Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

NOR : FDJJ1613982X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2016/6/2/FDJJ1613982X/jo/texte
JORF n°0127 du 2 juin 2016
Texte n° 16
Version initiale
  • Article 1er

    Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016 et le 22 avril 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 2 juin 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
    Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

    Article 2

    Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile est remplacé par le règlement figurant ci-après :

    RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX ACCESSIBLES PAR INTERNET ET PAR TÉLÉPHONE MOBILE (OU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'OFFRE DIGITALE DE LA FRANÇAISE DES JEUX)
    SOMMAIRE

    Article 1 Cadre juridique
    Article 2 Comment s'inscrire ?
    Article 3 Statut de joueur " non confirmé " / " confirmé "
    Article 4 Données à caractère personnel
    Article 5 Comment faire un versement sur le compte FDJ® ?
    Article 6 Jeu responsable
    Article 7 Prises de jeux
    Article 8 Service ABO +
    Article 9 Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers son compte bancaire ?
    Article 10 Résiliation des offres de jeux de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne et clôture du compte FDJ® du joueur
    Article 11 Paiement des lots
    Article 12 Enregistrements
    Article 13 Responsabilité
    Article 14 Mentions légales
    Article 15 Modification des jeux et du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile
    Article 16 Réclamations et demande de remboursement
    Article 17 Fiducie
    Article 18 Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
    Article 19 Publication

    Article 1er
    Cadre juridique

    Le présent règlement est pris en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et de l'arrêté du 30 avril 2012 modifié pris en son application, ainsi que :

    - pour Saint Pierre et Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée le 29 novembre 1994 entre la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et La Française des jeux, et de ses avenants ;
    - pour Saint-Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et La Française des jeux, le 5 juillet 2011 ;
    - pour Saint-Martin, de la convention entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux, le 28 juin 2013 ;
    - pour Monaco, l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.

    La participation aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile implique l'adhésion au présent règlement.

    Article 2
    Comment s'inscrire ?

    2.1. L'offre de jeux de loterie en ligne de La Française des jeux est disponible sur les sites internet www.fdj.fr, https://www.fdj.fr/portails/mob/ et www.fdj.fr/portails/tab et sur des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes…
    L'offre de jeux de paris sportifs en ligne de La Française des jeux est disponible sur le site internet www.enligne.parionssport.fdj.fr et pourra être proposée sur des applications accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes...
    En application des directives de certaines plateformes de téléchargement des applications de prises de jeu, l'accès à ces applications pourra n'être possible que depuis les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
    Tous les jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et les opérations promotionnelles associées à ces jeux prises en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 sont soumis aux dispositions du présent règlement sauf dispositions particulières prévues dans les règlements particuliers de ces jeux ou les additifs temporaires relatifs à ces opérations promotionnelles.
    2.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard.
    Les jeux de loterie et de paris sportifs en ligne de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
    2.3. L'offre globale de jeux d'argent et de hasard en ligne de La Française des jeux est constituée de l'offre de jeux de loterie en ligne et de l'offre de jeu de paris sportifs en ligne.
    2.3.1. Le joueur peut procéder à une inscription aux offres de jeux de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne de la Française des jeux et créer son dossier personnalisé (dénommé " compte FDJ® ").
    Lorsque la première inscription est faite sur l'offre de paris sportifs en ligne de La Française des jeux, le joueur doit communiquer son nom et son prénom, sa civilité (Monsieur ou Madame), son adresse de résidence, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, département, pays), son adresse électronique, et les coordonnées de son compte bancaire, qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de la Union Européenne ou sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et, à titre facultatif, son numéro de téléphone mobile. Le joueur doit aussi saisir un code permettant d'éviter l'inscription des robots informatiques.
    Le joueur doit également paramétrer la limite de versements par période de 7 jours et la limite de mises tous jeux et paris confondus par période de 7 jours de son compte FDJ®, selon les modalités prévues respectivement aux articles 6.1 et 6.2 du présent règlement.

    - Lorsque la première inscription est faite sur l'offre de jeux de loterie en ligne de La Française des jeux, le joueur doit communiquer son nom et son prénom, sa civilité (Monsieur ou Madame), son adresse de résidence, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, département, pays), son adresse électronique et, à titre facultatif, son numéro de téléphone mobile. Le joueur doit aussi saisir un code permettant d'éviter l'inscription des robots informatiques.

    Le joueur doit ensuite saisir les coordonnées de son compte bancaire selon les modalités du sous-article 3.2.2.2, ainsi que paramétrer sa limite de versements par période de 7 jours et sa limite de mises tous jeux et paris confondus par période de 7 jours dans son compte FDJ® selon les modalités prévues respectivement aux articles 6.1 et 6.2 du présent règlement.
    2.3.2. Le joueur doit certifier être majeur, résider dans l'un des territoires visés au sous-article 2.2, avoir pris connaissance et accepter le(s) règlement(s) concerné(s).
    Cette acceptation sera renouvelée à chaque modification desdits textes, sous réserve des dispositions visées au sous-article 8.2.1.
    2.3.3. Le joueur doit enfin vérifier que toutes les informations qu'il a saisies sont exactes avant de valider son inscription.
    Une fois la première inscription réalisée sur l'une des offres de La Française des jeux, le joueur peut, réaliser une inscription complémentaire sur l'autre offre de La Française des jeux en s'y connectant. Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants conformément au sous-article 2.4, saisir et fournir, le cas échéant, les données complémentaires demandées dans les délais et conditions prévues par le présent règlement et accepter le(s) règlement(s) concernés.
    Le compte FDJ® est valable à la fois pour les sites internet et applications.
    Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul compte FDJ®. A défaut, La Française des jeux se réserve la possibilité de clôturer le ou les comptes FDJ® et de prendre toute mesure nécessaire.
    Le compte FDJ® est personnel au joueur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
    Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte FDJ®, conformément aux dispositions et du sous-article 2.3.
    Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux comptes FDJ® appartenant à deux personnes distinctes.
    2.4. Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation " pseudo " et un " mot de passe " de son choix. Le joueur peut vérifier la disponibilité de son pseudo lors de sa première inscription. Si le pseudo choisi par le joueur est déjà utilisé, une liste de pseudos disponibles lui est proposée. Le joueur peut alors choisir l'un des pseudos proposés ou en saisir un nouveau. Pour toute identification sur les sites internet et applications, le joueur devra renseigner son pseudo, son mot de passe ainsi que sa date de naissance afin de pouvoir accéder à son compte FDJ® et à l'offre de jeux de loterie ou de paris sportifs en ligne. Le joueur a la possibilité de mémoriser son pseudo.
    Le joueur devra aussi avoir accepté la version en vigueur des règlements concernés. Le joueur, pour accéder à son compte FDJ® et à l'offre de jeux, pourra avoir à valider les événements de jeux ou liés à son compte FDJ® intervenus depuis sa dernière connexion.
    Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à personne.
    2.5. Conformément aux dispositions légales en vigueur, La Française des jeux interroge à l'inscription et régulièrement, le fichier des interdits de jeu tenu par les services du Ministère de l'intérieur et, selon les modalités législatives et règlementaires en vigueur, clôture le compte des joueurs figurant sur ce fichier. De plus, le joueur peut à tout moment écrire à La Française des jeux pour lui déclarer son statut d'interdit de jeu ; celle-ci procèdera alors à la clôture du compte FDJ®.
    2.6. A l'issue de sa première inscription, le joueur a le statut de joueur " non confirmé ".

    Article 3
    Statut de joueur " non confirmé "/" confirmé "

    3.1. Caractéristiques du statut temporaire de joueur " non confirmé " sur l'offre de paris sportifs en ligne de La Française des jeux et l'offre de jeux de loterie en ligne de La Française des jeux.
    3.1.1. Tant que le joueur n'a pas effectué les actes décrits à l'article 3.2 lui permettant d'acquérir le statut de joueur " confirmé ", le joueur garde le statut de joueur " non confirmé ".
    3.1.2. Le joueur " non confirmé " ne peut verser, à titre de " disponibilités " telles qu'indiquées à l'article 5, qu'un maximum de 750 euros. Ce seuil est remis à zéro pour les joueurs inscrits à l'offre de loterie en ligne ayant saisi leur code confidentiel à la date anniversaire du premier versement effectué sur leur compte FDJ®.
    Le montant minimum d'un versement est de 5 €.
    3.1.3. Le joueur " non confirmé " ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ses disponibilités ou de ses gains éventuels sur son compte bancaire.
    Les modalités de mise à disposition des lots des joueurs " non confirmés " sont précisées à l'article 11.
    3.2. Modalités d'acquisition du statut définitif de joueur " confirmé ".
    Tout joueur ne pourra acquérir le statut définitif de joueur " confirmé " qu'après avoir effectué l'ensemble des formalités décrites aux sous-articles 3.2.1. à 3.2.4.
    3.2.1. Pour acquérir le statut de joueur " confirmé " sur l'offre de paris sportifs en ligne, les premières étapes suivantes doivent avoir été remplies :
    3.2.1.1. Le joueur doit adresser à La Française des jeux :
    i) la photocopie de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité et
    ii) un document portant références du compte de paiement sur lequel seront reversées les disponibilités (relevé d'identité bancaire au format IBAN) attestant que ce compte est ouvert au nom du joueur. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte FDJ® du joueur.
    Lors de la réception de ces documents, La Française des jeux vérifie l'exactitude des informations fournies par le joueur lors de son inscription.
    3.2.1.2. Si à l'issue d'un délai d'un mois à compter de son inscription, La Française des jeux ne dispose pas des documents visés au sous-article 3.2.1.1, l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer aux paris sportifs en ligne accessibles depuis les sites internet, mobile et application. A partir de la date de désactivation à l'offre de paris sportifs en ligne, le joueur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son et/ou ses documents justificatifs à La Française des jeux. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le et/ou les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne.
    Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de paris sportifs en ligne, la résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.5.
    3.2.2. Pour acquérir le statut de joueur " confirmé " sur l'offre de jeux de loterie en ligne, les premières étapes suivantes doivent avoir été remplies :
    3.2.2.1. Le joueur doit adresser à La Française des jeux, la photocopie de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte FDJ® du joueur.
    Lors de la réception de ces documents, La Française des jeux vérifie l'exactitude des informations fournies par le joueur lors de son inscription.
    3.2.2.2. Si à l'issue d'un délai d'un mois à compter de son inscription, La Française des jeux ne dispose pas de cette pièce, l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne est désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer aux jeux de loterie en ligne accessibles depuis les sites internet, mobile et application. A partir de la date de désactivation à l'offre de jeux de loterie en ligne, le joueur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son document justificatif à La Française des jeux. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne.
    Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de jeux de loterie en ligne, la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.5.
    3.2.2.3. Saisie des coordonnées du compte bancaire du joueur et envoi du document portant références de celui-ci à La Française des jeux.
    i) Le joueur peut saisir à tout moment dans son compte FDJ® les coordonnées de son compte bancaire, qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de la Union Européenne ou sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
    ii) Après saisie, le joueur doit adresser dans un délai de deux mois à La Française des jeux un document portant références du compte de paiement sur lequel seront reversées les disponibilités (relevé d'identité bancaire au format IBAN) attestant que ce compte est ouvert au nom du joueur. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte FDJ® du joueur.
    Si à l'issue du délai de deux mois à compter de la saisie des coordonnées de son compte bancaire, La Française des jeux ne dispose pas du document, le joueur doit à nouveau procéder aux formalités décrites aux i) et ii) du présent sous-article.
    Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux désactive l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne du joueur. C'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer aux jeux de loterie en ligne accessibles depuis les sites internet et mobile et application.
    Le joueur doit alors effectuer les formalités indiquées aux i) et ii) du présent sous-article afin de pouvoir à nouveau accéder à l'offre de loterie en ligne de La Française des jeux.
    Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne.
    Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de jeux de loterie en ligne, la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.5.
    Si La Française des jeux ne dispose pas du document portant référence du compte bancaire et que le solde du compte FDJ® du joueur est supérieur à 2 000 €, La Française des jeux désactive l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne du joueur, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer aux jeux de loterie en ligne accessibles depuis les sites internet et mobile et application.
    Le joueur doit alors effectuer les formalités indiquées aux i) et ii) du présent sous-article afin de pouvoir à nouveau accéder à l'offre de loterie en ligne de La Française des jeux.
    3.2.3. Modalités d'envoi des documents.
    Le document d'identité doit être recto verso pour la carte nationale d'identité et le permis de conduire. Pour le passeport, le joueur devra fournir les pages d'état civil.
    Les photocopies des documents, doivent être datées, signées par le joueur et revêtues de la mention " conforme à l'original ".

    - Les photocopies du document d'identité et le relevé d'identité bancaire doivent être adressés, accompagnés du pseudo du joueur, à La Française des jeux dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.2.3.
    - Les documents concernés peuvent aussi être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " des sites internet et applications ou depuis l'application " FDJ Scan " disponible sur certaines plateformes de téléchargement d'applications.

    Le ou les documents peuvent enfin être téléchargés directement lors du processus d'inscription sur les sites ou depuis le compte FDJ®.
    Certains modes de transmission électronique des documents peuvent ne pas être disponibles depuis certains supports.
    3.2.4. Tout joueur doit ensuite saisir le code confidentiel à 5 chiffres envoyé par voie postale à son adresse de résidence, au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 semaines suivant la date d'envoi de ce courrier. Ce courrier sera envoyé par La Française des jeux une fois que la vérification des documents visés aux sous-articles 3.2.1.1 et 3.2.2.1 aura été effectuée par La Française des jeux.
    3.2.5. A défaut du respect de l'une de ces conditions dans les délais mentionnés aux sous-articles 3.2.1.2, 3.2.2.2 et 3.2.2.3, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre ou des offres de jeu de loterie ou de pari en ligne concernées et informe le joueur du motif de cette résiliation.
    Si le joueur est exclusivement inscrit à une offre ou si toutes les offres auxquelles le joueur est inscrit sont résiliées, La Française des jeux procède à la clôture définitive du compte FDJ® du joueur " non confirmé " et informe le joueur du motif de cette clôture et à ce titre, les sommes figurant sur son compte FDJ® étant mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de 6 ans. Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur son compte FDJ® au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant les pièces justificatives mentionnées au point 1 du sous-article 3.2 sauf si les éléments figurant sur ces pièces ne sont pas conformes avec les informations saisies par le joueur dans son compte FDJ®. La Française des jeux pourra également exiger la communication d'un document permettant d'attester de la résidence du joueur daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone fixe…).
    Il en sera de même dans tous les autres cas de clôture du compte FDJ® d'un joueur " non confirmé " mentionnés dans le présent règlement.

    Article 4
    Données à caractère personnel

    4.1. Loi Informatique et Libertés.
    En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur est informé de ce qui suit :
    4.1.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription et sa participation à l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en ligne de La Française des jeux accessibles depuis les sites internet et applications ainsi que sa participation aux opérations promotionnelles associées à ces jeux. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à ces jeux ni aux opérations promotionnelles associées à ces jeux depuis les sites internet et applications.
    Les opérations effectuées par les joueurs sur leur compte FDJ® ou auprès du Service Clients FDJ® font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion des jeux et des comptes FDJ® des joueurs et à la réalisation de statistiques internes.
    Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ® sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
    Les joueurs qui souhaitent bénéficier d'avantages réservés aux nouveaux clients ou liés aux opérations organisées par La Française des jeux et ses partenaires, sont informés que La Française des jeux pourra vérifier qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à ces avantages auprès de ses partenaires.
    4.1.2. La demande d'ouverture d'un compte FDJ® emporte renonciation à l'exercice du droit d'opposition relatif au traitement de données personnelles prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
    4.1.3. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles- ci.
    Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :

    - en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® -TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
    - en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites internet et applications ;
    - par l'intermédiaire de la rubrique " Mon Profil FDJ® " des sites internet et applications ;
    - par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.

    4.1.4. L'Autorité de Régulation des jeux en Ligne et les organismes certificateurs de l'activité de La Française des jeux peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer, conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
    Les données à caractère personnel de joueurs pourront également être :

    - échangées avec des partenaires de La Française des jeux afin de proposer des contenus et publicités de La Française des jeux personnalisés sur les sites des partenaires ;
    - transmises à des sous-traitants de la Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de La Française des jeux ;
    - utilisées et communiquées aux conseils externes de La Française des jeux dans le cadre de la gestion des litiges.

    Les données à caractère personnel des joueurs peuvent par ailleurs être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du compte FDJ®.
    Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur, par le biais de boutons d'option Oui/Non, sur le formulaire d'inscription et dans son compte FDJ®, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique ou sur le téléphone mobile du joueur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.
    Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation notamment statistique ou commerciale sur son téléphone mobile, il peut soit modifier son inscription à ce service conformément au sous-article 4.3, soit renvoyer un mini-message " STOP " sur le numéro de téléphone de l'émetteur du message (coût d'envoi d'un SMS).
    Le joueur pourra également accepter ou refuser explicitement de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux par le biais d'un bouton d'option Oui/Non sur le formulaire d'inscription et dans son compte FDJ®. Si le joueur accepte de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux, des données à caractère personnel le concernant pourront être transmises aux partenaires de La Française des jeux.
    La Française des jeux communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou applications, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.
    4.1.5. Pour des raisons de sécurité, les données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement sont conservées par La Française des jeux au cours de la vie du compte FDJ® et 6 ans après sa clôture.
    Les traitements de données à caractère personnel opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
    4.1.6. La Française des jeux pourra être amenée à recueillir des informations personnelles auprès des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, en vue de leur fournir un accueil et un suivi personnalisé. La communication de ces données personnelles est facultative. Les joueurs sont toutefois informés que le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
    4.2. Déclaration de données à caractère personnel erronées.
    Si le joueur a procédé à une déclaration erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte FDJ® ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procède à la clôture définitive du compte FDJ® du joueur. Pour le joueur " non confirmé ", les sommes figurant sur son compte FDJ® sont mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de 6 ans. Durant cette période, le joueur" non confirmé " peut obtenir le versement des sommes figurant sur son compte FDJ® au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant à La Française des jeux les documents mentionnés aux sous-articles 3.2.1.1 et 3.2.2., sauf si les données figurant sur les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®.
    Pour le joueur " confirmé ", La Française des jeux procèdera à la clôture du compte FDJ® dans les conditions mentionnées au sous-article 10.5.
    Les documents doivent être adressés, accompagnés du pseudo du joueur dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.3.
    Les documents concernés peuvent aussi être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " des sites internet ou applications ou depuis l'application " FDJ Scan " disponible sur certaines plateformes de téléchargement d'applications.
    4.3. Modification des données à caractère personnel et abonnements aux alertes et actualités.
    En se connectant sur son compte FDJ®, le joueur peut modifier directement les éléments suivants de son compte FDJ® : son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains sur les jeux de tirage ou de paris sportifs en ligne, son mot de passe.
    4.3.1. Modification du nom, prénom ou de la civilité.
    Pour effectuer la modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur figurant dans son compte FDJ®, le joueur doit transmettre la copie de sa carte nationale d'identité de son passeport ou de son permis de conduire en cours de validité, attestant de la modification, signé et revêtu de la mention " conforme à l'original ", ainsi que le pseudo attaché à son compte FDJ®, soit par voie postale dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ®, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.3., soit au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " des sites internet et applications.
    4.3.2. Modification de l'adresse postale.
    Seuls les joueurs " confirmés " ou les joueurs inscrits à l'offre de loterie en ligne ayant déjà saisi leur code confidentiel conformément aux dispositions du sous-article 3.2. peuvent modifier directement leur adresse postale dans leur compte FDJ®.
    Dans tous les autres cas, le joueur doit s'adresser au Service Clients FDJ®. Ensuite, La Française des jeux adresse par voie postale un nouveau code confidentiel au joueur à la nouvelle adresse saisie par le joueur.
    Pour que la nouvelle adresse soit validée, le joueur doit ensuite saisir ce nouveau code confidentiel dans son compte FDJ® au plus tard à l'expiration du délai de 6 semaines à compter de la date d'envoi du courrier. Si le joueur n'a pas saisi son code confidentiel à l'issue de ce délai, son compte FDJ® est clôturé dans les conditions mentionnées aux sous- articles 3.2.5 et 10 du présent règlement.
    4.3.3. Modification des coordonnées bancaires du joueur.
    4.3.3.1. Modification des coordonnées bancaires du joueur inscrit à l'offre de paris sportifs en ligne.
    Le joueur inscrit à l'offre de paris sportifs en ligne doit saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai d'un mois à compter de la modification effectuée dans le compte FDJ® le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant au Service Clients FDJ® par voie postale accompagné du pseudo du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.3, soit au format électronique, directement depuis son compte FDJ® ou via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " des sites internet et applications ou depuis l'application " FDJ Scan " disponible sur certaines plateformes de téléchargement d'applications.
    Si à l'issue de ce délai d'un mois, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, La Française des jeux procède à la désactivation de l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne. A partir de la date de désactivation de l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne, le joueur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son document justificatif à La Française des jeux. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données figurant dans le compte FDJ®, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne ou à la clôture du compte FDJ® si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de paris sportifs en ligne dans les conditions et délais mentionnés aux sous- articles 3.2.5 et 10 du présent règlement.
    4.3.3.2. Modification des coordonnées bancaires du joueur inscrit à l'offre de loterie en ligne.
    Le joueur inscrit à l'offre de loterie en ligne doit saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai de deux mois le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant au Service Clients FDJ® par voie postale accompagné du pseudo du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.3, soit au format électronique, directement depuis son compte FDJ® ou via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " des sites internet et applications ou depuis l'application " FDJ Scan " disponible sur certaines plateformes de téléchargement d'applications.
    Si à l'issue du délai de deux mois à compter de la saisie des nouvelles coordonnées de son compte bancaire, La Française des jeux ne dispose pas du document, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et les coordonnée bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validé restent actifs.
    Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et La Française des jeux désactive l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne du joueur, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus participer aux jeux de loterie en ligne accessibles depuis les sites internet et mobile et application. Le joueur doit à nouveau saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai de deux mois le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant.
    Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne.
    Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de jeux de loterie en ligne, la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.5. et 10 du présent règlement.
    4.3.3.3. Prise d'effet de la modification des coordonnées bancaires.
    Dans tous les cas, la modification des coordonnées du compte bancaire prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte FDJ® (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire).
    4.4. Eléments d'authentification.
    Ces éléments sont personnels au joueur et le joueur doit en assurer la confidentialité. Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son pseudo, de son mot de passe et de son code confidentiel.
    4.4.1. Perte des codes et mot de passe.
    En cas de perte de son pseudo, le joueur, après avoir renseigné les éléments d'identification demandés, communique l'adresse électronique déclarée dans son compte FDJ®. Le pseudo correspondant à cette adresse est envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée dans le compte FDJ®.
    En cas de perte de son code confidentiel, le joueur peut faire une demande de renouvellement de son code confidentiel en remplissant le formulaire de contact ou en se connectant sur son compte FDJ®, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l'adresse postale déclarée dans son compte FDJ®.
    En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique, sur l'un des sites internet ou applications, son adresse électronique déclarée dans son compte FDJ® et sa date de naissance.
    Le joueur reçoit un mail adresse électronique déclarée dans son compte FDJ® avec un lien de renouvellement de mot de passe.
    Le joueur clique sur le lien de renouvellement du mot de passe et est redirigé vers la page l'invitant à saisir son nouveau mot de passe.
    Dès que le joueur a validé la saisie de son nouveau mot de passe, son ancien mot de passe devient obsolète, il reçoit alors un mail lui confirmant que son mot de passe a bien été modifié.
    Dans le cas où le joueur n'est pas à l'origine de la demande il doit contacter le service client pour que soit procédé à une opération de protection du compte joueur.
    4.4.2. Saisie erronée des éléments d'authentification.
    4.4.2.1. Saisie erronée de mot de passe.
    En cas de 5 saisies consécutives erronées du mot de passe par le joueur sur les sites internet et applications, La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ®.
    Le joueur doit alors procéder au renouvellement de son mot de passe conformément à la procédure décrite au sous-article 4.4.1.
    4.4.2.2. Saisie erronée de la date de naissance.
    En cas de 5 saisies consécutives erronées de la date de naissance par le joueur au moment de sa connexion et authentification sur les sites internet et applications, La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ®.
    Le joueur peut contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte FDJ en fournissant les informations et pièces demandées.
    En l'absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ®, La Française des jeux peut procéder à la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions mentionnées au sous- article 3.2.5 et à l'article 10.
    4.4.2.3. Saisie erronée du code confidentiel.
    En cas de 3 saisies consécutives erronées du code confidentiel, par le joueur sur les sites internet et applications, La Française des jeux procède à un blocage temporaire du compte FDJ® pendant quelques minutes. Au troisième blocage temporaire (sites internet et applications confondus), La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ®. Le joueur peut contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte FDJ en fournissant les informations et pièces demandées.
    En l'absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ®, La Française des jeux peut procéder à la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions mentionnées au sous- article 3.2.5 et à l'article 10.
    4.5. Vérifications effectuées par La Française des jeux.
    En application de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et de l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, La Française des jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte FDJ®, la fourniture de tout document probant afin de s'assurer de l'exactitude des informations fournies par le joueur dans son compte FDJ®. Dans l'attente des documents demandés, La Française des jeux peut procéder au blocage du compte FDJ®.
    De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de son code confidentiel, de ses coordonnées bancaires, de sa date et de son lieu de naissance, pour pouvoir accéder à son compte FDJ® et aux offres de jeux et de paris sportifs en ligne.

    Article 5
    Comment faire un versement sur le compte FDJ® ?

    5.1. Dispositions générales.
    Le joueur peut faire enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans son compte FDJ®, le versement de sommes, ci-après désignées par le terme " disponibilités ". Les disponibilités sont exclusivement destinées à être misées aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, dont les règlements particuliers sont publiés par ailleurs au Journal officiel ou disponibles sur les sites internet de La Française des jeux. Le compte FDJ® n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d'un compte de dépôt…). A défaut, La Française des jeux pourra prendre toute mesure nécessaire et appropriée et notamment celles visées à l'article 18.
    5.2. Versement par carte bancaire.
    Le joueur peut effectuer ses versements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard) et par carte bancaire électronique.
    Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur déclaré dans le compte FDJ® et dans un établissement installé sur le territoire de la Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. A défaut, La Française des jeux se réserve le droit de refuser le versement et de prendre toute mesure appropriée.
    Le joueur qui souhaite effectuer un versement par carte bancaire communique les références de sa carte lors de chaque versement. Il peut toutefois demander la représentation du numéro de cette même carte pour les prochains versements. Il peut également enregistrer dans son compte FDJ® d'autres cartes bancaires dont il est le titulaire dans la perspective de prochains versements, les cartes ainsi enregistrées peuvent être supprimées du compte FDJ® à tout moment. Les références d'une même carte bancaire ne peuvent pas être utilisées dans plus d'un compte FDJ® existant sur les sites internet et applications.
    Le joueur qui verse ses disponibilités par carte bancaire doit saisir le montant du versement qu'il souhaite effectuer et valider chaque versement en saisissant son mot de passe et le cryptogramme de sa carte bancaire, c'est-à-dire les 3 derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire. En remplissant les informations relatives à la ou aux carte (s) bancaire(s) renseignée(s) dans son compte FDJ®, le joueur certifie être le titulaire de celle (s) -ci. Un message informe le joueur de la validité de sa transaction.
    Certains versements pourront faire l'objet d'un protocole 3D Secure.
    La Française des jeux est informée en temps réel de l'échec d'une transaction bancaire. Au bout de 3 refus de paiement, La Française des jeux procède à un blocage temporaire du compte FDJ® pendant quelques minutes. Au troisième blocage temporaire (sites internet et applications confondus), La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ®. Le joueur pourra contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte FDJ® en fournissant les informations et pièces demandées.
    En l'absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ®, La Française des jeux pourra procéder à la clôture définitive du compte FDJ®.
    5.3. Montants minimum et maximum de versement pour les joueurs confirmés.
    Le montant minimum de tout versement est de 5 €, étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 9.2 moins le montant des disponibilités figurant dans leur compte FDJ®.
    Il existe par ailleurs une limite quant au montant maximum de versement par période de 7 jours, celle-ci est définie à l'article 6.1 du présent règlement.
    5.4. Cas des répudiations bancaires.
    En cas répudiation bancaire, La Française des jeux procède au blocage du compte FDJ® du joueur. La Française des jeux peut procéder à une compensation entre les disponibilités du joueur figurant dans le compte FDJ® et le montant de la répudiation bancaire. En cas de non recouvrement par La Française des jeux de la somme due, La Française des jeux peut procéder à la clôture du compte FDJ®, sans préjudice de toute action destinée à faire valoir ses droits.
    5.5. Nature des disponibilités.
    Les disponibilités ne sont pas des arrhes. Elles correspondent à des avoirs, mis à la disposition du joueur par La Française des jeux dans son compte FDJ®, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de son choix parmi l'offre de jeux de loterie en ligne et l'offre de paris sportifs en ligne de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, et ce, dans la limite desdites disponibilités.

    Article 6
    Jeu responsable

    6.1. Limite de versement par période de 7 jours commune aux offres de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne.
    6.1.1. Paramétrage de la limite.
    Le joueur peut paramétrer la limite de versement par période de 7 jours à tout moment dans son compte FDJ® ou lors des sollicitations de La Française des jeux.
    Le joueur doit paramétrer le montant maximum total des versements enregistrés par période de 7 jours. Ce montant est valable pour les sites internet et applications confondus.
    6.1.2. Calcul de la période de 7 jours.
    La période prend effet à partir du 1er versement pour 7 jours. Une nouvelle période de 7 jours commence à compter du premier versement suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
    6.1.3. Détermination du montant de la limite.
    Ce montant ne peut être inférieur à 5 €. Le total des versements enregistrés sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
    Par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48h annule et remplace la demande précédente. De surcroit, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 h.
    6.2. Limite de mises, tous jeux de loterie et paris confondus, par période de 7 jours pour les offres de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne.
    Il existe par ailleurs des limites de mises par période de 7 jours spécifiques par gamme de jeux de loterie dont les dispositions figurent aux sous-articles 6.3 et 6.4.
    6.2.1. Paramétrage de la limite.
    Le joueur peut paramétrer la limite de mises tous jeux de loterie en ligne et paris sportifs en ligne confondus à tout moment dans son compte FDJ® ou lors des sollicitations de La Française des jeux.
    Le joueur doit paramétrer le montant correspondant au cumul des mises, tous jeux de loterie et paris sportifs confondus, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours. Ce montant est valable pour les sites internet et applications confondus.
    6.2.2. Calcul de la période de 7 jours.
    La période prend effet à partir de la 1ère prise de jeu, pour 7 jours. Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
    6.2.3. Détermination du montant de la limite.
    Le montant minimum est de 1 €. Le total des mises enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
    Par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48h annule et remplace la demande précédente. De surcroît, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 h.
    6.3. Limite de mises sur les jeux de la gamme illiko® accessible par internet par période de 7 jours.
    Le joueur a la faculté de paramétrer, le montant correspondant au cumul des mises aux jeux de la gamme illiko® accessibles par internet, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours. Ce montant est valable pour les sites internet et applications confondus.
    6.3.1. Calcul de la période de 7 jours.
    La période prend effet à partir de la 1ère prise de jeu sur un jeu de la gamme illiko®, pour 7 jours. Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu, sur un jeu de la gamme illiko®, ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
    6.3.2. Détermination du montant de la limite.
    Ce montant peut être compris entre 0 et 500 € et est paramétré par défaut à 300 €. Le total des mises aux jeux de la gamme illiko® accessibles par internet et par téléphone mobile enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
    Le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48h annule et remplace la demande précédente. De surcroit, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 h.
    6.4. Limite de mises sur les jeux de tirage par période de 7 jours.
    Le joueur a la faculté de paramétrer, le montant correspondant au cumul des mises aux jeux de tirage pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours. Ce montant est valable pour les sites internet et applications confondus.
    6.4.1. Calcul de la période de 7 jours.
    La période prend effet à partir de la 1re prise de jeu effectuée à compter du 1er février 2011, sur un jeu de tirage, pour 7 jours. Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu, sur un jeu de tirage, ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
    6.4.2. Détermination du montant de la limite.
    Ce montant peut être compris entre 0 et 1 500 € et est paramétré par défaut à 1 000 €. Le total des mises aux jeux de tirage accessibles par internet et par applications enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
    Le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48h annule et remplace la demande précédente. De surcroit, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 h.
    6.5. Dispositions particulières.
    Sur certains jeux, le joueur peut aussi paramétrer sa limite de mises sur ce jeu. Les modalités précises de définition de cette limite sont précisées dans le règlement particulier du jeu concerné.
    6.6. Exclusion temporaire du jeu.
    Depuis son compte FDJ®, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire.
    Une exclusion temporaire permet au joueur d'accéder à ou aux offres auxquelles il est inscrit, mais il ne peut plus effectuer aucune mise, ni aucun retrait, ni versement, ni, le cas échéant, d'inscription sur une nouvelle offre pendant la durée paramétrée par le joueur, laquelle ne peut être inférieure à 7 jours, ni supérieure à 12 mois.
    L'exclusion temporaire s'applique sur toutes les offres.
    6.7. Exclusion définitive du jeu.
    Depuis son compte FDJ®, le joueur a la faculté de demander son exclusion définitive.
    Une exclusion définitive entraîne la clôture immédiate du compte FDJ® dans les conditions mentionnées aux sous-articles 3.2.5 et 10 du présent règlement et le joueur ne peut solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de cette clôture.
    6.8. Analyse des pratiques de jeu des joueurs.
    6.8.1. Outil Playscan.
    Playscan est un outil d'évaluation des pratiques de jeu et de leur évolution dans le temps, utilisé par La Française des jeux pour ses sites de paris sportifs en ligne et de jeux de hasard en ligne.
    Chaque semaine, l'outil Playscan analyse les données de chaque joueur inscrit sur l'un des sites précités.
    Pour les joueurs inscrits sur les deux sites, l'outil Playscan procède à quatre évaluations : une évaluation distincte de leur pratique de jeu sur chacun des sites, une évaluation spécifique pour le jeu Bingo Live ainsi qu'une évaluation globale sans distinction de sites.
    Le résultat de ces évaluations se traduit par l'attribution d'un témoin de couleur symbolisant l'évolution hebdomadaire de la pratique de jeu du joueur par comparaison à ses habitudes de jeu précédentes.
    Les joueurs inscrits sur les deux sites se voient attribuer quatre témoins de couleurs : un témoin par offre (paris sportifs en ligne, jeux de hasard en ligne (jeux de la gamme illiko® et tirage hors Bingo Live), un témoin spécifique Bingo Live, ainsi qu'un témoin relatif à leur évaluation globale.
    Ces témoins de couleur s'affichent dans le compte FDJ® et le joueur est informé par mail de l'évolution de sa pratique de jeu. Il peut à tout moment décider de ne plus recevoir les mails d'information de l'évolution de sa pratique de jeu en se rendant dans son compte FDJ®. Le service d'information Playscan est mis à disposition des joueurs à titre d'information. A ce titre, La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de l'analyse de la pratique de jeu du joueur faite par cet outil.
    Les joueurs qui auraient demandé à recevoir des sollicitations commerciales de La Française des jeux par emails ou SMS sont informés que l'attribution par Playscan d'un statut " rouge " a pour effet de suspendre l'envoi par La Française des jeux de sollicitations commerciales.
    Un premier temps d'analyse de plusieurs semaines peut être nécessaire avant l'attribution des témoins de couleur.
    6.8.2. Outil d'auto-évaluation.
    Un questionnaire d'auto-évaluation des habitudes des joueurs face aux jeux de hasard et d'argent (appelé Selftest) est mis à disposition dans son compte FDJ®. Ce test leur permet d'obtenir une estimation de leur pratique de jeu, selon leurs réponses aux questions posées. Les joueurs ont la possibilité de repasser le test à tout moment.
    Il est précisé que le résultat final dudit test contribue à l'évaluation globale du joueur.
    La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de l'analyse de la pratique de jeu du joueur ni d'une éventuelle différence entre le résultat du test et le résultat indiqué par l'outil Playscan.

    Article 7
    Prises de jeux

    7.1. Au lancement du jeu, le joueur peut être amené à télécharger le logiciel nécessaire au bon fonctionnement du jeu sur son support digital. Il joue ensuite conformément au règlement particulier du jeu. La participation à un des jeux disponibles sur internet ou applications n'est possible qu'après identification du joueur par son pseudo, son mot de passe et sa date de naissance. La participation à un jeu implique l'adhésion au règlement particulier de ce jeu disponible sur le site http://www.fdj.fr ou sur http://www.fdj.fr/portails/mob ou sur www.fdj.fr/portails/tab ou sur le site www.enligne.parionssport.fdj.fr. Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur les sites internet et applications et accéder aux informations contenues dans son compte FDJ®.
    7.2. Chaque prise de jeux entraîne un débit sur les disponibilités pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeux. Les prises de jeux ne sont enregistrées que dans la limite des disponibilités.
    7.3. Les coûts correspondant au service de connexion quel que soit le support digital, sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.
    7.4. A titre promotionnel, La Française des jeux peut offrir des parties gratuites sous la forme de " crédits de jeux " (appelés aussi " e-crédits promotionnels ") nominatifs accordés aux joueurs inscrits selon les dispositions de l'article 2 participant aux opérations. Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et font l'objet d'une notification aux joueurs par imprimé publicitaire, courrier postal, par courrier électronique, par mini-message sur téléphone mobile ou par une information générale sur les sites internet ou applications.
    Le joueur peut également avoir à saisir un code promotionnel dans son compte FDJ®.
    Les " crédits de jeux " obtenus sont ajoutés aux disponibilités du compte FDJ® et leur durée de validité est d'un mois à compter de leur attribution, sauf modalités particulières communiquées aux joueurs. Selon les dispositions de chaque opération, les " crédits de jeux " peuvent être utilisables uniquement sur certains jeux ou types de jeux de La Française des jeux. En cas de non utilisation à l'expiration de leur durée de validité, La Française des jeux se réserve le droit de les annuler.
    Les " crédits de jeux " ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers le compte bancaire du joueur.
    Lorsque le joueur réalise une prise de jeu, ses " crédits de jeux " en cours de validité sont utilisés en priorité.

    Article 8
    Service ABO +

    Le service ABO + est un service d'enregistrement automatique de prises de jeux disponible uniquement pour certains jeux de tirage et réservé aux titulaires d'un compte FDJ® dans les conditions détaillées ci-après.
    8.1. Souscription au service ABO +
    8.1.1. Conditions de souscription.
    Ce service, n'est offert qu'aux joueurs dont le compte FDJ® est " confirmé " ou aux joueurs inscrits à l'offre de loterie en ligne ayant déjà saisi leur code confidentiel conformément à l'article 3.2. du présent règlement.
    Le service ABO + n'est proposé que pour certains jeux de tirage. Certaines options de jeux ne sont pas incluses dans le service. Les règlements particuliers des jeux de tirage précisent les options du service ABO + offertes ou non pour chacun de ces jeux. Il n'est pas possible de souscrire plusieurs fois à ce service pour un même jeu de tirage.
    8.1.2. Modalités de souscription.
    Pour souscrire au service ABO +, le joueur sélectionne " illimité ABO + " lors de la saisie de ses numéros et options de jeux (tels que les jours de tirage ou d'autres jeux optionnels), puis accepter les présentes conditions en cochant la case " j'accepte le règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile ". Une fois la souscription au service validée, le joueur reçoit un e-mail récapitulatif du service souscrit comprenant la version au format PDF du présent règlement.
    8.2. Enregistrement des prises de jeux et versement des gains.
    8.2.1. Enregistrement des prises de jeux.
    La participation aux différents jours de tirages sélectionnés par le joueur dans le cadre du service ABO + se fait tirage par tirage. Une prise de jeu est enregistrée pour chaque tirage auquel le joueur participe.
    L'enregistrement de chaque prise de jeu et le prélèvement sur le compte FDJ® se font 6 jours avant le tirage de participation. L'enregistrement et le prélèvement auront lieu en principe très tôt le matin du 6e jour avant le tirage de participation (par exemple, très tôt le matin du mardi pour le lundi suivant). Par dérogation aux dispositions du sous-article 7.1., dans le cadre du service ABO + les prises de jeux sont enregistrées sans connexion préalable de la part du joueur à son compte FDJ®. Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.3 l'acceptation des modifications du présent règlement général n'est pas nécessairement renouvelée préalablement à l'enregistrement des prises de jeux. En revanche, le joueur sera informé des modifications relatives au service dans les conditions figurant au sous-article 8.3.4.
    Néanmoins, lors de la souscription au service ABO + ou lors d'une modification des conditions telles que visées au sous-article 8.3.4, l'enregistrement des prises de jeux pour les tirages ayant lieu moins de 6 jours à compter du jour de la souscription ou de la date effective de la modification des conditions est réalisé immédiatement le jour de la souscription ou de la date effective de la modification des conditions.
    Exemple : Un joueur s'inscrit un mardi de la semaine N pour les tirages du lundi et du mercredi. Une prise de jeu pour le tirage du mercredi de la semaine N et une pour le tirage du lundi de la semaine N+1 sont enregistrées immédiatement et son compte FDJ® est immédiatement débité du montant correspondant. Le lendemain du tirage du mercredi de la semaine N, son compte FDJ® est débité du montant correspondant à la participation au tirage du mercredi de la semaine N+1. Le lendemain du tirage du lundi de la semaine N+1, son compte FDJ® est débité du montant correspondant à la participation au tirage du lundi de la semaine N+2, et ainsi de suite pour chaque tirage auquel le joueur participe.
    Si exceptionnellement, l'enregistrement des prises de jeux ne peut se faire à la date prévue, il sera effectué dès que possible avant la réalisation du tirage concerné sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2.
    8.2.2. Prélèvement automatique sur le compte FDJ®.
    La participation aux tirages concernés par le service ABO + et l'enregistrement des prises de jeux sont conditionnés à l'approvisionnement du compte FDJ®. La prise de jeu n'est pas enregistrée et le joueur ne participe pas au tirage concerné si le solde du compte FDJ® est insuffisant au moment de la date prévue pour l'enregistrement de la prise de jeu. Dans ce cas- là, le joueur reçoit un mail l'avertissant du non enregistrement de la prise de jeux pour le tirage concerné et la souscription au service ABO + se poursuit sous réserve des dispositions figurant au sous article 8.3.2.
    Par ailleurs, le joueur ne pourra en aucun cas dépasser les limites de jeu qu'il s'est fixé conformément aux dispositions sur les limites visées à l'article 6. Ainsi, la prise de jeu n'est pas enregistrée et le joueur ne participe pas au tirage concerné s'il a atteint ses limites de jeux au moment de la date prévue pour l'enregistrement de la prise de jeu, étant entendu que le montant du prélèvement initialement prévu à cette date-là entre dans le calcul du total des mises réalisées par le joueur. Dans ce cas-là, il reçoit un mail l'avertissant du non enregistrement de la prise de jeux pour le tirage concerné et la souscription au service ABO + se poursuit.
    8.2.3. Numéros et options participant au tirage.
    Le détail de la prise de jeu enregistrée lors de la souscription au service ABO + (choix des jours de tirage, des options le cas échéant, prise de jeu simple ou multiple, Joker+®) n'est pas modifiable pendant la durée de souscription.
    A l'exception des numéros Joker +® joués en complément d'un autre jeu de tirage, les numéros choisis par le joueur ou générés aléatoirement par Système Flash, le jour de la souscription, participent aux tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service telle que définie au sous article 8.3. sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2. En cas de participation à Joker+® en complément d'une prise de jeu à un autre jeu de tirage, les numéros Joker+® sont générés aléatoirement à chaque nouvelle prise de jeux enregistrée.
    8.2.4. Versement des gains sur le compte FDJ®.
    Le paiement des gains sur le compte FDJ® s'effectue à l'issue de chaque tirage auquel le joueur participe conformément aux conditions visées à l'article 11 du présent règlement.
    8.3. Suspension et résiliation du service ABO +
    8.3.1. Durée de souscription.
    Le joueur souscrit au service ABO + pour une durée indéterminée. Il conserve la faculté de résilier sa souscription au service à tout moment. Néanmoins, en cas de demande de résiliation de la souscription au service, les prises de jeux déjà enregistrées pour les tirages à venir ne peuvent être annulées.
    Le joueur peut résilier la souscription au service ABO + depuis son compte FDJ®, au sein de la rubrique " ABO+ " depuis un terminal fixe ou mobile.
    8.3.2. Résiliation automatique.
    La souscription au service ABO + est automatiquement résiliée dans les cas suivants :

    - en cas de solde du joueur insuffisant lors de six tentatives consécutives d'enregistrement de prises de jeux pour des tirages relatifs au même jeu (indépendamment de toute période de suspension du service). Dans ce cas, la souscription au service ABO + de ce jeu est immédiatement résiliée ;
    - en cas de clôture ou de demande de clôture du compte FDJ® ou d'auto-exclusion définitive du compte FDJ®. Cette clôture entraîne la résiliation du service ABO +.

    Dans tous les cas, les prises de jeux déjà enregistrées pour les tirages à venir ne sont pas annulées.
    8.3.3. Suspension du service.
    Tout blocage du compte FDJ® ou toute exclusion temporaire entraîne la suspension du service ABO + durant laquelle aucune nouvelle prise de jeu ne sera enregistrée. Une fois le compte FDJ® réactivé, le service ABO + reprendra son cours dans les mêmes conditions précédant la suspension du service ABO +. A partir de la réactivation du compte FDJ®, l'enregistrement des prises de jeux se fait dans les conditions détaillées au sous-article 8.2.1 soit 6 jours avant le tirage de participation. Il n'est donc pas enregistré de prise de jeu pour les tirages ayant lieu dans les 6 jours qui suivent la réactivation. Néanmoins, les prises de jeux étant enregistrées très tôt le matin du 6e jour avant le tirage de participation, les joueurs dont le service est réactivé le 6e jour avant le tirage de participation choisi sont invités à vérifier si les prises de jeux ont été ou non enregistrées pour ce tirage.
    8.3.4. Modification des conditions du service ABO +
    Les joueurs sont informés par mail en cas de modification des conditions applicables au service ABO + dans un délai de 15 jours précédant la date effective de la modification.
    Tant que la modification n'est pas entrée en vigueur, aucune prise de jeu relative au tirage postérieur à celle-ci ne peut être enregistrée.
    Tout joueur ne souhaitant pas poursuivre le service avec ces nouvelles conditions et modalités pourra résilier le service ABO + jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la modification. A la date de prise d'effet de la modification, les prises de jeux pour les tirages à venir seront enregistrées dans les conditions visées au sous article 8.2.1.

    Article 9
    Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers son compte bancaire ?

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux joueurs " non confirmés ".
    9.1. Virement ponctuel.
    A tout moment, hors cas de blocage ou de clôture du compte FDJ®, le joueur " confirmé " peut demander, via son compte FDJ®, le virement sur son compte bancaire de tout ou partie de ses disponibilités. La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire dans les meilleurs délais.
    9.2. Paramétrage du " seuil de virement automatique " et du " montant résiduel " du compte FDJ® communs à l'offre de loterie en ligne et à l'offre de paris sportifs en ligne.Le joueur peut paramétrer le " seuil de virement automatique " et le " montant résiduel " de son compte FDJ® à tout moment dans son compte FDJ® ou lors des sollicitations de La Française des jeux.
    Par la suite, le joueur confirmé a la faculté de modifier ce paramétrage.

    - Le " seuil de virement automatique " correspond au montant des disponibilités au-delà duquel un virement se déclenche automatiquement vers le compte bancaire du joueur. Lorsque le " seuil de virement automatique " est atteint, la différence entre le montant des disponibilités et le " montant résiduel " défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte bancaire. Dans le cas où le montant des " crédits de jeux " d'un joueur qui sont en cours de validité est supérieur au " montant résiduel " défini, le montant du virement automatique correspond à la différence entre le montant des disponibilités et le montant des " crédits de jeux ". Le " seuil de virement automatique " est d'un montant minimum de 50 € et ne peut être supérieur au montant maximum défini par La Française des jeux.

    Par défaut, ce seuil de virement automatique est fixé à 3 000 €.

    - Le " montant résiduel " correspond au montant que le joueur " confirmé " souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire. Dans le cas où le montant des " crédits de jeux " d'un joueur qui sont en cours de validité est supérieur au " montant résiduel " défini, le montant restant dans les disponibilités suite à un virement automatique correspond au montant des " crédits de jeux " du joueur. Le " montant résiduel " ne peut être inférieur à 1 € Par défaut, ce montant est fixé à 50 €.

    Le montant du " seuil de virement automatique " doit être supérieur de 50 euros au moins par rapport au " montant résiduel ".
    A titre d'exemple : un joueur " confirmé " a fixé son " seuil de virement automatique " à 250 € et son " montant résiduel " à 50 €. Il perçoit un gain et le montant de ses disponibilités est porté à 260 €. Un virement automatique se déclenche alors pour un montant de 210 € (260-50 euros) et le montant de ses disponibilités est réduit à 50 euros.

    Article 10
    Résiliation des offres de jeux de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne et clôture du compte FDJ® du joueur

    10.1. La Française des jeux résilie l'offre de jeu de paris sportifs en ligne d'un joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu sur cette offre dans les 12 derniers mois. La Française des jeux informe le joueur de la résiliation et du motif de cette résiliation.
    Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de paris sportifs en ligne, la résiliation entraîne la clôture du compte FDJ®.
    La Française des jeux informe le joueur de la clôture de son compte FDJ® et du motif de cette clôture.
    10.2. La Française des jeux peut résilier l'offre de jeu de loterie en ligne d'un joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu sur cette offre dans les 15 derniers mois. La Française des jeux informe le joueur de la résiliation et du motif de cette résiliation.
    Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de loterie en ligne, la résiliation entraîne la clôture du compte FDJ®.
    La Française des jeux informe le joueur de la clôture de son compte FDJ® et du motif de cette clôture.
    10.3. Depuis les sites internet et applications, en se rendant directement dans son compte FDJ®, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la résiliation par offre en fonction de l'offre ou des offres sur lesquelles il est inscrit.
    Si le joueur est exclusivement inscrit sur une offre, la clôture de son compte FDJ® lui est directement proposée.
    10.4. Depuis les sites internet et applications, en se rendant directement dans son compte FDJ®, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la clôture immédiate de son compte FDJ®.
    10.5. Dans les cas de clôture du compte FDJ® d'un joueur " confirmé " mentionné dans le présent règlement, les disponibilités (hors crédits de jeux) sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire du joueur " confirmé ", une fois connu le solde définitif du compte joueur, sans préjudice des dispositions de l'article 18.
    10.6. Dans le cas d'une demande de clôture du compte FDJ® du joueur " non confirmé ", celui-ci est clôturé dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2.5.

    Article 11
    Paiement des lots

    11.1. Dispositions générales.
    Le compte FDJ® utilisé pour participer aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile est personnel au joueur et permet de l'identifier. En cas de gain, celui-ci est donc payé au joueur déclaré sur le compte FDJ®. Par conséquent, pour les jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, il ne saurait y avoir plusieurs gagnants pour une même prise de jeu.
    Les jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile étant réservés aux personnes majeures, un mineur ne peut être gagnant aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
    En matière de paiement des lots, seules font foi les informations enregistrées sur le système central informatique de La Française des jeux, conformément à l'article 12.
    Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des jeux porterait au crédit du compte FDJ® ou du compte bancaire du joueur une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l'objet d'une rectification par le débit du compte indûment crédité. Une telle rectification est immédiatement notifiée au joueur par courrier électronique. Elle peut être contestée par le joueur dans un délai d'un an au-delà duquel aucune réclamation n'est plus recevable.
    Tout versement opéré par le joueur sur son compte FDJ® après la rectification ou tout gain peut servir à solder la dette du joueur à l'encontre de La Française des jeux par compensation. En cas de non recouvrement par La Française des jeux de la somme indûment versée, La Française des jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte FDJ®. La Française des jeux se réserve le droit d'entreprendre toute action nécessaire en vue de recouvrer toute somme lui restant due.
    11.2. Paiement des lots aux joueurs " confirmés ".
    Le montant des lots est ajouté aux disponibilités du joueur " confirmé " dans un délai maximum d'un jour suivant la date de la prise de jeu pour les jeux de la gamme illiko® (sauf jeux à tirages immédiats en ligne), suivant un délai maximum d'un jour suivant la fin de la prise de jeu pour les jeux à tirages immédiats en ligne de la gamme illiko® et suivant la date du dernier tirage auquel le joueur participe pour les jeux de tirage et suivant la fin de la manifestation sportive pour les paris sportifs en ligne, sous réserve des dispositions de l'article 18. Si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l'article 9.2, La Française des jeux procède à un virement vers le compte bancaire du joueur. Pour les lots des jeux de loterie en ligne d'un montant supérieur ou égal à 500 000 €, le joueur peut, à la place du virement vers son compte bancaire, demander le paiement par chèque.
    Les virements ne sont effectués que vers le compte bancaire dont les coordonnées figurent au compte FDJ® au moment du gain.
    Pour les lots des jeux de loterie en ligne d'un montant supérieur à 3 000 euros, les dispositions supplémentaires du sous-article 11.4 s'appliquent.
    11.3. Mise à disposition des lots aux joueurs " non confirmés ".
    Tant que le joueur n'acquiert pas le statut de joueur " confirmé ", le montant des lots est ajouté à ses disponibilités mais ne peut pas être viré vers son compte bancaire ; il est seulement consultable par le joueur, qui peut cependant utiliser ces lots en vue de les rejouer. Si le joueur " non confirmé " souhaite que le montant de son lot fasse l'objet d'un virement sur son compte bancaire, il doit acquérir le statut de " joueur confirmé " et les dispositions du sous-article 11.2 relatives au paiement des gains des joueurs gagnants " confirmés " s'appliqueront.
    11.4. Paiement des lots d'un montant supérieur à 3 000 € pour les jeux de loterie et les opérations promotionnelles en ligne.
    Pour les lots des jeux de loterie et les lots attribués dans le cadre d'opérations promotionnelles en ligne d'un montant supérieur à 3 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour,…), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original ", ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® -TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
    Par ailleurs, La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées du gagnant ainsi que le montant des sommes qu'il a gagné et de conserver ces données pendant cinq ans.
    Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités.
    A défaut le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.
    11.5. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre sa participation à l'opération promotionnelle et le moment de l'attribution du lot.

    Article 12
    Enregistrements

    Les opérations effectuées par le joueur, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux versements de disponibilités, aux mises prélevées sur les disponibilités, aux lots gagnés aux jeux, aux paiements de lots, aux modifications des informations personnelles, aux messages échangés entre les joueurs sont enregistrées par le système informatique de La Française des jeux. De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectués par le système informatique de La Française des jeux.

    Article 13
    Responsabilité

    13.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, de l'absence de mise à jour de ces données par le joueur ou des erreurs qu'il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du support digital du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
    D'une manière générale, si au moment de l'attribution d'un lot l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à celui du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
    Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise débitée sur les disponibilités mais n'ayant pas permis un accès au jeu.
    13.2. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l'accès aux sites internet et applications, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs jeux de La Française des jeux par internet et par téléphone mobile peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.
    13.3. Le joueur s'engage à ne pas exploiter toute erreur, anomalie, virus, bogue, interruption, dysfonctionnement, défaut ou incohérence détecté dans les logiciels, les systèmes ou les données affichées à son avantage. Le joueur s'engage à signaler tout événement de ce type au Service Clients, dont les coordonnées figurent au sous-article 4.1.3, immédiatement après la découverte de ce dernier.

    Article 14
    Mentions légales

    La Française des jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 euros dont le siége social est situé 126, rue Galliéni, 92100 Boulogne-Billancourt. La Française des jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292. Son représentant légal est Mme Stéphane Pallez, présidente-directrice générale, qui est également le directrice de la publication des sites internet et du site mobile. Le numéro de téléphone est le 0 969 36 60 60 (appel non surtaxé) ; Le numéro de TVA est FR 49 315 065 292.
    Les sites internet et mobile sont hébergés sur des infrastructures propres à La Française des jeux, à l'adresse suivante : La Française des jeux, 297, route de la Seds, BP 119, 13127 Vitrolles Cedex.

    Article 15
    Modification des jeux et du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

    15.1. Le joueur accepte que La Française des jeux modifie les règles des jeux, suspende les jeux ou supprime certains de ses jeux entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation.
    15.2. Le règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.

    Article 16
    Réclamations et demande de remboursement

    16.1. Réclamations.
    16.1.1. Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être adressées au Service Clients FDJ® par l'un des moyens de communication visés au sous-article 4.1.3. Concernant le paiement ou la mise à disposition des lots remportés dans le cadre des opérations promotionnelles, toutes les réclamations sont à adresser par écrit à l'adresse suivante : Service Client FDJ®, Promotion " Nom de l'opération " - TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
    16.1.2. A peine de forclusion, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des lots, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle le résultat est connu ou en cas d'abonnement à compter du dernier jour auquel participe la prise de jeu ; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le système informatique de La Française des jeux. Les réclamations relatives aux demandes de document d'identité doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date initiale d'envoi de ce document par le joueur à La Française des jeux.
    Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
    16.2. Demande de remboursement dans le cadre des opérations promotionnelles.
    La Française des jeux s'engage à rembourser les frais suivants à toute personne ayant participé à une opération promotionnelle de La Française des jeux qui en aura fait la demande expresse :

    - le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l' opération promotionnelle et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) et/ ou à la participation à l'opération promotionnelle : si le participant accède à l'opération promotionnelle à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'opération promotionnelle et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).

    En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
    Pour obtenir le remboursement des communications internet, il suffit de :

    - résider sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco ;
    - fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur telecom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).

    Il est convenu que tout autre accès à l'opération promotionnelle s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.

    - Le remboursement des frais de communication depuis le téléphone mobile ou tablette liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'opération promotionnelle, à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) et / ou à la participation à l'opération promotionnelle : si le participant accède à l'opération promotionnelle à partir d'un téléphone mobile ou d'une tablette, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).

    En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
    Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant à partir d'un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant à souscrit ou dispose d'un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'effectuer une connexion à l'opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
    Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, il suffit de :

    - résider sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco ;
    - fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération ;
    - pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé " carte prépayée/recharge ", fournir une copie recto/verso de la " carte prépayée " ou de la " télé recharge " utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure d'utilisation du site internet de la Française des jeux.

    Pour chaque type de remboursement, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
    La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
    Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
    Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.

    - Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'opération promotionnelle qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives pour l'attribution des lots.

    Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
    La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit 60 jours après la date d'attribution des lots à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
    Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
    La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
    En cas de prolongement ou report éventuel de l'opération promotionnelle, la date limite d'obtention du règlement de l'opération promotionnelle, et les remboursements (timbre et frais de connexion internet), seraient reportés d'autant.

    Article 17
    Fiducie

    Conformément à l'article 15 de la loi du n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les joueurs inscrits à l'offre de paris sportifs en ligne sont informés qu'une somme représentant le montant total des soldes créditeurs des comptes des joueurs est placée sur un compte bancaire géré par la société Equitis, société fiduciaire dont le siège social est au 6, place de la République Dominicaine, 75017 Paris, dans le cadre d'un contrat de fiducie.
    En acceptant les termes du présent règlement, le joueur accepte le bénéfice de ce contrat de fiducie.

    Article 18
    Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

    18.1. Les joueurs sont informés que, pour répondre à ses obligations légales, La Française des jeux met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence, la Française des jeux pourra, le cas échéant, utiliser l'ensemble des éléments dont elle a connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec les joueurs concernés et effectuer des contrôles par consultation d'information sur internet.
    18.2. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, La Française des jeux pourra effectuer un examen renforcé des opérations ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cadre, elle pourra être amenée à se renseigner auprès du joueur sur l'origine des fonds, la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie avant de pouvoir autoriser l'opération.
    18.3. Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d'exécution, pourra faire l'objet de sanctions dans les conditions détaillées ci-après et/ou de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur. Durant l'examen renforcé visé à l'article 18.2, en cas de suspicion de fraude, La Française des jeux se réserve le droit de suspendre temporairement le compte joueur, les transactions financières ou le paiement des lots en attendant que le joueur fournisse les renseignements visés à l'article 18.2.
    18.4. D'une manière générale, La Française des jeux, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, peut procéder au blocage de toute opération ainsi qu'au blocage ou à la clôture du compte FDJ® et procéder ou non au remboursement des disponibilités (incluant les lots) figurant dans le compte FDJ® par tout moyen qu'elle estime approprié.

    Article 19
    Publication

    Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2016.


Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :
C. Lantieri

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