Arrêté du 13 juin 2016 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1616276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/13/AFSS1616276A/jo/texte
JORF n°0140 du 17 juin 2016
Texte n° 24
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique notamment son article L. 5121-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-1 ;
Vu la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 août 2015 modifiée relative à l'utilisation des spécialités orales à base de VERAPAMIL ;
Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé en date du 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elles font l'objet, les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication également mentionnée dans ladite annexe.
    Ces prises en charge s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.


  • Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de 4 semaines à compter de la prescription initiale.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES
      prises en charge et laboratoires exploitants
      INDICATION OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION
      prises en charge en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

      Formes à libération immédiate :
      ISOPTINE 40 mg, comprimé enrobé
      VERAPAMIL TEVA 40 mg, comprimé pelliculé
      ISOPTINE 120 mg, gélule
      VERAPAMIL SANDOZ 120 mg, comprimé pelliculé
      VERAPAMIL TEVA 120 mg, comprimé pelliculé
      Formes à libération prolongée :
      VERAPAMIL MYLAN LP 120 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
      VERAPAMIL TEVA LP 120 mg, gélule à libération prolongée
      ISOPTINE LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
      VERAPAMIL BIOGARAN LP 240 mg, gélule à libération prolongée
      VERAPAMIL EG LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
      VERAPAMIL MYLAN LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
      VERAPAMIL RATIOPHARM LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
      VERAPAMIL SANDOZ LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
      VERAPAMIL TEVA LP 240 mg, gélule à libération prolongée
      Laboratoires exploitants :
      ABBOTT PRODUCTS SAS, BIOGARAN, EG LABO, MYLAN SAS, SANDOZ, TEVA SANTE.
      Traitement prophylactique de l'algie vasculaire de la face


Fait le 13 juin 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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