Décret du 13 mai 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTD1531140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/INTD1531140D/jo/texte
JORF n°0113 du 15 mai 2016
Texte n° 18
Version initiale

  • Par décret en date du 13 mai 2016 :


    - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Perce Neige », dont le siège est à Courbevoie (92), par transformation de l'association « Comité Perce Neige » ;
    - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.


    (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

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