Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

NOR : AFSS1607831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/7/AFSS1607831D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/7/2016-757/jo/texte
JORF n°0133 du 9 juin 2016
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fabricants de tabac, fournisseurs agréés.
Objet : modalités de communication des prix par les fournisseurs agréés en vue de leur homologation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités d'homologation des prix du tabac par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la santé. Il identifie les informations que les fournisseurs doivent communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article 284 de l'annexe 2 au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 284.-A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits par marque et dénomination commerciale.
    « Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République française. »


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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