Décision n° 2016-331 du 16 mars 2016 mettant en demeure l'association Musiques Informations guyanaises

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2010-376 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2014-AG-07 du 11 septembre 2014 du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, autorisant l'association Musiques Informations guyanaises à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé Radio Musiques Informations Guyanaises (MIG) à Cayenne ;
Vu les conventions signées les 13 avril 2010 et 11 septembre 2014 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Musiques Informations Guyanaises, notamment leurs articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu les courriers du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane des 6 mars et 10 septembre 2014,
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 des conventions susvisées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de ces conventions, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 avril 2010, l'association Musiques Informations Guyanaises n'a pas fourni les documents demandés au titre de l'année 2013 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'association Musiques Informations guyanaises est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2014.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Musiques Informations guyanaises et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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