Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat

NOR : DEVR1611648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/DEVR1611648A/jo/texte
JORF n°0126 du 1 juin 2016
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-6-1 et R. 314-52-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016,
Arrête :


  • Le barème mentionné à l'article R. 314-52-8 du code de l'énergie se compose d'une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d'une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'à sa cession. Ils sont fixés par type d'énergie renouvelable ou de cogénération conformément au tableau suivant :


    TYPE D'ÉNERGIE

    FRAIS DE SIGNATURE

    FRAIS DE GESTION

    Solaire (installations de puissance inférieure à 250 kWc)

    55 euros

    55 euros par semestre

    Solaire (installations de puissance supérieure à 250 kWc)

    900 euros

    180 euros par mois

    Eolien maritime

    10 000 euros

    800 euros par mois

    Energies marines renouvelables

    10 000 euros

    800 euros par mois

    Eolien terrestre

    900 euros

    200 euros par mois

    Hydraulique

    900 euros

    300 euros par mois

    Biogaz

    900 euros

    450 euros par mois

    Biomasse

    1 500 euros

    400 euros par mois

    Cogénération gaz naturel

    1 200 euros

    250 euros par mois

    Incinération d'ordures ménagères

    1 200 euros

    500 euros par mois

    Petites installations (installations de puissance inférieure à 36 kVA)

    500 euros

    50 euros par mois


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,7 Ko
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