant la mesure de l'opacité des fumées et du taux d'émission d'oxydes d'azote ;
      - un dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes ;
      - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
      - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.


      Modes de carburation compatibles
      Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
      Protocole d'essai
      Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés, puis mise en œuvre de la procédure conforme au projet de norme NF R10-025-3 : 2016. Les taux d'émission d'oxydes d'azote, pics d'opacité, taux de remplissage, régimes moteur et données fournies par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes sont mesurés ou collectés tout au long de chaque essai.
      Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
      Numéro d'immatriculation du véhicule.
      Date et heure de l'essai.
      Taux d'émission d'oxydes d'azote, tout au long de l'essai.
      Vitesse de rotation du moteur, tout au long de l'essai.
      Taux de remplissage du moteur, obtenu tout au long de l'essai par calcul à l'aide de la cylindrée du véhicule et des données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes.
      Pics d'opacité, tout au long de l'essai.
      Données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes : codes défauts standards (DTC), test et statut de fonctionnement, statut du voyant indicateur de dysfonctionnement (MIL), position de la vanne de recirculation des gaz d'échappement (EGR) et consigne de cette vanne.
      Exploitation des données
      Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.


      Matériel de type D


      Fabricant
      Société AVL DITEST GmbH.
      Type de matériel
      Station comprenant :


      - un analyseur « cinq gaz » permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
      - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
      - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.


      Modes de carburation compatibles
      Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
      Protocole d'essai
      Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004.
      Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
      Numéro d'immatriculation du véhicule.
      Date et heure de début et de fin de la procédure.
      Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Exploitation des données
      Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.


      Matériel de type E


      Fabricant
      Société NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE SAS.
      Type de matériel
      Station comprenant :


      - un analyseur « cinq gaz » permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
      - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
      - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.


      Modes de carburation compatibles
      Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence).
      Protocole d'essai
      Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004.
      Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
      Numéro d'immatriculation du véhicule.
      Date et heure de début et de fin de la procédure.
      Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Exploitation des données
      Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.


    • ANNEXE II
      INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS


      NUMÉRO D'AGRÉMENT

      RAISON SOCIALE

      RÉSEAU D'AFFILIATION

      COMMUNE

      TYPE(S) DE MATÉRIEL(S)
      installé(s)

      S034T165

      ACO Sécurité

      Sécuritest

      Montpellier (34070)

      B et C

      S037T005

      ACO Sécurité

      Sécuritest

      Tours (37000)

      B et D

      S053T003

      Société Nouvelle
      ACO Sécurité

      Sécuritest

      Laval (53000)

      B

      S072T043

      Société Nouvelle
      ACO Sécurité

      Sécuritest

      Le Mans (72000)

      B et E

      S072T071

      Contrôle Tech
      de Sainte-Jamme SARL

      Sécuritest

      Sainte-Jamme-sur-Sarthe (72380)

      A et C

      S075V009

      Auto Bilan France

      Dekra Automotive

      Paris (75015)

      C

      S078D177

      Auto Bilan France

      Dekra Automotive

      Chambourcy (78240)

      D

      S078T024

      ACO Sécurité

      Sécuritest

      Coignières (78310)

      E

      S080T079

      SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch

      Sécuritest

      Longueau (80330)

      A et B

      S085D081

      Auto Bilan France

      Dekra Automotive

      Les Herbiers (85500)

      B

      S085D159

      Auto Bilan France

      Dekra Automotive

      Les Herbiers (85500)

      B

      S091F156

      Centre Auto Bilan Montreuil

      Autovision

      Egly (91520)

      B

      S093F186

      Centre Auto Bilan Montreuil

      Autovision

      Montreuil (93100)

      C

      S093F187

      Centre Auto Bilan Montreuil

      Autovision

      Gagny (93220)

      D

      S094F141

      Centre Auto Bilan Montreuil

      Autovision

      Gentilly (94250)

      B

      S095S010

      Auto Tech Sécurité

      SECTA

      Goussainville (95190)

      C

      S095S174

      Fosses Contrôle

      SECTA

      Fosses (95470)

      B


Fait le 22 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 255,1 Ko
Retourner en haut de la page