L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-629.
Sénat :
Projet de loi n° 574 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 581 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 582 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 mai 2016 (TA n° 132, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3732 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3753 ;
Discussion et adoption le 19 mai 2016 (TA n° 734).