Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

NOR : EINC1611191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/9/EINC1611191A/jo/texte
JORF n°0111 du 13 mai 2016
Texte n° 28
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Version initiale


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-34 et R. 121-7-4 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 9,
Arrêtent :


  • Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation sont les suivants :
    1° Une partie fixe comprenant :


    - des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;
    - une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.


    2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :


    - tarification à l'acte :


    Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.


    OFFRE DE SERVICE À L'ACTE

    Nombre maximum de lignes
    soumises à traitement
    Nombre maximum de sollicitation
    par an et par fichier
    Prix à l'acte hors taxe

    3 000
    2
    150 €


    - offre intermédiaire :


    OFFRE INTERMÉDIAIRE

    Nombre maximum de lignes
    soumises à traitement
    Nombre maximum de sollicitation
    par an et par fichier
    Prix annuel hors taxe

    10 000
    6
    700 €

    25 000
    70
    6 000 €

    300 000
    130
    14 000 €


    - offre illimitée :


    OFFRE ILLIMITÉE

    Nombre maximum de lignes
    soumises à traitement
    Nombre maximum de sollicitation
    par an et par fichier
    Prix à l'acte hors taxe

    Illimité
    Illimité
    40 000 €


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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