Arrêté du 25 février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1604025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/INTE1604025A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2016
Texte n° 15
Version initiale
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 16 février 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation


  • Les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne la date prise en compte pour les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) relatifs à la commune d'Ousté, département des Hautes-Pyrénées, ayant fait l'objet d'un avis favorable, lire : « le 27 février 2015 » au lieu de : « du 25 février 2015 ».


  • Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne la date prise en compte pour les inondations et coulées de boue relatives à la commune de Miramont-d'Astarac, département du Gers, ayant fait l'objet d'un avis favorable, lire : « le 15 juin 2015 » au lieu de : « du 31 août 2015 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014


      Commune de Rochette (La) (1).


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015


      Commune de Rouret (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015


      Commune de Roquefort-des-Corbières.


      DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 mars 2014


      Commune de Decazeville (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2014 au 5 octobre 2015


      Commune de Coulounieix-Chamiers.


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 septembre 2015


      Commune de Larnod (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


      Commune de Montélimar.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 21 décembre


      Commune de Teyssières (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015


      Commune de Prunelli-di-Fiumorbo.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014


      Commune de Lectoure (2).


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


      Commune de Sorbs (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


      Commune de Vignieu (2).


      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015 au 14 juin 2015


      Commune de Nivolas-Vermelle.


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 6 mai 2015


      Commune de Neung-sur-Beuvron (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 juin 2015


      Commune de Villers-Pol (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014


      Communes de Labeyrie (1), Laroin (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 juin 2014


      Commune de Salies-de-Béarn (3).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Avalanches du 28 février 2015


      Commune de Bagnères-de-Bigorre.


      Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015


      Communes d'Ilhet (1), Nistos (2), Sost (1).


      DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
      Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2016


      Commune de Saint-Philippe.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 février 2015


      Commune de Tulette.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 août 2015


      Commune de Castries.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015


      Commune de Saint-Maurice-Navacelles.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 10 février 2014


      Commune d'Hinx.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 novembre 2015


      Commune de Maretz.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2014 au 2 juillet 2014


      Commune de Moncayolle-Larrory-Mendibieu.


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Inondations et coulées de boue du 30 novembre 2015


      Communes de Bourseville.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 juillet 2014 au 3 juillet 2014


      Commune de Clichy-sous-Bois.


Fait le 25 février 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau

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