Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie

NOR : DEVR1611651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/DEVR1611651A/jo/texte
JORF n°0126 du 1 juin 2016
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-6-1, R. 314-52-1 et R. 314-52-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015,
Arrête :


  • La demande mentionnée à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie comporte les éléments suivants :
    1° La dénomination de l'organisme ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, ses statuts, la composition de son actionnariat, l'extrait du registre K bis le concernant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
    2° Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de France ;
    3° La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'énergie ;
    4° Le contrat de responsabilité d'équilibre mentionné à l'article L. 321-15 du code de l'énergie établi avec le gestionnaire du réseau public de transport ou, le cas échéant, le contrat établi avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts de l'organisme ;
    5° Le nombre de contrats maximal ainsi que la puissance installée maximale que l'organisme envisage de gérer ;
    6° Une description des capacités techniques de l'organisme. L'organisme indique notamment l'organisation qu'il compte mettre en place pour la gestion, l'application et le suivi des contrats d'achat ;
    7° Une description des capacités financières de l'organisme. Conformément à l'article R. 314-52-1 du code de l'énergie, pour démontrer ses capacités financières, l'organisme peut s'appuyer sur sa cotation par un organisme externe d'évaluation du crédit, par exemple sur sa cote de crédit dans le cadre de la cotation Banque de France ou de tout autre système équivalent, en particulier si l'organisme n'a pas son siège social en France. Une cotation équivalente à une cotation comprise entre 4 et 3++ du référentiel de la Banque de France sera considérée comme suffisante. L'organisme peut également s'appuyer sur ses derniers comptes de résultats et bilans annuels, ou tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur tout document justifiant de ses capacités ou garanties financières complémentaires.


  • La demande d'agrément est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des éléments mentionnés à l'article 1er.


  • La ministre peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires au demandeur avant de se prononcer sur sa demande d'agrément.


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
Retourner en haut de la page