Rapport de motivation relatif au décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : FCPB1612435P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/6/4/FCPB1612435P/jo/texte
JORF n°0129 du 4 juin 2016
Texte n° 8
Version initiale

  • Monsieur le Premier ministre,
    Le présent décret, portant ouverture de 1 449,65 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 988,45 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
    1. Ouvertures pour le financement des dépenses relatives au plan d'urgence pour l'emploi


    - 1 227,2 M€ en AE et 766 M€ en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »


    Cette ouverture de crédits est nécessaire pour financer la mise en œuvre du plan d'urgence pour l'emploi annoncé par le président de la République dans ses vœux du 18 janvier dernier aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi.
    Ce plan prévoit un effort de 500 000 formations supplémentaires en 2016 au bénéfice des personnes en recherche d'emploi et crée une prime pour l'embauche d'un nouveau salarié dans les petites et moyennes entreprises (PME).
    Une partie des crédits nécessaires à son financement est dégagée par :


    - un effort de réallocation de 89 M€ en CP et en AE au sein du programme, sous forme notamment de révision à la baisse des prévisions de dépenses sur l'aide « très petite entreprises (TPE) première embauche », due à un moindre recours attendu à ce dispositif, dès lors que celui-ci est dans une large mesure fondu au sein de la nouvelle prime à l'embauche PME ;
    - la mobilisation des reports sur l'exercice 2016 de crédits non consommés en 2015, pour un montant de 29 M€ en CP et 279 M€ en AE.


    Pour autant, les besoins résiduels dépassent les crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) pour 2016 et nécessitent dès à présent une ouverture de crédits.
    Après avoir utilisé dès l'annonce du plan par le Président de la République les crédits encore disponibles à ce stade de l'année sur les autres dispositifs du programme 103 et dégelé la réserve de précaution, il est désormais urgent d'ouvrir des crédits à hauteur de 1 227,2 M€ en AE et 766 M€ en CP afin de poursuivre la mise en œuvre du plan et éviter une rupture de paiement sur les autres dispositifs dès le courant du mois de juin.
    Ces ouvertures financent une première tranche du plan en faveur de l'emploi, le solde devant être financé dans la suite de la gestion. Afin de tenir compte du souhait des commissions des Finances de réduire les annulations sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ouvertures sont minorées de 134 millions d'euros par rapport au projet de décret qui leur avait été transmis. Cette minoration des ouvertures entraîne une augmentation du solde à financer dans la suite de la gestion, sans remise en cause des dépenses effectives en faveur de l'emploi prévues sur l'année.
    Les premiers paiements de la prime pour l'embauche ont déjà été réalisés par l'Agence de services et de paiement (ASP) dès le mois d'avril et se poursuivent désormais mensuellement, selon une montée en charge qui s'avère, comme prévu, dynamique. Par ailleurs, les conventions Etat-régions, qui doivent permettre la mise en œuvre du plan de formations des demandeurs d'emplois, devraient toutes être signées d'ici le 1er juin 2016. Elles nécessitent l'engagement immédiat de la totalité de l'enveloppe budgétaire correspondant aux objectifs de formations et la mise à disposition sur les budgets opérationnels décentralisés des crédits de paiements au titre des versements initiaux aux régions qui sont prévus par ces conventions dès le mois de juillet.
    Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :


    - 30 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » : ces annulations portent sur la subvention pour charges de service public à Pôle emploi au titre de charges prévues dans le budget initial et non réalisées par l'opérateur.


    2. Ouvertures pour le financement des dépenses relatives à l'allocation pour demandeurs d'asile


    - 158 M€ en AE et CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».


    158 M€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 303 « Immigration et asile » pour financer les dépenses d'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Ce besoin est dû à l'accélération des flux de demandeurs d'asile de l'ordre de + 20 % depuis le début d'année, qui entraîne une augmentation du nombre des bénéficiaires de l'ADA. Ces crédits doivent être ouverts dans le présent décret d'avance pour éviter un défaut de paiement dès le mois de juillet.
    Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'intérieur :


    - 6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » en raison du report d'opérations immobilières d'entretien de préfectures et sous-préfectures ;
    - 21 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » en raison de l'anticipation de moindres dépenses sur les financements accordés aux partis politiques et du décalage du paiement des élections ;
    - 9,7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » grâce à diverses économies de fonctionnement et au report de projets informatiques ;
    - 10 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » : ces annulations sont permises par une diminution des subventions à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) compte tenu du niveau de son fonds de roulement ;
    - 4,1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » : ces annulations sont permises par la rationalisation des dépenses de communication ainsi que par des économies sur le permis à 1 € par jour liées à la baisse des taux d'intérêt (ce dispositif consiste en un prêt à taux zéro accordé par les banques, permettant aux jeunes de 15 à 25 d'étaler le coût de leur formation à la conduite sur plusieurs mois. L'Etat prend en charge les frais d'intérêt et rembourse directement les intérêts aux banques) ;
    - 29 M€ en AE et CP sont enfin annulés sur le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » suite à diverses décisions portant notamment sur le décalage de certaines opérations immobilières et des économies sur certaines dépenses de fonctionnement et d'investissement.


    3. Ouverture pour le financement de certaines dépenses du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt


    - 64,45 M€ en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »


    Cette ouverture est rendue nécessaire pour permettre, d'une part, le financement de retraites des vétérinaires n'ayant pas fait l'objet de versement de cotisations employeurs avant 1990 et qui devraient être payées en 2016 (dans le cadre d'un protocole d'accord avec les vétérinaires concernés suite à des décisions de justice) pour un montant de 5,93 M€ et, d'autre part, donner aux services déconcentrés les moyens d'apporter une réponse aux problématiques sanitaires qui menacent le territoire :


    - la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui nécessite un renforcement des campagnes de vaccination afin de permettre la levée des mesures restreignant les importations et les exportations, pour 34,8 M€ ;
    - l'influenza aviaire qui a nécessité la mise en place de mesures de dépeuplement et un vide sanitaire, pour 23,0 M€ ;
    - le Xylella fastidiosa dont le risque de crise grave a nécessité des mesures de surveillances très strictes, pour 0,72 M€.


    En ce qui concerne les contentieux relatifs aux retraites des vétérinaires, le Défenseur des droits a rendu un avis le 12 avril 2016 préconisant de clôturer le traitement des dossiers pour le 1er janvier 2018, ce qui augmente le risque de recours auprès des tribunaux en cas d'absence d'avancée significative. Aussi, il devient nécessaire d'accroître le rythme de traitements des dossiers qui peuvent l'être et d'augmenter en conséquence les crédits des dépenses d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à ce titre.
    En ce qui concerne les risques sanitaires, les actions financées par le programme doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible pour limiter le coût global d'intervention de l'Etat et prévenir une plus large diffusion de ces crises. Or, leur aggravation notable et imprévisible depuis l'automne 2015 et postérieurement à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2016, qui a conduit aux annonces du ministre chargé de l'agriculture le 26 janvier dernier, a déjà nécessité la mobilisation de toutes les marges disponibles du programme, qui doit par conséquent désormais faire l'objet d'un abondement pour continuer à financer ces actions.
    Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations à hauteur de 48,0 M€ en AE et CP sur le périmètre du même ministère :


    - 38,15 M€ en AE et 30,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
    - 4,0 M€ en AE et 12,15 M€ en CP sont annulés sur le programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
    - 0,75 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
    - 3,9 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
    - 1,2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».


    L'ensemble de ces annulations concernent des crédits devenus sans emploi.
    4. Redéploiement des crédits relevant des programmes d'investissements d'avenir
    L'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives encadrant les programmes d'investissements d'avenir (PIA) prévoit qu'il est possible de procéder à des redéploiements entre actions du PIA sur décision du Premier ministre. Toutefois, lorsque ces redéploiements modifient substantiellement la destination des crédits initialement ouverts, ils ne sont plus compatibles avec la spécialité de l'autorisation parlementaire originelle. Il est nécessaire dans ces cas de faire transiter les crédits par le budget général, afin de donner au Parlement les moyens de se prononcer sur l'opportunité de leur nouvelle destination, soit ex ante dans le cadre d'un redéploiement intervenant à la faveur d'un texte financier, soit ex post dans le cadre d'un redéploiement intervenant à la faveur d'un mouvement réglementaire de crédit.
    Le présent décret d'avance porte ainsi un redéploiement de 150 M€ entre l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au profit de l'action « Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) » gérée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), conformément à la décision 2016-ENR-13 en date du 29 avril 2016 du Premier ministre. Elle est destinée à financer l'engagement du Gouvernement de porter à hauteur de 70 000, en 2016, le nombre de logements bénéficiant d'un soutien financier du FART.
    Or les crédits dont dispose le FART étant épuisés, en AE, à compter du mois de juin, seul un réabondement des crédits de fonds par le présent décret d'avance permet de mettre en œuvre l'engagement pris par le Gouvernement de porter à 70 000 le nombre de logements rénovés en 2016.
    4.1. Ouvertures au profit du ministère du logement et de l'habitat durable
    Le redéploiement de crédits en faveur du FART se traduit, s'agissant du ministère du logement et de l'habitat durable, par une ouverture de 150 M€ sur le programme 135 « « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement », dont la spécialité est la plus proche de l'action FART.
    Cette ouverture est toutefois en totalité compensée par une annulation d'un montant équivalent sur ce même programme, celle-ci étant rendue possible par les perspectives d'exécution du dispositif des aides à la pierre.
    Par conséquent, ces deux opérations se neutralisant, le montant des crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » n'est pas modifié par le présent décret.
    4.2. Annulations sur le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
    Concernant le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le redéploiement se traduit par une annulation de 150 M€ sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » dont la spécialité est la plus proche de l'action « Démonstrateurs ».
    Cette annulation, liée au redéploiement des crédits du programme d'investissement d'avenir, s'ajoute aux 136 M€ d'annulation prévues sur le périmètre de ce même ministère.
    En effet, sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », 73,7 M€ en AE et 72,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » ; 7,7 M€ en AE et 7,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ; 4,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 170 « Météorologie » ; 3,8 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ; 0,8 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » ; 6,1 M€ en AE et 10 M€ en CP sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques » ; 4,1 M€ en AE et 4,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » ; 12,3 M€ en AE et 9,2 M€ en CP sont enfin annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Ces annulations tiennent compte des perspectives d'exécution des différents programmes.
    Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », 23,1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » grâce à une optimisation des dépenses des opérateurs financés par le programme et des dépenses d'intervention discrétionnaires.


    Tous les autres ministères (à l'exception du ministère de la défense) qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret.
    Le ministère des affaires étrangères et du développement international contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    S'agissant de la mission « Action extérieure de l'Etat », 20,8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », compte tenu d'une minoration de la dotation pour les bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de 19 M€ financée par la soulte constatée lors de la clôture de ses comptes 2014 ainsi que d'une prévision de dépenses plus faible qu'en LFI. Par ailleurs, les crédits destinés aux mesures d'aide sociale à l'étranger sont réduits de 1,8 M€ en raison d'une prévision de dépenses plus faible qu'en LFI. En outre, 5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » compte tenu d'un ajustement à la baisse des dépenses liées au nouveau siège de l'OTAN et d'économies sur le fonctionnement des postes à l'étranger et les dépenses d'Etat-major. Enfin, 5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » sur les bourses de mobilité.
    Le ministère des affaires sociales et de la santé contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Concernant la mission « Santé », 23,6 M€ sont annulés sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dont 13,6 M€ de crédits mis en réserve : ces annulations correspondent à des crédits devenus sans objet. En outre, 0,4 M€ sont annulés sur le programme 183 « Protection maladie » qui porte une partie d'aide médicale d'Etat (AME) discrétionnaire ; 0,2 M€ portent sur des crédits mis en réserve.
    Concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 50 M€ sont annulés sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » : ces annulations portent sur le dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale en raison de sa montée en charge plus lente que prévu en LFI. En outre, 8,4 M€ sont annulés sur le programme 157 « Handicap et dépendance » dont 0,6 M€ sur les crédits mis en réserve. Cette annulation est justifiée par les hypothèses d'inflation inférieures à celles retenues initialement, ainsi que par l'alignement des paramètres d'évolution de la masse salariale sur ceux des autres établissements et services sociaux et médico-sociaux. Enfin, 18,1 M€ sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (dont 11 M€ sur les crédits mis en réserve) en raison d'une meilleure maîtrise des dépenses de ce programme support, particulièrement en sein des agences régionales de santé.
    Le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 1,2 M€ sont annulés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » grâce à une optimisation des crédits discrétionnaires de ce programme.
    Le ministère de la culture et de la communication contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Concernant la mission « Culture », 17 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 175 « Patrimoines » : ces annulations portent pour partie sur des crédits mis en réserve (6 M€) et pour le reliquat, sur des crédits reportés de 2015 sur 2016.
    S'agissant de la mission « Médias, livre et industries culturelles », 4,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » et portent sur des crédits devenus sans emploi, dont 2,1 M€ sur des crédits mis en réserve.
    Enfin, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », 6,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » : cette annulation porte principalement sur des crédits mis en réserve.
    Le ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 11 M€ en AE et 21 M€ en CP sont annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : ces annulations portent pour 11 M€ en AE et CP sur la dotation d'équipement des départements (DGE) et pour 10 M€ en CP sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Elles sont permises par les perspectives de consommation de ces dotations.
    Sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », rattaché à la mission « Politique des territoires », 9,4 M€ en AE et 6,4 M€ en CP, dont 2,4 M€ de titre 2, sont annulés : ces annulations sont rendues possibles par les perspectives d'exécution du programme.
    Le ministère des finances et des comptes publics contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 30 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale de l'Etat et du secteur public local ». Cette annulation de crédits, portant pour 2 M€ sur des crédits mis en réserve, est permise par une rationalisation du parc immobilier, la mutualisation des dépenses d'entretien courant ou en matière de marchés de fourniture d'énergie et une maîtrise accrue des dépenses métier. 13,55 M€ en AE et en CP sont également annulés sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » : cette annulation de crédits, dont 3 M€ portent sur les crédits mis en réserve, est également permise par une mutualisation des dépenses de fonctionnement courant, avec notamment des économies sur les marchés de fourniture d'énergie et sur les loyers du parc locatif. En outre, 5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » grâce à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement courant des services de la direction générale des douanes et des droits indirects et 10,45 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » en raison du décalage ou de la révision de programmation de certains projets.
    Sur la mission « Economie », 3 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » : cette annulation de crédits, qui porte à hauteur de 0,86 M€ sur les crédits mis en réserve, est permise par une maîtrise des coûts de fonctionnement résultant des efforts de mutualisation et de rationalisation des dépenses de l'INSEE. Enfin, 1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » : cette annulation résulte d'une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement en administration centrale et dans le réseau de la DG Trésor.
    S'agissant de la mission « Engagements financiers de l'Etat », 42 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne » grâce à la baisse constatée des versements de primes épargne-logement sur la fin de l'année 2015 et les quatre premiers mois de l'année 2016.
    Sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », 468,2 M€ en AE sont annulés sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ». Ces annulations sont permises par les marges prévisibles au regard des besoins de l'année 2016, notamment après prise en compte des reports de crédits de 2,4 Md€.
    Le ministère de la fonction publique contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 7,0 M€ de titre 2 en AE et CP sont annulés sur le programme 148 « Fonction publique ». Ces annulations portent sur les crédits de formation et tiennent compte d'une prévision de consommation plus faible qu'en LFI.
    Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », 10 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 231 « Vie étudiante ». Cette annulation porte sur des crédits devenus sans emploi à la suite de la reprogrammation d'opérations immobilières. 50,2 M€ en AE et CP sont également annulés sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » : cette annulation porte, d'une part, sur des crédits mis en réserve (35,2 M€) et, d'autre part, sur des crédits devenus sans objet (15 M€). 5 M€ de crédits mis en réserve sont également annulés sur le programme 193 « Recherche spatiale ». Afin de tenir compte des avis des commissions des Finances, le décret ne prévoit plus d'annulations sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
    Sur la mission « Enseignement scolaire », 10 M€ sont annulés sur le programme 214 « Soutien des politiques de l'Education nationale » : cette annulation porte sur des crédits mis en réserve.
    Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Sur la mission « Economie », 4,95 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » grâce à une maîtrise accrue des crédits de fonctionnement ainsi que des subventions pour charge de service public versées aux opérateurs.
    Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », 26,05 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » grâce à l'optimisation des dépenses des opérateurs financés par le programme et des dépenses d'intervention discrétionnaires.
    Le ministère de la justice contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Sur la mission « Justice », 30 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » ; 13 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ; 5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ; 2 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ces annulations portent en totalité sur des crédits mis en réserve.
    Le ministère des outre-mer contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Sur la mission « Outre-mer », 17 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette annulation de crédits tient compte de la révision, par les caisses de sécurité sociale, des prévisions de dépenses sur les exonérations de cotisations patronales. 14 M€ en AE et en CP sont également annulés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » grâce à un pilotage renforcé des dispositifs d'intervention.
    Les services du premier ministre contribuent également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 14 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; 0,8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » ; 9,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Ces annulations tiennent compte d'une prévision de dépense plus faible qu'en LFI.
    S'agissant de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », 2 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », dont 1 M€ de crédits de titre 2 ; 1,9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ; 0,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » et portent sur des crédits de titre 2. Ces annulations portent sur des crédits devenus sans objet.
    Le ministère de la ville, de la jeunesse et de sports contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
    Sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », 10,5 M€ sont annulés en AE et en CP sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » : ces annulations, qui portent pour 7,5 M€ sur des crédits mis en réserve, sont permises par les perspectives d'exécution du programme. En outre, 7,5 M€ sont annulés en AE et en CP sur le programme 219 « Sport » et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
    Concernant la mission « Politique des territoires », 12 M€ sont annulés en AE et CP sur le programme 147 « Politique de la ville ». Cette annulation est rendue possible par les perspectives d'exécution du programme, notamment sur le dispositif adultes-relais.

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