Avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball relatif à l'application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport

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  • La section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport définit les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
    Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées aux articles R. 322-22 et R. 322-25 du code du sport.
    Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
    Cet avis annule et remplace l'avis, publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 1998 (NOR : ECOC9800163V), relatif à l'application du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
    Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
    Les équipements conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 19 décembre 1998 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.


    • ANNEXE


      INDICE DE LA NORME

      TITRE DE LA NORME

      Normes applicables aux équipements, article R. 322-22 du code du sport

      NF EN 748
      5 août 2013

      Equipements de jeux - Buts de football - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

      NF EN 749
      Décembre 2004

      Equipements de jeux - Buts de handball - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

      NF EN 750
      Décembre 2004

      Equipements de jeux - Buts de hockey - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

      NF EN 1270
      Janvier 2006

      Equipements de jeux - Equipements de basket-ball - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

      NF EN 15312+A1
      Octobre 2010

      Equipements sportifs en accès libre - Exigences, y compris de sécurité, et méthodes d'essai

      NF S 52-400
      Avril 2005

      Equipements de jeux - Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

      Normes applicables au contrôle, article R. 322-25 du code du sport

      NF S 52-400
      Avril 2005

      Equipements de jeux - Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

      NF S 52-409
      Février 2009

      Equipements sportifs - Modalités de contrôle des buts sur site

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,2 Ko
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