Décision nos 376809, 377134 et 377625 du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • ECLI:FR:CESSR:2016:376809.20160415


    L'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) (NOR : AGRG1405497A) est annulé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,1 Ko
Retourner en haut de la page