ANNEXE A L'ARTICLE 1er
CONVENTION TYPE CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER UNE FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITE ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
Il est convenu ce qui suit entre
l'Etat, représenté par le préfet du département,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière [raison sociale], enregistré sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET , et représenté par [nom, fonction], désigné ci-après « l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ».
Article 1er
Objet de la convention
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, à une formation complémentaire à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à cette opération ainsi que ses engagements.
Article 2
Principes d'instruction des prêts « permis à un euro par jour »
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt « permis à un euro par jour » dans les conditions du décret susvisé.
La demande de prêt « permis à un euro par jour » doit être instruite par un établissement de crédit ou une société de financement choisi(e) par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le dossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande d'un prêt « permis à un euro par jour », le contrat de formation passé entre l'élève et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit comprendre :
• une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare :
- pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale :
- n'avoir jamais obtenu de prêt « permis à un euro par jour » destiné à financer la formation à la catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas ;
- pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire :
- n'avoir jamais obtenu de prêt « permis à un euro par jour » destiné à financer la formation à une autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas ;
- avoir obtenu un prêt « permis à un euro par jour » destiné à financer la formation initiale à la catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt ;
- ni détenu la catégorie de permis de conduire pour l'obtention de laquelle il sollicite le prêt ;
• une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire ;
• une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt « permis à un euro par jour » peut prétendre à un prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ;
• le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation ;
• la mention « contrat établi en application de la convention “permis à un euro par jour” signée le … (date) avec … (le représentant de l'Etat) et en cours de validité » ;
• le logo de l'opération « permis à un euro par jour » ;
• une clause suspensive tant que le prêt « permis à un euro par jour » n'est pas accordé et son montant crédité sur le compte de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
• une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 9 à 11 de la présente convention ;
• les références de la garantie financière (nom et adresse de l'organisme garant, le numéro de contrat, sa période de validité et la date de renouvellement et le montant garanti) en application de l'article 8 de la présente convention ;
• les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Article 4
Charte de qualité
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à poursuivre une démarche de qualité et à respecter les critères mentionnés aux articles 5 à 7.
Il s'engage à afficher à l'entrée ou à l'intérieur de ses locaux la charte de qualité annexée à la présente convention.
Article 5
Qualité de l'information
Afin que le futur élève puisse comprendre les conditions de la formation qui lui sera dispensée, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à :
- respecter les dispositions du code de la consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L. 213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route ;
- mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation, son déroulement et les conditions de passage des examens ;
- proposer prioritairement et en détail l'apprentissage anticipé de la conduite ou, dans le cas d'une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, l'apprentissage en conduite supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire ;
- indiquer le lieu où se déroule la formation hors circulation pour le candidat des catégories A2 et A1 du permis de conduire.
Article 6
Qualité du contrat
Afin que le futur élève soit assuré du bon déroulement de sa formation, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à :
- souscrire à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement ;
- effectuer une séance d'évaluation initiale de l'élève avant l'entrée en formation initiale ou complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, préalablement à la souscription du contrat et selon un procédé pertinent ;
- soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation réalisée préalablement et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.
Article 7
Qualité de la formation
Afin que l'élève puisse bénéficier d'un apprentissage à la conduite de qualité, conforme aux objectifs de sécurité routière, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à :
- dispenser des cours théoriques exposant les grands thèmes de la sécurité routière (prévention des risques liés à l'alcool et aux produits stupéfiants, à la vitesse, au défaut de port de la ceinture de sécurité…). Ils doivent être complétés, pour le permis de conduire des catégories A2 et A1, par un enseignement portant sur les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes abordées dans les fiches de l'interrogation orale de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Ces cours sont indépendants des exercices ou tests qui pourraient être proposés par ailleurs à titre de préparation à l'examen théorique général ;
- proposer un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte autant que faire se peut la variété des situations de conduite, en particulier la conduite sur autoroute ou voie rapide, la conduite de nuit ou dans un environnement dégradé (par temps de pluie par exemple) ;
- utiliser systématiquement comme outil de dialogue entre l'élève et l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière le livret d'apprentissage, dont la partie pédagogique constitue le cadre général du programme de formation basé sur les compétences ;
- faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière à chaque présentation à l'examen pratique ;
- mettre en place par tous les moyens disponibles la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
- établir un suivi de la satisfaction des élèves.
Article 8
Garantie financière
Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière (permis de la catégorie B et permis des catégories A2 et A1) de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sont couverts par une garantie financière.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel de l'année N - 1 réalisé par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titre des formations au permis de la catégorie B et des catégories A2 et A1.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département une attestation à jour de la garantie financière.
Article 9
Modification ou résiliation du contrat
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour », notamment dans les situations suivantes :
1° En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif) ;
2° En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif).
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à lui restituer gratuitement son dossier « document 02 ».
Article 10
Changement d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour » pour permettre un changement d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à restituer gratuitement à l'élève son dossier « document 02 » s'il est à jour du règlement des prestations déjà consommées. L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière peut éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Article 11
Remboursement des sommes trop perçues par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 9 et 10 ou en cas de fin normale du contrat, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à restituer à l'élève, sans pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 10, les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 12
Obligations administratives, fiscales et sociales
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière déclare être en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
Article 13
Promotion de l'opération
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière assure la promotion de l'opération « permis à un euro par jour » et est autorisé à apposer et à utiliser le logo.
Il propose le recours à un prêt « permis à un euro par jour » en le présentant comme une facilité de paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Il ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par un prêt « permis à un euro par jour ».
L'Etat met à la disposition de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière des documentations et des présentations utiles à la promotion de l'opération « permis à un euro par jour ».
Article 14
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière d'une des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet, après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière communique toute pièce utile au préfet sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration. L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont :
- l'avertissement ;
- la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet de vérifier que :
- l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière a retiré le logo de l'opération ;
- l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'est engagé de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».
Le préfet peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge nécessaires, les futurs élèves de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les établissements de crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 15
Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois. L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
Article 16
Validité de la convention
La présente convention est valable pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.
Outre le cas prévu à l'article précédent, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière peut dénoncer la convention à chaque date de fin de validité, avec un préavis de trois mois, à condition qu'il retire immédiatement le logo de l'opération et s'engage de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».
Fait à, le, en double exemplaire.
Le préfet,
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière,
[nom, fonction]