Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 mars 2016,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Au 4e tiret du 4e alinéa du préambule, les mots : « de la mise en œuvre » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
    Au dernier alinéa de l'article 2-4, les mots : « seul organisme susceptible de collecter la taxe d'apprentissage des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord » sont exclus de l'extension en application de l'article L. 6242-3-1 du code du travail.
    Les 2e et 3e tirets du 3e alinéa du 2e point (durée des périodes de professionnalisation) de l'article VI-2.3 sont exclus de l'extension en application des dispositions des articles L. 6324-1 et D. 6324-1 du code du travail.
    Au dernier alinéa de l'article VI-2.6, les mots : « par la section paritaire sectorielle » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
    Le 4e alinéa de l'article 5-2 est exclu de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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