Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR : FCPE1609531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/8/FCPE1609531A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2016
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : liste des Etats et territoires non coopératifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2016, la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, Panama est ajouté à cette liste.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et du développement international du 8 avril 2016,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » ;
    2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


    Botswana

    Nauru

    Brunei

    Niue

    Guatemala

    Panama

    Iles Marshall


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,2 Ko
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