Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement

NOR : DEVR1605438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/DEVR1605438D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/2016-850/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2016
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : publics en situation de précarité ; fournisseurs d'énergie.
Objet : compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 3 du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (1er janvier 2018).
Notice : le décret définit la nouvelle base de calcul du droit à compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, qui sera désormais calculé au prorata du nombre de clients résidentiels de chaque fournisseur.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de son article L. 121-8 et son article R. 121-26 ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • A la date mentionnée au I de l'article 3 du décret du 6 mai 2016 susvisé, au II de l'article R. 121-26 du code de l'énergie, les mots : « à une compensation calculée selon un pourcentage des surcoûts supportés au titre de la tarification spéciale “produit de première nécessité” mentionnée au I. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « , dans la limite d'un pourcentage de leur contribution fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, à une compensation égale au produit du nombre de ses clients résidentiels au 1er janvier de l'année considérée, titulaires d'un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, par un montant fixé par le même arrêté ».


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,7 Ko
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