Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie

NOR : DEVR1605411R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/12/DEVR1605411R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/12/2016-572/jo/texte
JORF n°0111 du 13 mai 2016
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 214 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
    1° Au 3° de l'article L. 111-52, les mots : « la société mentionnée à l'article L. 151-2. » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 152-4. » ;
    2° A l'article L. 111-56-2 :
    a) Au 1°, les mots : « De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. » sont remplacés par les mots : « Des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. » ;
    b) Au 2°, les mots : « aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 322-1, L. 362-2 et à l'article L. 152-4 » et, après les mots : « est destinataire », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
    3° L'article L. 141-5 est ainsi modifié :
    a) Au I, les mots : « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna » et le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « le cas échéant » ;
    b) Au II, après les mots : « à l'exception de la Corse », sont insérés les mots : « et des îles Wallis et Futuna » ;
    4° Le chapitre II du titre V est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Chapitre II
    « Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna


    « Section 1
    « Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna


    « Art. L. 152-1.-Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.
    « Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.


    « Art. L. 152-2.-Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.


    « Art. L. 152-3.-Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.


    « Art. L. 152-4.-Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.


    « Art. L. 152-5.-Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.


    « Section 2
    « Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna


    « Sous-section 1
    « Dispositions applicables de plein droit


    « Art. L. 152-6.-Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.


    « Autres dispositions applicables


    « Art. L. 152-11.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT

    TITRE Ier

    Article L. 100-1 sauf le 7°

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 100-2 sauf le 4°

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Les 1° à 3° de l'article L. 100-4

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 111-51

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Le 3° de l'article L. 111-52

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 111-56-2

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 111-84

    De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

    Article L. 111-85

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 111-86

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    L. 111-87

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    TITRE II

    Article L. 121-1

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 121-3

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 121-4

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 121-5

    De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

    Les 2° à 4° de l'article L. 121-6

    De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    Article L. 121-7

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 121-8, sauf les 2° et 3°

    De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    Article L. 121-9

    De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    Article L. 121-16

    De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    Article L. 121-19

    De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    Article L. 121-19-1

    De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    Articles L. 121-27 et L. 121-28

    De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    Article L. 121-28-1

    De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    Article L. 121-29

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 121-30

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 122-1

    De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

    TITRE III

    Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1

    De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

    Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas

    De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

    Article L. 132-1

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9°

    De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

    Article L. 134-5

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 134-6

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 134-10, sauf la seconde phrase

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 134-11

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 134-13

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 134-15

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 134-18

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Le 1° de l'article L. 134-19

    De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

    Articles L. 134-20 à L. 134-24

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas

    De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

    Article L. 134-26, sauf la dernière phrase

    De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

    Article L. 134-27

    De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

    Article L. 134-28

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 134-29

    De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

    Article L. 134-30

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 134-31

    De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

    Articles L. 134-32 à L. 134-34

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Articles L. 135-1 et L. 135-2

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 135-3

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 135-4

    De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

    Article L. 135-5

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 135-6

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Articles L. 135-7 à L. 135-11

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Articles L. 135-12 et L. 135-13

    De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

    Articles L. 135-14 à L. 135-16

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    TITRE IV

    Article L. 141-1, sauf le 1°

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 141-2

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 141-3

    De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    Articles L. 141-4 à
    L. 141-6

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Articles L. 141-7 à
    L. 141-9

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 141-11

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 142-1

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 142-2

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 142-3

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 142-4

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Articles L. 142-5 à L. 142-9

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 142-9-1

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Articles L. 142-20 et L. 142-21

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 142-22

    De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

    Article L. 142-23

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 142-24

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 142-25

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 142-26

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Articles L. 142-27 à L. 142-31

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 142-32

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Articles L. 142-33 à L. 142-40

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 143-1

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 143-4

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 143-5

    De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz


    « Section 3
    « Dispositions d'adaptation


    « Sous-section 1
    « Dispositions générales d'adaptation


    « Art. L. 152-8.-Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.


    « Sous-section 2
    « Dispositions d'adaptation du titre Ier


    « Art. L. 152-9.-Pour l'application du titre Ier du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
    « 1° A l'article L. 100-4 :
    « a) Au I :


    «-la seconde phrase du 1° est supprimée ;
    «-aux 2° et 3° la référence à l'année 2012 est remplacée par la référence à la date fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie propre aux îles Wallis et Futuna ;
    «-il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé :


    « “ 3° bis Dans le respect des compétences dévolues au territoire, de parvenir à l'autonomie énergétique à Wallis-et-Futuna à l'horizon 2050, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 ; ”


    «-le 9° ne s'applique qu'en ce qui concerne le froid ;


    « b) Le II est supprimé ;
    « 2° A l'article L. 111-51, les mots : “ à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 152-1 et suivants ” ;
    « 3° L'article L. 111-56-2 est ainsi modifié :
    « a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « “ 2° De l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 152-3. Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si l'autorité organisatrice s'écarte de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elle doit motiver sa décision. ” ;
    « b) Au cinquième alinéa, les mots : “ au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-4 ” ;
    « c) Au sixième alinéa de l'article L. 111-56-2, les mots : “ élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ élaborées conformément aux dispositions prises par l'autorité concédante mentionnée à l'article L. 152-1 ” et les mots : “ et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ et la collectivité concédante mentionnés à l'article L. 152-1 ” ;
    « 4° A l'article L. 111-81, les mots : “ du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article ” sont supprimés ;
    « 5° Au premier alinéa de l'article L. 111-83, les mots : “ aux articles L. 111-75 et L. 111-78 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 111-75 ” et au second alinéa de ce même article, les mots : “ ou de gaz ” sont supprimés ;
    « 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-84, les mots : “ le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ le seuil de trois cents salariés ”.


    « Sous-section 3
    « Dispositions d'adaptation du titre II


    « Art. L. 152-10.-Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
    « 1° Au II de l'article L. 121-4, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés ;
    « 2° Au premier alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-5 ” ;
    « 3° Au troisième alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés ;
    « 4° Au a de l'article L. 121-28-1, les mots : “ aux articles L. 314-1 et L. 314-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 314-1 ” et les mots : “ aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 311-10 ”.


    « Sous-section 4
    « Dispositions d'adaptation du titre III


    « Art. L. 152-11.-Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
    « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
    « 2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ;
    « 3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-8 ;
    « 4° A l'article L. 135-6, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.


    « Sous-section 5
    « Dispositions d'adaptation du titre IV


    « Art. L. 152-12.-Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
    « 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au 1° de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs ” sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de développement des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ;
    « 2° Au III de l'article L. 141-5, les mots : “ président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;
    « 3° L'article L. 141-11 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid ;
    « 4° A l'article L. 142-2, le second alinéa est supprimé ;
    « 5° A l'article L. 142-3, les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le mot : “ Lorsque ” ;
    « 6° Les articles L. 142-4 à L. 142-9 et L. 142-20 à L. 142-40 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ;
    « 7° A l'article L. 142-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ” ;
    « 8° A l'article L. 142-26, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” ;
    « 9° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1, les mots : “ Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, ” sont supprimés.


  • Le titre VI du livre II du même code est ainsi modifié :
    1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Titre VI-Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
    2° L'intitulé du chapitre unique est remplacé par l'intitulé : « Chapitre Ier.-Dispositions particulières à Mayotte » ;
    3° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :


    « Chapitre II
    « Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna


    « Section 1
    « Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna


    « Art. L. 262-1.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce, dans les îles Wallis et Futuna, les missions qui lui sont dévolues, dans les domaines définis aux 4° et 5° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.


    « Section 2
    « Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna


    « Art. L. 262-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT

    Article L. 211-2

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


  • Le livre III du même code est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 311-11-1, les mots : « à Mayotte et à La Réunion » sont remplacés par : « à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis et Futuna » ;
    2° A l'article L. 314-4, les mots : « La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, « sont remplacés par les mots : « La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna » ;
    3° Le chapitre III du titre VI est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Chapitre III
    « Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna


    « Section 1
    « Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna


    « Art. L. 363-1.-Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.


    « Art. L. 363-2.-Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.


    « Art. L. 363-3.-Le schéma prévu à l'article L. 321-7 est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution. Il est dénommé “ schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ”.
    « Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
    « Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
    « La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2.
    « Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par décret.


    « Art. L. 363-4.-Le niveau des tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole s'applique dans les îles Wallis et Futuna. La structure des tarifs réglementés de vente peut toutefois être adaptée pour tenir compte des caractéristiques locales de consommation et des enjeux propres au système électrique des îles Wallis et Futuna.
    « Le montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité est répercuté sur le prix de vente de l'électricité.


    « Art. L. 363-5.-Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, la collectivité peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
    « Pour les installations mentionnées au présent article, la collectivité bénéficie, à sa demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.


    « Art. L. 363-6.-Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production hydroélectriques ne sont soumises, au regard de la réglementation sur l'hydroélectricité, qu'à l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.


    « Section 2
    « Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna


    « Art. L. 363-7.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT

    TITRE Ier

    Article L. 311-1

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 311-2

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 311-3

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Le second alinéa de l'article L. 311-4

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 311-5

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 311-5-8

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 311-6, sauf le dernier alinéa

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Articles L. 311-7 et L. 311-8

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 311-10, sauf le troisième alinéa

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 311-11

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 311-11-1

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Articles L. 311-12 à L. 311-13-6

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 311-14

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 311-15

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Articles L. 311-16 à L. 311-18

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 311-19

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 314-1

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 314-1-1

    De la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

    Articles L. 314-2 à L. 314-3

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 314-4

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 314-5

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Articles L. 314-6 à L. 314-7-1

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 314-10

    De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

    Articles L. 314-11 et L. 314-12

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    TITRE II

    Article L. 321-7

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Articles L. 322-1 et L. 322-2

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Le premier alinéa de l'article L. 322-4

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Le premier alinéa de l'article L. 322-5

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 322-6

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 322-8

    de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 322-9

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 322-12

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    TITRE III

    Article L. 337-1

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 337-4

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Articles L. 337-5 et L. 337-6

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 337-8

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 337-9

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    TITRE IV

    Article L. 341-1

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Articles L. 341-2 à
    L. 341-4-1

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 341-4-2, sauf le 1°

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Articles L. 342-1 et L. 342-2

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 342-3, sauf le dernier alinéa

    De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Article L. 342-5

    De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

    Article L. 342-6

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Articles L. 342-8 à
    L. 342-10

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

    Article L. 342-12, sauf le dernier alinéa

    De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


    « Section 3
    « Dispositions d'adaptation


    « Sous-section 1
    « Dispositions d'adaptation générales


    « Art. L. 363-8.-Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 152-1 à L. 152-5 et L. 363-5 du présent code, sauf s'il en est expressément disposé autrement.


    « Sous-section 2
    « Dispositions d'adaptation du titre Ier


    « Art. L. 363-9.-Pour l'application du titre Ier du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
    « 1° A l'article L. 311-3, les mots : “ et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ” sont supprimés ;
    « 2° A l'article L. 311-11-1, les mots : “ le président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ” ;
    « 3° A l'article L. 311-14 :
    « a) Au premier alinéa, les mots : “ et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, ” sont supprimés ;
    « b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : “ L. 314-18 à ” sont supprimées ;
    « c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code ” sont remplacés par les mots : “ une infraction au titre du travail dissimulé au regard du code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna ou dans le cas d'un procès-verbal dressé en matière de situation dangereuse en application du même code ” ;
    « d) Au sixième alinéa, les mots : “ et L. 314-25 ” sont supprimés ;
    « 4° A l'article L. 314-4, les mots : “ le président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ” ;
    « 5° L'article L. 314-10 est ainsi rédigé :
    « “ Art. L. 314-10.-Un schéma éolien définit les parties du territoire des îles Wallis et Futuna favorables au développement de l'énergie éolienne. Le représentant de l'Etat est compétent pour élaborer et arrêter ce schéma en concertation avec la collectivité selon des modalités déterminées par décret. ” ;


    « Sous-section 3
    « Dispositions d'adaptation du titre II


    « Art. L. 363-11.-Pour l'application du titre II du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
    « 1° L'article L. 321-7 est ainsi rédigé :
    « “ Art. L. 321-7.-Le gestionnaire du réseau public mentionné à l'article L. 152-1 élabore, après avis de l'autorité organisatrice de la distribution, un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans un délai de six mois suivant l'établissement de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
    « “ Le schéma de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il mentionne, pour chacun des postes du réseau, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution.
    « “ Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma de raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
    « “ Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par décret. ”
    « 2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée ;
    « 3° Au l'article L. 322-9 :
    « a) Au deuxième alinéa, les mots : “ et dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9 ” sont supprimés ;
    « b) Au troisième alinéa, les mots : “ et sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10 ” sont supprimés ;
    « 4° A l'article L. 322-12, les mots : “ et les règlements de service des régies ” sont supprimés.


    « Sous-section 4
    « Dispositions d'adaptation du titre III


    « Art. L. 363-12.-Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
    « 1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :
    « “ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;
    « 2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.


    « Sous-section 5
    « Dispositions d'adaptation du titre IV


    « Art. L. 363-13.-Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
    « 1° Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-4-1 et L. 341-4-2 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution d'électricité.
    « 2° L'article L. 342-5 est ainsi rédigé :
    « “ Art. L. 342-5.-Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations des utilisateurs du réseau, en vigueur en métropole, sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve d'adaptation justifiées au regard des conditions locales. ” ;
    « 3° A l'article L. 342-6, les mots : “ ou par les redevables définis à l'article L. 342-11 ” et les mots : “ qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ” sont supprimés. »


  • Les dispositions des articles L. 121-29 à L. 121-31 du code de l'énergie relatifs au fonds de péréquation de l'électricité entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Avant cette date, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du code de l'énergie, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 152-1 du même code. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 152-1 du code de l'énergie, par la Commission de régulation de l'énergie.
    Les dispositions de l'article L. 363-4 du code de l'énergie entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer fixe la procédure et les conditions de cet alignement. Les tarifs définis par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-8 du code de l'énergie se substituent à ceux définis dans la convention de concession en cours.


  • Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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