Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Egide » sur la médaille de la protection militaire du territoire

NOR : DEFM1609302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/5/DEFM1609302A/jo/texte
JORF n°0083 du 8 avril 2016
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire,
Arrête :


  • Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Egide » sur la médaille de la protection militaire du territoire.


  • Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective, sur le territoire national, à la protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'Etat, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.


  • Peuvent y prétendre :


    - les militaires affectés pendant au moins trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ;
    - les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2 soit pour une durée minimale de soixante jours continus ou discontinus, soit à l'occasion de vols de surveillance effectués au moins à vingt reprises.


  • Les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2016.


Jean-Yves Le Drian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,8 Ko
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