Décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : FCPB1612435D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/FCPB1612435D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-732/jo/texte
JORF n°0129 du 4 juin 2016
Texte n° 9
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 24 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Sont ouverts à titre d'avance, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 449 650 000 euros en autorisations d'engagement et de 988 450 000 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 981 432 287 euros en autorisations d'engagement et de 988 450 000 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 468 217 713 euros en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      64 450 000

      64 450 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      64 450 000

      64 450 000

      Immigration, asile et intégration

      158 000 000

      158 000 000

      Immigration et asile

      303

      158 000 000

      158 000 000

      Travail et emploi

      1 227 200 000

      766 000 000

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      1 227 200 000

      766 000 000

      Totaux

      1 449 650 000

      988 450 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      30 800 000

      30 800 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      5 000 000

      5 000 000

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      5 000 000

      5 000 000

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      20 800 000

      20 800 000

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      36 700 000

      36 700 000

      Administration territoriale

      307

      6 000 000

      6 000 000

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      21 000 000

      21 000 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      9 700 000

      9 700 000

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      42 900 000

      42 900 000

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      154

      38 150 000

      30 000 000

      Forêt

      149

      4 000 000

      12 150 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      750 000

      750 000

      Conseil et contrôle de l'Etat

      4 047 277

      4 047 277

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      2 000 000

      2 000 000

      Dont titre 2

      1 000 000

      1 000 000

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      100 000

      100 000

      Dont titre 2

      100 000

      100 000

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      1 947 277

      1 947 277

      Culture

      17 000 000

      17 000 000

      Patrimoines

      175

      17 000 000

      17 000 000

      Direction de l'action du Gouvernement

      23 800 000

      23 800 000

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      13 975 397

      13 975 397

      Protection des droits et libertés

      308

      763 056

      763 056

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      9 061 547

      9 061 547

      Ecologie, développement et mobilité durables

      262 913 040

      262 930 753

      Infrastructures et services de transports

      203

      73 675 790

      72 104 968

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      205

      7 662 755

      7 746 626

      Météorologie

      170

      4 526 344

      4 526 344

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      3 792 966

      3 792 966

      Information géographique et cartographique

      159

      779 052

      842 819

      Prévention des risques

      181

      156 122 474

      159 992 395

      Energie, climat et après-mines

      174

      4 079 235

      4 683 244

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      12 274 424

      9 241 391

      Economie

      8 950 000

      8 950 000

      Développement des entreprises et du tourisme

      134

      4 950 000

      4 950 000

      Statistiques et études économiques

      220

      3 000 000

      3 000 000

      Stratégie économique et fiscale

      305

      1 000 000

      1 000 000

      Engagements financiers de l'Etat

      42 000 000

      42 000 000

      Epargne

      145

      42 000 000

      42 000 000

      Enseignement scolaire

      13 900 000

      13 900 000

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      10 000 000

      10 000 000

      Enseignement technique agricole

      143

      3 900 000

      3 900 000

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      66 000 000

      66 000 000

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      30 000 000

      30 000 000

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      13 550 000

      13 550 000

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      5 000 000

      5 000 000

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      309

      10 450 000

      10 450 000

      Fonction publique

      148

      7 000 000

      7 000 000

      Dont titre 2

      7 000 000

      7 000 000

      Immigration, asile et intégration

      10 000 000

      10 000 000

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      10 000 000

      10 000 000

      Justice

      50 000 000

      50 000 000

      Administration pénitentiaire

      107

      30 000 000

      30 000 000

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      5 000 000

      5 000 000

      Accès au droit et à la justice

      101

      13 000 000

      13 000 000

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      2 000 000

      2 000 000

      Médias, livre et industries culturelles

      4 137 610

      4 136 311

      Livre et industries culturelles

      334

      4 137 610

      4 136 311

      Outre-mer

      31 000 000

      31 000 000

      Emploi outre-mer

      138

      17 000 000

      17 000 000

      Conditions de vie outre-mer

      123

      14 000 000

      14 000 000

      Politique des territoires

      21 400 000

      18 400 000

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      9 400 000

      6 400 000

      Dont titre 2

      2 400 000

      2 400 000

      Politique de la ville

      147

      12 000 000

      12 000 000

      Recherche et enseignement supérieur

      122 062 799

      122 064 098

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      50 181 605

      50 181 605

      Vie étudiante

      231

      10 000 000

      10 000 000

      Recherche spatiale

      193

      5 000 000

      5 000 000

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      23 068 804

      23 068 804

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      26 050 000

      26 050 000

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      6 562 390

      6 563 689

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      1 200 000

      1 200 000

      Relations avec les collectivités territoriales

      11 000 000

      21 000 000

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      119

      11 000 000

      21 000 000

      Santé

      24 006 460

      24 006 460

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      23 632 354

      23 632 354

      Protection maladie

      183

      374 106

      374 106

      Sécurités

      33 062 505

      33 062 505

      Sécurité et éducation routières

      207

      4 062 505

      4 062 505

      Sécurité civile

      161

      29 000 000

      29 000 000

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      77 752 596

      77 752 596

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      50 000 000

      50 000 000

      Handicap et dépendance

      157

      8 420 845

      8 420 845

      Egalité entre les femmes et les hommes

      137

      1 201 023

      1 201 023

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      18 130 728

      18 130 728

      Sport, jeunesse et vie associative

      18 000 000

      18 000 000

      Sport

      219

      7 500 000

      7 500 000

      Jeunesse et vie associative

      163

      10 500 000

      10 500 000

      Travail et emploi

      30 000 000

      30 000 000

      Accès et retour à l'emploi

      102

      30 000 000

      30 000 000

      Totaux

      981 432 287

      988 450 000

      Dont titre 2.

      10 500 000

      10 500 000


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Participations financières de l'Etat

      468 217 713

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      731

      468 217 713

      Totaux

      468 217 713

      Dont titre 2.


Fait le 2 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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