Décision n° 2016-412 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Est Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juin 2015 publiée au Journal officiel le 23 juillet 2015 et complétée par les décisions n° 2016-239 du 24 février 2016 et n° 2016-279 du 9 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Est Communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.


  • La SAS Est Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Est Communication et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Top Music.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Colmar.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Adresse du site : rue d'Amsterdam, Colmar (68).
      Altitude du site (NGF) : 204 mètres.
      Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      2

      90

      0

      180

      2

      270

      7

      10

      1

      100

      0

      190

      2

      280

      6

      20

      1

      110

      0

      200

      3

      290

      6

      30

      0

      120

      0

      210

      4

      300

      6

      40

      0

      130

      0

      220

      5

      310

      6

      50

      0

      140

      0

      230

      6

      320

      5

      60

      0

      150

      0

      240

      6

      330

      4

      70

      0

      160

      1

      250

      6

      340

      3

      80

      0

      170

      1

      260

      6

      350

      2

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Top Music.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Haguenau.
      Fréquence : 91,1 MHz.
      Adresse du site : château d'eau - rue de la piscine, Haguenau (67).
      Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
      Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      5

      270

      5

      10

      0

      100

      1

      190

      5

      280

      4

      20

      0

      110

      1

      200

      5

      290

      4

      30

      0

      120

      2

      210

      5

      300

      3

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      0

      130

      2

      220

      5

      310

      2

      50

      0

      140

      3

      230

      5

      320

      2

      60

      0

      150

      4

      240

      5

      330

      1

      70

      0

      160

      4

      250

      5

      340

      1

      80

      0

      170

      5

      260

      5

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : Top Music.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Mulhouse.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Adresse du site : Lieudit Belvédère - 37, rue de la pépinière, Mulhouse (68).
      Altitude du site (NGF) : 326 mètres.
      Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      1

      90

      1

      180

      14

      270

      14

      10

      1

      100

      2

      190

      14

      280

      12

      20

      0

      110

      3

      200

      13

      290

      10

      30

      0

      120

      4

      210

      12

      300

      8

      40

      0

      130

      6

      220

      11

      310

      7

      50

      0

      140

      8

      230

      12

      320

      5

      60

      0

      150

      9

      240

      12

      330

      4

      70

      0

      160

      11

      250

      14

      340

      3

      80

      1

      170

      13

      260

      14

      350

      2

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE IV (*)


      Nom du service : Top Music.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Sarrebourg.
      Fréquence : 98,9 MHz.
      Adresse du site : château d'eau - rue de Verdun, Sarrebourg (57).
      Altitude du site (NGF) : 324 mètres.
      Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      20

      90

      9

      180

      6

      270

      20

      10

      20

      100

      6

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      9

      280

      20

      20

      22

      110

      3

      200

      13

      290

      23

      30

      23

      120

      1

      210

      17

      300

      24

      40

      23

      130

      0

      220

      20

      310

      23

      50

      20

      140

      0

      230

      20

      320

      22

      60

      20

      150

      0

      240

      23

      330

      23

      70

      17

      160

      1

      250

      23

      340

      24

      80

      13

      170

      3

      260

      22

      350

      23

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE V (*)


      Nom du service : Top Music.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Saverne.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Adresse du site : Château du Haut Barr, Saverne (67).
      Altitude du site (NGF) : 430 mètres.
      Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      6

      270

      4

      10

      0

      100

      1

      190

      6

      280

      3

      20

      0

      110

      1

      200

      6

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      2

      30

      0

      120

      2

      210

      7

      300

      2

      40

      0

      130

      2

      220

      6

      310

      1

      50

      0

      140

      3

      230

      6

      320

      1

      60

      0

      150

      4

      240

      6

      330

      0

      70

      0

      160

      5

      250

      6

      340

      0

      80

      0

      170

      6

      260

      5

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VI (*)


      Nom du service : Top Music.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Schirmeck.
      Fréquence : 97,6 MHz.
      Adresse du site : lieu-dit Fleurichamps - Freconrupt, La Broque (67).
      Altitude du site (NGF) : 591 mètres.
      Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      3

      90

      0

      180

      3

      270

      6

      10

      2

      100

      0

      190

      4

      280

      6

      20

      1

      110

      0

      200

      5

      290

      6

      30

      1

      120

      0

      210

      5

      300

      6

      40

      0

      130

      0

      220

      6

      310

      6

      50

      0

      140

      0

      230

      6

      320

      6

      60

      0

      150

      1

      240

      6

      330

      5

      70

      0

      160

      1

      250

      6

      340

      5

      80

      0

      170

      2

      260

      6

      350

      4

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VII (*)


      Nom du service : Top Music.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Adresse du site : Lieudit Port du Rhin - rue de la Minoterie, Strasbourg (67).
      Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
      Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      4

      90

      17

      180

      6

      270

      0

      10

      5

      100

      16

      190

      6

      280

      0

      20

      6

      110

      17

      200

      5

      290

      0

      30

      8

      120

      18

      210

      4

      300

      0

      40

      10

      130

      20

      220

      3

      310

      1

      50

      12

      140

      16

      230

      2

      320

      1

      60

      15

      150

      11

      240

      1

      330

      2

      70

      17

      160

      9

      250

      1

      340

      3

      80

      17

      170

      7

      260

      0

      350

      3

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 9 mars 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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