Arrêté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

NOR : FCPB1610921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/FCPB1610921A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2016
Texte n° 9
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », notamment son article 1er,
Arrête :


  • En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
    Au titre de l'année 2016, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 84 320 euros en autorisations d'engagement et 219 604 euros en crédits de paiement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné

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