Décision du 9 juin 2016 portant création par la Caisse des dépôts et consignations d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations

Version initiale


Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment le V de son article L. 312-20 et les articles L. 518-2 et suivants ;
Vu le code des assurances, notamment le II de son article L. 132-27-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment le II de son article L. 223-25-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 février 2016,
Décide :


  • Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr, un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence ».


  • Le téléservice a pour finalité de permettre aux titulaires de comptes bancaires visés à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ou à leur ayants droit, ainsi qu'aux souscripteurs, adhérents, membres participants ou bénéficiaires de contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre de ces comptes, contrats ou bons, dont les sommes ont fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014.


  • Le téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence » est obligatoirement mis en œuvre au moyen du traitement mentionné à l'article 1er.


  • Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
    I. - 1° Données relatives aux titulaires des comptes inactifs visés à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et leurs ayants droit, aux souscripteurs, adhérents, membres participants, assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, ainsi qu'aux usagers du téléservice :


    - l'état civil : nom(s) et prénom(s), le sexe, la capacité juridique, la nationalité, la date et lieu de naissance, s'il y a lieu la date et le lieu de décès ainsi que la date de connaissance du décès ;
    - pour les personnes morales : dénomination, date de constitution, immatriculation ;
    - les dernières coordonnées connues ;
    - les références ou numéros du (ou des) compte(s), contrat(s), bon(s), police(s) ou d'adhésion visé(s) au présent article, le type de produit, la nature du produit, la devise d'origine du produit, la date d'ouverture, de souscription ou d'adhésion au produit ainsi que l'identité de la personne morale auprès duquel le(s) produit(s) a (ou ont) été contracté(s) ;
    - son dernier relevé d'identité bancaire connu ;
    - les références, la nature, le solde et la devise d'origine du (ou des) compte(s), contrat(s) ou bon(s) visé au présent article ainsi que l'identité de la personne morale auprès duquel le(s) compte(s), contrat(s) ou bon(s) a (ou ont) été contracté(s) ;
    - en cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire : les références du compte sur lequel les sommes déposées étaient inscrites avant sa clôture, le solde du compte, dont les dépôts et avoirs et la devise d'origine de chacun des comptes inactifs compensés ;
    - pour les personnes concernées par des comptes inactifs visés à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et leurs ayants droit : la date de départ de la déchéance trentenaire, le fait générateur de l'inactivité (décès du titulaire, opération à l'initiative du titulaire, etc.), l'existence d'une compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire et en cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire les références, le solde et la devise d'origine de chacun des comptes inactifs compensés, le solde du (ou des) compte(s) visé(s) au présent article, pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, la date la plus récente parmi les trois dates mentionnées au 1° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ;
    - le montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ;
    - pour les personnes concernées par des produits d'épargne mentionnés au chapitre II du titre II du livre II du code monétaire et financier : la dénomination ou la raison sociale de l'employeur concerné et l'adresse de son dernier siège social, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels sur lesquels sont inscrits des dépôts et avoirs au titre des produits d'épargne mentionnés au chapitre II du titre II du livre II du code monétaire et financier conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ;
    - pour les personnes concernées par des contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité : le dernier libellé connu de la clause bénéficiaire, le fait générateur de l'inactivité, la date d'échéance, des informations complémentaires sur l'historique du dossier permettant de faciliter le traitement de demande du grand public ;
    - les informations et les documents relatifs au régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations visés au 1° du IV de l'article R. 312-20 du code monétaire et financier, au 1° du VI de l'article R. 132-5-5 du code des assurances et au 1° du VI de l'article R. 223-11 du code de la mutualité.


    2° Données relatives, le cas échéant, au(x) représentant(s) légal(aux) des personnes visées au 1° du I du présent article :


    - son état civil : nom(s) et prénom(s), le sexe, la capacité juridique, la nationalité, la date et le lieu de naissance, s'il y a lieu la date et le lieu de décès ;
    - ses dernières coordonnées connues, notamment adresse(s), courriel(s), numéro(s) de téléphone.


    II. - Données relatives aux usagers du téléservice à des fins de gestion de leurs requêtes et de la traçabilité des accès, sans préjudice de la conservation des données relatives à ces personnes ou à leurs représentants légaux prévue au titre du I du présent article :


    - la date de la (ou des) requête(s) ;
    - le relevé d'identité bancaire ;
    - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
    - la photocopie d'une pièce admise comme justificatif d'identité.


  • Les usagers du téléservice accèdent directement aux données à caractère personnel les concernant visées à l'article 4.II, les constituent et les mettent à jour, via le site internet du téléservice.


  • Les personnels de la Caisse des dépôts et consignations concernés au titre de leurs fonctions accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour la mise en œuvre du téléservice.


  • Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement est alimenté par les usagers et par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les unions d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles et les personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes conformément aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier.


  • Les données à caractère personnel et les informations prévues à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de 67 ans.
    Le point de départ de la durée de conservation des données communiquées par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les unions d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles et les personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier est le dépôt des fichiers, sous réserve d'un acte interruptif de procédure.
    Le point de départ de la durée de conservation des données communiquées par les usagers du téléservice ainsi que des pièces complémentaires communiquées par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les unions d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles et les personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier est la date de leur communication.


  • Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du correspondant informatique et libertés de la Caisse des dépôts et consignations.


  • Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par la présente décision fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de la personne habilitée ou de l'usager, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé ainsi que, le cas échéant, les jetons issus du mécanisme d'échange d'informations permettant de vérifier la bonne information de l'usager et l'éventuel recueil du consentement de ce dernier. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.


  • Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2016.


P.-R. Lemas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,7 Ko
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