Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

NOR : EINI1606872P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/29/EINI1606872P/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2016
Texte n° 45
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    Le 2° de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, un ensemble de dispositions législatives permettant d'intégrer dans les lois nationales les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
    Cette directive, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 23 mai 2014, a pour objet de faciliter le déploiement rapide et de grande envergure des réseaux de communications électroniques à très haut débit. A cette fin, la présente ordonnance impose une utilisation plus efficace des infrastructures existantes pour réduire les coûts et les obstacles liés à l'exécution de nouveaux travaux de génie civil.
    Elle complète le cadre déjà défini par l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) relativement aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
    L'article 1er définit le contenu des notions d'infrastructure d'accueil et de gestionnaire d'infrastructure d'accueil.
    L'article 2 accroît les pouvoirs du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP, qui peuvent recueillir auprès du gestionnaire d'infrastructure toutes informations ou documents leur permettant de s'assurer que ce dernier a respecté les principes d'ouverture et de transparence définis aux articles 3 et 4 de l'ordonnance.
    L'article 3, afin d'optimiser les synergies entre les réseaux, oblige tant les fournisseurs de réseaux de communications électroniques que les opérateurs de réseaux d'électricité, de gaz, d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou de chauffage et les services de transport à accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques (ajout d'un nouvel article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques - CPCE). Puis, afin de s'assurer que ce droit d'accès aux infrastructures existantes ait une réelle portée, le même article fait par ailleurs bénéficier les opérateurs de réseaux de communications électroniques d'un droit d'accès à l'information sur les infrastructures grâce aux communications qui leur seront faites par les gestionnaires d'infrastructures ou par les personnes publiques qui détiennent ces informations sous forme électronique dans le cadre de leurs missions (ajout d'un nouvel article L. 34-8-2-2 du CPCE). Les différends entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur de réseau sont réglés par l'ARCEP, qui est éclairée, le cas échéant, par un avis de l'autorité sectorielle compétente, à savoir la Commission de régulation de l'énergie ou l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
    L'article 4 modifie diverses dispositions de l'article L. 36-8 du CPCE :


    - au premier paragraphe, il permet à l'ARCEP de faire supporter à la partie perdante, sauf circonstances particulières, les frais engendrés par les consultations et expertises qu'elle a engagées dans son rôle d'organe de règlement des différends ;
    - au deuxième paragraphe, il permet à l'ARCEP d'être saisie des différends portant sur l'utilisation partagée des infrastructures d'accueil telle qu'elle est mentionnée dans les nouveaux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 du CPCE ;
    - au troisième paragraphe, il donne aux collectivités territoriales, en tant que gestionnaires d'infrastructures, la qualité de partie devant l'ARCEP et, le cas échéant, devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, en cas de différend avec une autre partie.


    L'article 5 modifie l'article L. 36-11 du CPCE afin de permettre à l'ARCEP de sanctionner les manquements des gestionnaires d'infrastructures d'accueil, après les avoir mis en demeure et leur avoir notifié des griefs.
    L'article 6 modifie l'article L. 49 du CPCE et concerne non pas les infrastructures existantes, visées par l'article 3, mais les opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil. Le maître d'ouvrage de ces nouvelles infrastructures doit communiquer les informations qui y sont relatives à la collectivité ou au groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique, au guichet unique prévu à l'article L. 50 ainsi qu'à tout exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit qui le demanderait par écrit. Puis, le maître d'ouvrage est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil des câbles de communications électroniques sur demande motivée d'un opérateur de communications électroniques ou d'une collectivité territoriale agissant en tant qu'opérateur. Cet article permet donc de coordonner les travaux dans un cadre stable et efficace. De telles dispositions ne sont pas nouvelles en droit français, la différence avec la situation prévalant actuellement étant qu'une telle coordination n'était possible que sur le domaine public. L'ARCEP sera chargée de régler les différends entre parties impliquées dans cette coordination des travaux.
    L'article 7 crée un nouvel article L. 50 en vertu duquel un guichet unique sera chargé de rassembler les éléments d'identification des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 49 ainsi que les informations, relatives aux opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, communiquées par eux.
    L'article 8 porte sur la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, fixée au 1er juillet 2016.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,3 Ko
Retourner en haut de la page