Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR : RDFF1614467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/RDFF1614467A/jo/texte
JORF n°0149 du 28 juin 2016
Texte n° 35
Version initiale


La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :


  • Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :


    - taux de l'inflation : + 3,08 % ;
    - valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ;
    - valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2016.


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade

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