Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

NOR : DEVR1617349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/22/DEVR1617349A/jo/texte
JORF n°0146 du 24 juin 2016
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules industriels.
Objet : modifications de l'arrêté susvisé pour intégrer des dispositions spécifiques aux véhicules destinés à un usage spécial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les véhicules neufs destinés à un usage spécial et au 1er septembre 2016 pour les véhicules usagés destinés à un usage spécial.
Notice : les carrossiers qualifiés selon les arrêtés du 18 novembre 2005 (qualification PL) ou du 14 mai 2014 (qualification VL) pourront délivrer la nouvelle annexe VII bis afin que ces véhicules soient immatriculés sans une réception complémentaire. La nouvelle annexe XII définit les véhicules destinés à un usage spécial pouvant bénéficier de cette nouvelle mesure.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment son article R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 modifié relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé comme suit :


    « Art. 2.-La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont désignées comme service en charge des réceptions. »


  • L'article 12.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
    L'alinéa constitué de :


    «-le véhicule carrossé est un véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises autre qu'une benne à ordures ménagères ; »


    est remplacé comme suit :


    «-le véhicule carrossé est un véhicule destiné à un usage spécial autre que ceux définis à l'annexe XII du présent arrêté ou l'opération de carrossage ou d'aménagement n'est pas réalisée par un carrossier qualifié dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ou de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; ».


  • L'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
    L'alinéa commençant par : «-toute modification des indications d'ordre technique … » est remplacé comme suit :


    «-toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du couple genre/ carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII bis du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route. »


  • L'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
    Après les mots : « l'annexe VII » sont ajoutés les mots : « ou à l'annexe VII bis ».


  • L'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifiée comme suit :
    Les mots : « , sauf VASP BOM » sont supprimés.


  • Après l'annexe VII est insérée une annexe VII bis ainsi rédigée :


    « ANNEXE VII bis
    CERTIFICAT DE CARROSSAGE PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 1954 MODIFIÉ, L'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE USAGÉ DESTINÉ À UN USAGE SPÉCIAL, SANS RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ
    (A fournir en 2 exemplaires pour immatriculation)


    Carrossage d'un véhicule destiné à un usage spécial (VASP, RESP ou SRSP), usagé léger ou lourd (article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954), défini à l'annexe XII du présent arrêté.
    Le carrossier ou carrossier-constructeur soussigné :
    qualifié sous le numéro ..... dans le cadre de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (1) ;
    qualifié sous le numéro ..... dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route (1) ;
    demeurant à :
    déclare avoir monté sur le véhicule désigné ci-après et appartenant à :
    (nom et adresse)
    la carrosserie ou l'aménagement suivant :
    et certifie que le véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :


    - le châssis est resté conforme au type décrit dans la notice du constructeur ou dans le certificat de conformité et n'a subi aucune transformation ;
    - le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;
    - le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières (X = m), satisfait aux limites minimales (… m) et maximales (… m), fixées par le constructeur :
    - dans sa notice descriptive ou dans le certificat de conformité (1) ;
    - dans l'accord joint de son service technique (1) ;
    - et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm ;
    - les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur ;
    - la largeur du véhicule (… m), n'excède pas celle fixée par le constructeur (… m) ;
    - le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre TCP ou n'est pas un véhicule destiné à un usage spécial autre que ceux mentionnés à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié ;
    - le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre et (ou) une double carrosserie.


    CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE (2)
    (J1) Genre (3) :
    (J3) Carrosserie (4) :
    (D1) Marque :
    (D2) Type :
    (E) Numéro d'identification :
    (S1) Nombre de place assises (conducteur compris) :
    (G1) Poids à vide national :
    Empattement : F = … m
    F' (5) = … m
    DIMENSIONS OU VÉHICULE CARROSSÉ (hors tout)
    Longueur : L = … m
    Largeur : l = … m
    Surface : L × l = … m2
    CARACTÉRISTIQUES DE LA CARROSSERIE
    Longueur utile du chargement : T = … m
    Porte-à-faux arrière du véhicule : X = … m
    Longueur des ferrures et charnières : c = … m
    Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l'(ou les) essieu(x) arrière : Y = m
    Porte-à-faux arrière utile : Xu = T/2 - Y = m
    Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l'(ou les) essieu(x) avant, ou à l'axe du pivot : F' - Y = … m
    Poids total autorisé en charge : PTAC = … kg
    Poids à vide (avec carrosserie) (6) : PV = PC + M + Ca = … kg
    PC : poids du châssis-cabine en ordre de marche comprenant : réservoirs pleins, outillage de bord, sans conducteur ni passager, sans porte-roues, ni roue de secours, avec accumulateurs.
    M : poids du (ou des) porte-roues de secours garni(s).
    Ca : poids de la carrosserie vide et de ses équipements.
    Poids à vide sous l'(ou les) essieu(x) avant du véhicule carrossé (6) (ou sous pivot semi-remorque) : PV AV = … kg
    Poids à vide sous l'(ou les) essieu(x) arrière du véhicule carrossé (6) : PV AR = … kg
    Poids du conducteur et des passagers : p = 75 kg × … (conducteur + passagers) = … kg
    Poids du conducteur et des passagers sur l'(ou les) essieu(x) avant (7) :


    - (cas de cabine avancée) (1) p AV = p = … kg
    - (cas de cabine normale) (1) p AV = 2/3 × p = … kg


    Poids du conducteur et des passagers sur l'(ou les) essieu(x) arrière (7) :


    - (cas de cabine avancée) (1) p AR = p = … kg
    - (cas de cabine normale) (1) p AR = p/3 = … kg


    Chargement : Ch = PTAC - PV - p = … kg
    Si le véhicule comporte plus d'un essieu avant, ou si les essieux arrière sont inégalement chargés ou espacés, reproduire ci-dessous un schéma analogue à ceux figurant en appendice aux annexes VII et VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié.
    RÉPARTITION DU POIDS DE CHARGEMENT
    Essieu(x) AV (ou pivot) : Ch AV = Ch × Y/F' = … kg
    Essieu(x) AR : Ch AR = Ch × (F' - Y)/F' = … kg
    RÉPARTITION DU POIDS TOTAL AUTORISÉ EN CHARGE (PTAC)
    Essieu(x) AV (ou pivot) :
    Poids à vide : PV AV = … kg
    Poids du conducteur et passagers : p AV = … kg
    Ch AV = … kg
    PT AV total = PV AV + p AV + Ch AV = … kg
    PT AV autorisé :


    - minimal (2) : … kg
    - maximal (2) : … kg


    Essieu(x) AR :
    Poids à vide : PV AR = … kg
    Poids du conducteur et passagers : p AR = … kg
    Ch AR = … kg
    PT AR total = PV AR + p AR + Ch AR = … kg
    PT AR autorisé :


    - minimal (2) : … kg
    - maximal (2) : … kg


    Fait à :
    Le
    Signature et cachet :


    Nota. - Porte-à-faux utile = distance de l'extrémité arrière hors tout d'un véhicule non compris, s'il y a lieu, l'épaisseur du dispositif de fermeture (porte, hayon…) et la longueur des ferrures et charnières, à l'axe de la force (ou de la résultante des forces) appliquée(s) au sol par l'(ou les) essieu(x) arrière.
    Ferrures et charnières = dispositifs (ferrures et charnières de porte arrière, tampons, crochet d'attelage…) de poids négligeable et placés à l'arrière d'un véhicule.
    Le chargement est supposé concentré au point G (centre de gravité), milieu de la longueur utile de ce chargement.
    Dans les cas contraires, la position du centre de gravité doit être déterminée en premier lieu.
    Caisses mobiles multiples : G à indiquer sur le véhicule porteur en fonction du Ca, qui, dans le cas particulier, doit correspondre au poids de l'élément mobile vide et de ses équipements.
    (1) Barrer la mention inutile.
    (2) Voir notice descriptive ou le certificat de conformité.
    (3) Le genre indiqué ne peut être différent de ceux repris dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié.
    (4) La carrosserie indiquée doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et ne peut être différente de celles reprises dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954.
    (5) F' = distance de l'axe de la force (ou de la résultante des forces) appliquée(s) au sol par l'(les) essieu(x) avant, ou de l'axe du pivot d'attelage, à l'axe de la force (ou de la résultante des forces appliquée(s) au sol par l'(ou les) essieu(x) arrière.
    (6) Joindre les tickets de pesée correspondants.
    (7) Dans les cas de cabine “hors série” p AV et p AR seront calculés en fonction de la position du conducteur et de ses passagers par rapport à l'essieu considéré. »


  • Après l'annexe XI, il est ajouté une annexe XII ainsi rédigée :


    « ANNEXE XII
    LISTE DES VÉHICULES DESTINÉS À UN USAGE SPÉCIAL ET DISPOSITIONS TECHNIQUES SPÉCIFIQUES


    Les véhicules destinés à un usage spécial sont classés dans les genres suivants : VASP - RESP ou SRSP et ne sont pas issus de la transformation d'un véhicule de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3).
    I. - Les véhicules destinés à un usage spécial sont équipés ou aménagés pour répondre aux carrosseries suivantes au sens de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules :
    1. ATELIER (1)
    2. BAZ FOR
    3. BOM
    4. MAGASIN (2)
    5. TRAVAUX (3)
    6. VOIRIE (sauf les engins de service hivernal -ESH-)
    7. NON SPEC (aménagements spécifiques listés au renvoi 4)
    8. SANITAIRE (5)
    Le carrossage de ces véhicules n'impacte que les domaines réglementés suivants :
    * réservoirs de carburants hors GPL et GNV (montage d'entités homologuées)
    * dispositif de protection arrière
    * emplacement de la plaque d'immatriculation arrière
    * emplacement de la plaque et inscription réglementaires
    * installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation
    * dispositif de protection latérales
    * système antiprojections
    * vitrages (autres que ceux de la cabine)
    * compatibilité électromagnétique (montage d'entités homologuées)
    * masse (à vide) et dimensions.
    II. - Caractéristiques spécifiques de certains véhicules :
    (1) Pour bénéficier de la carrosserie ATELIER, le véhicule doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
    a) La hauteur sous plafond dans le compartiment de travail doit être supérieure à 1,70 m ;
    b) Des dispositifs efficaces d'aération (fenêtres, aspirateurs, etc.) et d'éclairage doivent être installés ;
    c) L'outillage et les aménagements intérieurs destinés à accueillir, entre autres, des pièces détachées, par exemple, doivent être fixés solidement et de manière permanente de façon à éviter tout déplacement intempestif lorsque le véhicule circule ; des points d'arrimage doivent être également prévus pour la fixation des pièces détachées ou du matériel nécessaires occasionnellement ;
    d) L'accès au compartiment de travail doit être assuré :
    d.1.1. Soit au minimum par deux ouvertures (portes, hayons…) d'au moins 0,60 m de largeur et de 1,50 m de hauteur libre pouvant être manœuvrées de l'intérieur et de l'extérieur et situées sur au moins 2 faces différentes du véhicule ;
    d.1.2. Soit par une porte double ou un hayon arrière d'au moins 1,20 m de largeur et de 1,50 m de hauteur libre pouvant être manœuvrée de l'intérieur et de l'extérieur et une issue de secours de forme rectangulaire de 40 × 70 cm située sur une des faces latérales du véhicule ou une porte de secours d'au moins 0,55 m de largeur et 1,20 m de hauteur libre située sur une des 3 autres faces du compartiment de travail ;
    d.2. Par des marches ou une échelle lorsque la hauteur du plancher est supérieure à 0,50 m, véhicule à vide ;
    e) Un extincteur vérifié et homologué capable d'éteindre au moins un foyer type 89 B conforme aux normes en vigueur et une boîte de premiers secours doivent être placés dans le compartiment de travail ;
    f) Les sièges du conducteur et du ou des passager(s) doivent être isolés du compartiment de travail par une paroi résistante pleine ou ajourée ;
    g) Le réservoir à carburant, lorsqu'il existe, et ses divers équipements doivent être isolés du compartiment de travail par une paroi étanche et résistante ;
    h) L'évacuation des gaz d'échappement du moteur du véhicule ou du moteur auxiliaire nécessaire au fonctionnement des outils doit être effectuée de manière à éviter toute pénétration dans le compartiment de travail par les dispositifs d'aération prévus ci-dessus.
    (2) La carrosserie MAGASIN regroupe les véhicules aménagés pour des activités de commerce ambulant ou d'artisanat itinérant.
    (3) Outre les véhicules pouvant bénéficier de la carrosserie TRAVAUX, les véhicules d'assainissement peuvent être immatriculés sous le genre/carrosserie VASP/TRAVAUX dès lors qu'ils respectent les critères suivants :
    * le combiné hydrocureur est équipé avec, a minima, une pompe HP, une pompe à vide, une réserve d'eau et un compartiment sous vide ;
    * l'aspiratrice est équipée avec, a minima, une pompe à vide et un compartiment sous vide ;
    * l'hydrocureur est équipé avec, a minima, une pompe HP et une réserve d'eau ;
    Pour ces véhicules, la charge utile (CU) devra être inférieure à 45 % du poids total autorisé en charge (PTAC), sachant que le poids à vide (PV) tiendra compte de la réserve d'eau avec les règles suivantes :
    * si le compartiment d'eau est à cloisons fixes, alors la masse en eau sera celle correspondant au volume total du compartiment (si plusieurs compartiments, alors faire la somme des compartiments) ;
    * si le compartiment d'eau est à cloisons mobiles, alors la masse en eau sera celle correspondant au volume minimal (si plusieurs compartiments, alors faire la somme des minis des compartiments).
    (4) Les véhicules destinés à un usage spécial immatriculés avec la carrosserie NON SPEC sont les suivants :
    * véhicule destiné à des activités d'animation (podiums, expositions…) ;
    * véhicule équipé pour recevoir des carrosseries multiples amovibles.
    (5) Véhicule destiné à une activité en lien avec la santé (médecine du travail, prélèvement de sang, dentiste, radiologie…) autre que le transport de personnes. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les véhicules neufs destinés à un usage spécial et le 1er septembre 2016 pour les véhicules usagés destinés à un usage spécial.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des véhicules lourds et des deux-roues,
P. Devigne

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