Arrêté du 24 mai 2016 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

NOR : DEVT1613898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/24/DEVT1613898A/jo/texte
JORF n°0120 du 25 mai 2016
Texte n° 14
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Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Considérant que les blocages de dépôts de carburant dans le cadre d'un mouvement social engagé depuis le 17 mai 2016 perturbent l'approvisionnement en hydrocarbures de plusieurs régions et constituent un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :


  • Les entreprises assurant du transport routier d'hydrocarbures bénéficient pour leurs conducteurs d'une dérogation temporaire aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé pour les durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire ainsi que pour les repos quotidiens dans les conditions suivantes :
    1° Dépassement de la durée de conduite journalière dans la limite de deux heures et concomitamment de la durée de conduite hebdomadaire prévues à l'article 6-1 à 3 du règlement susvisé ;
    2° Réduction dans la limite de deux heures de la durée du repos quotidien prévue à l'article 8 du règlement susvisé.


  • La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une période de 24 heures reconductible jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté y mettant fin.


  • Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14-2 du règlement susvisé.


Fait le 24 mai 2016.


Alain Vidalies

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,1 Ko
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