Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie

NOR : AFSP1608489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/AFSP1608489D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/2016-813/jo/texte
JORF n°0142 du 19 juin 2016
Texte n° 5
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Publics concernés : Académie et personnels de l'Académie nationale de pharmacie.
Objet : statut de l'Académie nationale de pharmacie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le présent décret approuve les statuts de l'Académie nationale de pharmacie. Ses statuts précisent la composition et les attributions, du conseil d'administration, les compétences du secrétaire perpétuel, du secrétaire perpétuel adjoint, du trésorier, du secrétaire administratif et financier et du secrétaire annuel de séances Les statuts de l'Académie précisent également les dispositions financières qui lui sont applicables. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. Un règlement intérieur précisera l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 130 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
Vu l'article 130 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les statuts de l'Académie nationale de pharmacie, annexés au présent décret, sont approuvés.


  • L'Académie nationale de pharmacie se substitue à l'Association Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l'accomplissement de ses missions.
    Les biens, droits et obligations de l'Association Académie nationale de pharmacie sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution.
    Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
    Les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Académie nationale de pharmacie sont repris par l'Académie nationale de pharmacie dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.
    Le compte annuel de l'Association Académie nationale de pharmacie relatif à l'exercice 2016 est établi par le comptable en fonction à la date de dissolution de ladite association. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Académie nationale de pharmacie.


  • Sont abrogés :


    - le décret du 5 octobre 1877 reconnaissant la Société de pharmacie de Paris comme association d'utilité publique ;
    - le décret du 5 septembre 1946 portant modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique (Académie de pharmacie) ;
    - le décret du 9 octobre 1979 approuvant des modifications aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique (Académie nationale de pharmacie).


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
    Toutefois, après que l'assemblée générale de l'Académie nationale de pharmacie, dans sa composition prévue par les statuts annexés au présent décret, a procédé aux désignations nécessaires à la composition du conseil d'administration de l'Académie fixée par ces mêmes statuts, la première réunion du conseil d'administration de l'Académie se tient avant la fin de l'année 2016 pour adopter le budget de l'exercice 2017 de l'Académie.


  • Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE
      Article 1er


      L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.


      Article 2


      L'Académie a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les autres produits de santé, la biologie et la santé environnementale et de promouvoir le rayonnement de la pharmacie française.


      Article 3


      L'Académie est présidée par le président de l'Académie nationale de pharmacie, président de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration.
      L'Académie est administrée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
      Le secrétaire perpétuel est assisté d'un secrétaire perpétuel adjoint, d'un trésorier, d'un secrétaire administratif et financier et d'un secrétaire annuel de séances.
      L'Académie s'administre librement. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
      Ses décisions entrent en vigueur sans approbation préalable.


      • L'assemblée de l'Académie nationale de pharmacie est constituée :
        1° De 20 membres titulaires par section ;
        2° De membres titulaires honoraires ;
        3° De membres correspondants nationaux ;
        4° De membres correspondants nationaux honoraires ;
        5° De membres associés ;
        6° De membres associés honoraires ;
        7° De membres correspondants étrangers ;
        8° De membres correspondants étrangers honoraires.
        Les membres mentionnés au 1° et au 3° se composent d'au moins 80 % de pharmaciens (ici définis comme titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de pharmacien ou d'un diplôme européen reconnu équivalent au diplôme de pharmacien).
        Ils sont répartis selon leurs activités et leurs compétences en au maximum six sections. Le nombre des sections est fixé par l'assemblée de l'Académie.
        Les membres titulaires sont élus par le collège des membres titulaires et des membres titulaires honoraires selon des modalités prévues par le règlement intérieur. L'élection des membres titulaires de l'Académie est approuvée par décret du Président de la République.
        Le nombre et les modalités de désignation des membres mentionnés aux 3°, 5° et 7° sont prévus par le règlement intérieur.
        Après leur élection, les membres titulaires et les membres correspondants nationaux acquittent respectivement une contribution académique et un droit d'entrée. Les membres titulaires, les membres titulaires honoraires, les membres correspondants nationaux et les membres correspondants nationaux honoraires paient une cotisation annuelle. Les montants de la contribution académique et du droit d'entrée ainsi que des cotisations sont fixés annuellement en Assemblée générale.
        Les membres de l'Académie ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
        Tout membre exerçant des responsabilités au sein de l'Académie pourra, sur présentation de justificatifs, obtenir de l'Académie la prise en charge de ses frais de déplacements. Les modalités sont précisées dans le règlement intérieur.


        Article 5


        Un comité de déontologie assure la transparence des décisions de l'Académie nationale de pharmacie et de ses membres. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.


        Article 6


        L'assemblée :
        1° Connaît de toutes les questions d'intérêt commun qui lui sont soumises par le conseil d'administration ;
        2° Contribue à la discussion des communiqués et rapports qui lui sont présentés par le conseil d'administration ;
        3° Adopte le règlement intérieur prévu par l'article 18 sur proposition du conseil. L'assemblée peut entendre toute personne sur un point de son ordre du jour ;
        4° Fixe le nombre de sections.
        Les séances de l'assemblée sont publiques, à l'exception des séances restreintes.


        Article 7


        La qualité de membre de l'Académie se perd par démission ou radiation.
        La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.
        La radiation, proposée par le conseil d'administration, est soumise au vote de l'assemblée, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à présenter ses observations.
        Elle est prononcée pour les membres titulaires par le Président de la République après avis motivé de l'assemblée.


        Article 8


        L'honorariat est conféré par le conseil d'administration à tout membre mentionné à l'article 4 (1°, 3°, 5°, 7°) selon un âge ou une ancienneté fixé par le règlement intérieur prévu par l'article 18.
        L'honorariat est également décidé par le conseil d'administration en cas d'absence de participation d'un membre titulaire ou d'un membre correspondant national aux activités de l'Académie pendant deux ans ne résultant pas d'un cas de force majeure.
        Le passage à l'honorariat d'un membre titulaire ou d'un membre correspondant national entraîne la vacance d'un siège dans la section dont relève le membre.


        Article 9


        Chaque année, les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un vice-président parmi les membres titulaires et titulaires honoraires selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
        L'élection du vice-président est approuvée par décret du Président de la République.
        Le vice-président devient de droit le président de l'Académie l'année suivante.
        Le président exerce son mandat pendant un an.
        En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
        Le président représente l'Académie nationale de pharmacie auprès des instances officielles.


      • Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il est responsable du fonctionnement de l'administration de l'Académie.
        Son élection est approuvée par décret du Président de la République.
        Le secrétaire perpétuel met en œuvre la politique de l'Académie.
        Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'Académie. Il signe tous les actes, contrats et conventions engageant l'Académie. Il peut déléguer sa signature au secrétaire perpétuel adjoint et à d'autres agents de l'Académie.
        Il présente un rapport annuel d'activités de l'Académie au conseil d'administration et à l'assemblée.
        Il réunit le bureau, convoque le conseil d'administration et en fixe les ordres du jour.
        Il décide de l'organisation des travaux de l'assemblée et arrête son programme de travail.
        Il est responsable de toutes les publications de l'Académie. Pour chacune d'elles, il est assisté par un membre titulaire de l'Académie qui assure les fonctions de rédacteur en chef.


        Article 11


        Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel adjoint parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il remplace le secrétaire perpétuel en cas d'empêchement.


        Article 12


        Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection du trésorier parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il est chargé de diriger la gestion financière de l'Académie, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel. Il est assisté dans sa tâche par le secrétaire administratif et financier.
        Chaque année, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel, le trésorier soumet à l'approbation du conseil d'administration, avant présentation à l'assemblée, le rapport financier de l'année écoulé.
        Le secrétaire administratif et financier, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires honoraires, correspondants et correspondants honoraires pour une période d'un an renouvelable cinq fois. Il apporte un soutien au secrétaire perpétuel et au trésorier.


        Article 13


        Le secrétaire annuel de séances, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres correspondants et correspondants honoraires, pour une période annuelle non immédiatement renouvelable, propose au secrétaire perpétuel, un projet de texte de procès-verbal des séances académiques.


      • Le conseil d'administration se compose des membres du bureau, des trois derniers présidents, des présidents des sections et de trois représentants de chacune des sections élus en leur sein.
        Le nombre de représentants de chacune des sections prend en compte l'appartenance à ces sections des membres du bureau et des trois derniers présidents.
        Si au titre des membres du bureau ou des trois derniers présidents, une section compte déjà trois représentants ou plus au conseil d'administration, il n'est pas procédé à l'élection de représentant supplémentaire de cette section. Si elle en compte déjà deux, elle propose un membre supplémentaire. Si elle en compte déjà un, elle propose deux membres supplémentaires.


        Article 15


        Le conseil d'administration détermine la politique de l'Académie. Il propose un projet de règlement intérieur prévu à l'article 18 pour adoption par l'Assemblée.
        Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie.
        Il définit l'organisation des services de l'Académie et fixe les règles générales de leur fonctionnement.
        Toute modification des statuts est soumise à son approbation pour présentation au Gouvernement.
        Le conseil d'administration :
        1° Adopte le budget de l'Académie et approuve ses comptes ;
        2° Fixe le montant annuel du droit d'entrée, de la contribution académique et des cotisations des membres ;
        3° Détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie ;
        4° Approuve les contrats et conventions ;
        5° Instaure les droits afférents à l'utilisation de la réserve documentaire ;
        6° Autorise dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs les actes de déclassement et de disposition des biens, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières et immobilières ;
        7° Détermine les conditions générales de remboursement des frais de missions pour l'Académie ;
        8° Accepte les dons et legs dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ;
        9° Détermine les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels.
        Il peut déléguer certaines de ses compétences au secrétaire perpétuel à l'exception de celles figurant aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.


        Article 16


        Le bureau de l'Académie, comprend :
        1° Le président ;
        2° Le vice-président ;
        3° Le secrétaire perpétuel ;
        4° Le secrétaire perpétuel adjoint ;
        5° Le trésorier ;
        6° Le secrétaire administratif et financier ;
        7° Le secrétaire annuel de séances.
        Le bureau assiste le président et le secrétaire perpétuel dans l'exercice de leurs fonctions.
        Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée.
        Le secrétariat du bureau est assuré par le secrétaire perpétuel ou le secrétaire perpétuel adjoint


      • Les personnels affectés à l'Académie, par le ministère chargé de la santé ou par toute autre institution publique, sont nommés après avis conforme du secrétaire perpétuel.
        Les représentants du personnel siègent au comité technique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.


      • Le règlement intérieur de l'Académie détermine ou précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie et particulièrement :
        1° Le nombre, à l'exception des dispositions de l'article 4.1°, le mode d'élection et les qualités des membres de l'Académie ;
        2° L'intitulé et l'organisation des sections ainsi que la répartition des membres par section selon leurs activités et leurs compétences ;
        3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration, notamment les règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour y compris en cas d'empêchement ;
        4° Les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de déontologie ;
        5° Les règles de publicité des délibérations et autres décisions ;
        6° Les modalités de création et le fonctionnement de commissions et groupes de travail ;
        7° Les conditions dans lesquelles des membres de l'Académie peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise ;
        8° Les modalités pratiques pour l'utilisation du produit des dons et legs sous forme de prix, de bourses de recherche ou de subventions, et, le cas échéant, le règlement de chaque prix ainsi que les modalités de création et de fonctionnement des jurys constitués dans ce cadre.


      • Chaque année l'Académie décerne des prix, des bourses de recherche et subventions dans les conditions définies par le règlement intérieur.
        Les prix, bourses de recherche et subventions résultant des dons et legs faits à l'Académie sont décernés suivant les intentions des donateurs.


      • Le secrétaire perpétuel prépare le budget avec l'aide du trésorier.
        Pour les opérations de nature financière, le secrétaire perpétuel peut déléguer sa signature au trésorier. Chaque décision de délégation comporte :
        1° La liste des catégories d'opérations concernées par la délégation ;
        2° Le montant maximal de chacune de ces opérations ;
        Les modalités selon lesquelles le bénéficiaire de la délégation rend compte, au moins deux fois par an, de l'usage de celle-ci.
        L'agent comptable exerce ses compétences dans les conditions fixées par les articles 17 à 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il prête serment devant la Cour des comptes avant son entrée en fonction. Il justifie de son admission dans une association de cautionnement mutuel agréée par l'Etat.
        Il est choisi parmi les personnes titulaires d'un diplôme d'expertise comptable, ou parmi les agents de catégorie A des finances publiques ou d'une autre administration de l'Etat, ou parmi les personnes spécialement qualifiées par leur compétence et leur expérience pour exercer cette fonction


        Article 21


        Pour son fonctionnement, l'Académie dispose de ressources propres liées à son activité, se composant notamment :
        1° De la partie du revenu de ses biens ;
        2° Des droits d'entrée et contributions académiques ;
        3° Des cotisations et souscriptions de ses membres titulaires et titulaires honoraires et de ses membres correspondants titulaires et correspondants honoraires ;
        4° Des dons et des subventions qui pourront lui être accordés ;
        5° Des legs qui pourront lui être attribués ;
        6° Du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été décidé ;
        7° Du produit de conventions et d'autres rétributions.
        Par ailleurs, elle peut recevoir des subventions versées par l'Etat ainsi que des subventions exceptionnelles.
        L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
        Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire suivant des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement dans la limite fixée par le conseil d'administration. Le montant de ces reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à l'occasion du premier budget rectificatif de l'exercice.
        Le conseil d'administration fixe la forme de la présentation du budget présenté par nature de recettes et de dépenses et la nomenclature budgétaire.
        Les opérations de recettes et de dépenses sont conformes aux dispositions des articles 192 à 195 au décret du 7 novembre 2012 précité.
        Les crédits des dépenses de personnels, de fonctionnement et d'investissement ont un caractère limitatif.
        Lorsque le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'au 1er mars, sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite des crédits affectés à des dépenses non renouvelables. Après cette date, le budget est adopté, dans les meilleurs délais, par décision du bureau de l'Académie.


        Article 22


        Les fonds de l'Académie sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 précité. Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'Académie.
        Les placements de fonds et libéralités sont décidés par le secrétaire perpétuel dans le respect des conditions particulières attachées à chaque don, legs ou versement, et conformément aux directives adoptées par le conseil d'administration.
        La gestion de liquidités et de valeurs mobilières peut également être confiée par le conseil d'administration à des organismes extérieurs dans les conditions fixées par le conseil d'administration.


        Article 23


        L'ordonnateur peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, mais il ne peut déléguer cette compétence. La décision de création définit également le montant des avances et la liste des produits des régies de recettes. Il est rendu compte au conseil d'administration, dès sa première réunion suivant cette création, de cette décision.
        Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur, après agrément de l'agent comptable.
        Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies ainsi que les règles de cautionnement sont déterminées par le conseil d'administration dans le respect des conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.


        Article 24


        L'exercice comptable correspond à l'année civile. Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au cours de cet exercice.
        Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement du secrétaire perpétuel. Il définit également les règles comptables générales et la nomenclature comptable de l'Académie qui s'inspirent du plan comptable général. Ces règles et cette nomenclature sont transmises à la Cour des comptes.


        Article 25


        Le compte financier est établi à la fin de l'exercice. Il constate l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Académie. Il est approuvé par le conseil d'administration avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice.
        Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats.
        L'agent comptable remet chaque année à la Cour des comptes le compte financier et toutes les pièces s'y rapportant dans les délais prévus par l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 précité.


Fait le 17 juin 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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