Décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique

NOR : VJSJ1609360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/VJSJ1609360D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-433/jo/texte
JORF n°0086 du 12 avril 2016
Texte n° 39
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : ensemble des acteurs privés et publics concernés par l'engagement civique dont la journée défense et citoyenneté, la réserve citoyenne et le service civique.
Objet : création du haut-commissaire à l'engagement civique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il est créé un haut-commissaire à l'engagement civique, placé auprès du Premier ministre. Le haut-commissaire est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin. Il est notamment chargé d'animer et de coordonner l'action interministérielle en faveur de l'engagement civique. Il assure le développement du service civique, coordonne la réflexion sur l'extension de la journée défense et citoyenneté. Il est chargé de la création et de la promotion de la réserve citoyenne. Il conseille le Gouvernement pour le développement de l'engagement civique et est associé aux projets législatifs et réglementaires relatifs à l'engagement civique. Il préside un Conseil d'orientation de l'engagement civique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du service national,
Décrète :


  • Il est institué, auprès du Premier ministre, un haut-commissaire à l'engagement civique.
    Le haut-commissaire est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.
    Le haut-commissaire et son adjoint sont nommés par décret en conseil des ministres.


  • Le haut-commissaire anime et coordonne l'action interministérielle en faveur de l'engagement civique.
    Il assure le développement du service civique et coordonne la réflexion sur l'extension de la journée défense et citoyenneté.
    Il est chargé de la création et de la promotion d'une réserve citoyenne permettant à toute personne volontaire de servir les valeurs de la République en s'engageant, à titre bénévole et occasionnel, sur des projets d'intérêt général.
    Il conseille le Gouvernement pour le développement de l'engagement civique dans ses différentes formes.
    Il est associé aux projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'engagement civique.


  • Le haut-commissaire préside un Conseil d'orientation de l'engagement civique.
    Ce conseil délibère des orientations en matière d'engagement civique et veille à la cohérence entre les dispositifs.
    Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des opérateurs, des associations et des personnalités qualifiées œuvrant pour la promotion et la généralisation de l'engagement civique. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
    Le haut-commissaire anime un réseau de correspondants dans les différents ministères concernés.


  • Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat.
    Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,6 Ko
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