Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » homologué par le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011

NOR : AGRT1607572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/AGRT1607572A/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2016
Texte n° 47
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 5 novembre 2015 et 10 février 2016,
Arrêtent :


  • Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
    1° Au 1° du IV du chapitre Ier, les mots : « Avensan » et : « Cussac-Fort-Médoc » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa du 2° du IV :


    - la date du « 9 novembre 1960 » est remplacée par la date du « 5 novembre 2015 » ;
    - les mots : « Avensan » et : « Cussac-Fort-Médoc » sont supprimés ;


    3° Au a du 3° du IX, sont ajoutés les mots : « et au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la récolte » ;
    4° Au dernier alinéa du a du 1° du X, les mots : « Avensan » et : « Cussac-Fort-Médoc » sont supprimés ;
    5° Au cinquième alinéa du b du 1° du X est ajoutée la phrase suivante :
    « Les usages de production ayant rapidement disparu depuis sur les communes d'Avensan et Cussac-Fort-Médoc, ces deux communes ont été retirées de l'aire géographique. » ;
    6° Le XI est ainsi rédigé :
    « 1° Aire délimitée :
    Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales, leurs superficies et ayant produit de l'appellation “Moulis” avant la récolte 2011 et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 5 novembre 2015 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
    2° Mode de conduite :
    a) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 :


    - présentant une densité de plantation comprise entre 5 000 pieds par hectare et 6 500 pieds par hectare et un écartement entre rangs inférieur ou égal à 1,50 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges et sous réserve du respect de l'application d'un rendement limité à 90 % du rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée et d'un rendement butoir de 57 hectolitres par hectare ;
    - présentant une densité de plantation comprise entre 5 000 pieds par hectare et 6 500 pieds par hectare et un écartement entre rangs supérieur à 1,50 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à 2035, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges et sous réserve du respect de l'application d'un rendement limité à 90 % du rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée et d'un rendement butoir de 57 hectolitres par hectare.


    b) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 6 500 pieds par hectare et inférieure à 7 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
    c) La disposition relative à l'écartement entre rangs ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009.
    d) A compter de la récolte 2016, pour les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et ne disposant pas d'une hauteur de feuillage palissé minimale au moins égale à 0,7 fois l'écartement entre les rangs, le rendement butoir est fixé à 60 hectolitres par hectare. »


  • Au 1 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
    « La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 février de l'année qui suit la récolte. »


  • A l'annexe I du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


    LIEUDIT

    SECTION

    CONTENANCE

    NUMÉRO DE PARCELLE

    ha

    a

    ca

    Commune de Listrac-Médoc (références cadastrales 2012)

    Le Marais

    B

    0

    9

    29

    1180

    Le Marais

    B

    0

    10

    61

    1181

    Le Marais

    B

    0

    10

    96

    1182

    Le Marais

    B

    0

    8

    93

    1183

    Le Marais

    B

    0

    4

    20

    2614

    Le Marais

    B

    0

    3

    97

    2615

    Cante Crec

    C

    1

    23

    94

    2549

    Cante Crec

    C

    0

    7

    56

    2550

    Cante Crec

    C

    0

    12

    24

    2551

    Cante Crec

    C

    0

    4

    41

    2552

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    17

    78

    2009

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    14

    68

    2010

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    9

    20

    2011

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    6

    53

    2012

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    6

    82

    2013

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    12

    70

    2014

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    14

    24

    2015

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    27

    40

    2016

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    4

    14

    2017

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    8

    24

    2018

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    6

    85

    2019

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    21

    72

    2020

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    9

    41

    2021

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    17

    70

    2022

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    4

    11

    2027

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    2

    63

    2028

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    2

    87

    2029

    Cazeau-Vieil

    C

    0

    9

    8

    2030

    Laborde-Monieux

    C

    0

    6

    45

    1935

    Laborde-Monieux

    C

    0

    13

    94

    1936

    Laborde-Monieux

    C

    0

    5

    43

    1937

    Laborde-Monieux

    C

    0

    11

    6

    1938

    Laborde-Monieux

    C

    0

    12

    90

    1939

    Laborde-Monieux

    C

    0

    14

    27

    1940

    Laborde-Monieux

    C

    0

    20

    80

    1941

    Laborde-Monieux

    C

    0

    15

    78

    1942

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    64

    1943

    Laborde-Monieux

    C

    0

    0

    65

    1944

    Laborde-Monieux

    C

    0

    0

    80

    1945

    Laborde-Monieux

    C

    0

    0

    69

    1946

    Laborde-Monieux

    C

    0

    0

    99

    1947

    Laborde-Monieux

    C

    0

    0

    72

    1948

    Laborde-Monieux

    C

    0

    0

    78

    1949

    Laborde-Monieux

    C

    0

    4

    73

    1950

    Laborde-Monieux

    C

    0

    7

    0

    1951

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    33

    1952

    Laborde-Monieux

    C

    0

    5

    15

    1953

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    75

    1954

    Laborde-Monieux

    C

    0

    2

    45

    1955

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    51

    1956

    Laborde-Monieux

    C

    0

    15

    40

    1968

    Laborde-Monieux

    C

    0

    17

    17

    1969

    Laborde-Monieux

    C

    0

    2

    92

    1970

    Laborde-Monieux

    C

    0

    8

    20

    1971

    Laborde-Monieux

    C

    0

    8

    21

    1972

    Laborde-Monieux

    C

    0

    26

    10

    1973

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    82

    1974

    Laborde-Monieux

    C

    0

    4

    28

    1975

    Laborde-Monieux

    C

    0

    7

    52

    1976

    Laborde-Monieux

    C

    0

    5

    99

    1977

    Laborde-Monieux

    C

    0

    9

    97

    1978

    Laborde-Monieux

    C

    0

    15

    16

    1979

    Laborde-Monieux

    C

    0

    10

    65

    1980

    Laborde-Monieux

    C

    0

    46

    72

    1983

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    23

    1984

    Laborde-Monieux

    C

    0

    2

    29

    1985

    Laborde-Monieux

    C

    0

    6

    37

    1986

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    51

    1987

    Laborde-Monieux

    C

    0

    5

    75

    1988

    Laborde-Monieux

    C

    0

    6

    6

    1989

    Laborde-Monieux

    C

    0

    49

    53

    1990

    Laborde-Monieux

    C

    0

    23

    25

    1991

    Laborde-Monieux

    C

    0

    2

    33

    1992

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    13

    1993

    Laborde-Monieux

    C

    0

    6

    49

    1994

    Laborde-Monieux

    C

    0

    2

    83

    1995

    Laborde-Monieux

    C

    0

    6

    55

    1996

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    73

    1997

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    27

    1998

    Laborde-Monieux

    C

    0

    5

    67

    1999

    Laborde-Monieux

    C

    0

    4

    25

    2000

    Laborde-Monieux

    C

    0

    4

    68

    2001

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    73

    2002

    Laborde-Monieux

    C

    0

    2

    24

    2003

    Laborde-Monieux

    C

    0

    3

    55

    2004

    Laborde-Monieux

    C

    0

    2

    20

    2005

    Laborde-Monieux

    C

    0

    4

    40

    2006

    Laborde-Monieux

    C

    0

    1

    8

    2007

    Laborde-Monieux

    C

    0

    4

    28

    2008

    Laborde-Monieux

    C

    0

    39

    99

    2808

    p

    Landepourgue

    C

    0

    31

    77

    1886

    Landepourgue

    C

    0

    33

    34

    1887

    Landepourgue

    C

    0

    6

    42

    1888

    Landepourgue

    C

    0

    8

    15

    1889

    Landepourgue

    C

    0

    16

    15

    1890

    Landepourgue

    C

    0

    61

    57

    1891

    Landepourgue

    C

    0

    9

    42

    1895

    Landepourgue

    C

    0

    21

    77

    1896

    Landepourgue

    C

    0

    3

    84

    1897

    Landepourgue

    C

    0

    5

    60

    1898

    Landepourgue

    C

    0

    49

    7

    1899

    Landepourgue

    C

    0

    39

    69

    1914

    p

    Landepourgue

    C

    0

    56

    20

    1927

    Landepourgue

    C

    0

    11

    32

    1928

    Landepourgue

    C

    0

    17

    28

    1929

    Landepourgue

    C

    0

    9

    66

    1930

    Landepourgue

    C

    0

    58

    59

    1931

    Landepourgue

    C

    1

    1

    41

    1932

    Landepourgue

    C

    0

    34

    99

    1933

    Landepourgue

    C

    0

    7

    31

    1934

    Landepourgue

    C

    0

    3

    2

    2828

    Grange

    D

    1

    22

    10

    471

    Barbat

    E

    0

    61

    51

    1420

    Barbat

    E

    0

    6

    50

    1421

    Barbat

    E

    0

    59

    52

    1422

    Commune de Lamarque (références cadastrales 1939)

    Bois de Picaille

    C

    2

    55

    64

    714 à 735

    Bois de Picaille

    C

    742

    Bois de Picaille

    C

    1

    80

    55

    754

    Bois de Picaille

    C

    0

    61

    20

    755

    Bois de Picaille

    C

    0

    5

    70

    756

    Bois de Picaille

    C

    0

    8

    65

    757

    Commune d'Arcins (références cadastrales 1939)

    La Sabla

    B

    0

    12

    15

    85

    Le Hay

    B

    0

    4

    32

    93

    Clerboc

    B

    0

    2

    45

    601

    Clerboc

    B

    0

    6

    40

    639

    Commune de Castelnau-de-Médoc (références cadastrales 1939)

    La Paleyre

    B

    1

    21

    0

    455

    La Paleyre

    B

    6

    34

    80

    456

    La Paleyre

    B

    0

    35

    90

    457

    La Paleyre

    B

    0

    38

    70

    458

    La Paleyre

    B

    0

    89

    10

    459

    La Paleyre

    B

    0

    60

    5

    460

    La Gorce

    B

    1

    92

    20

    461

    La Gorce

    B

    0

    28

    0

    462

    La Gorce

    B

    2

    2

    10

    463

    La Gorce

    B

    0

    30

    0

    464

    La Gorce

    B

    0

    25

    11

    465


  • La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin

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