Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016

NOR : AGRT1605887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/23/AGRT1605887A/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2016
Texte n° 91
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-8, L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 411-1, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15 et R. 414-19 à R. 414-29 ;
Vu le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2016 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines » sont remplacés par les mots : « Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement ».
    2° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2016 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés » sont remplacés par les mots : « Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement ».
    3° Dans l'annexe « GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2016 », dans le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », dans la grille « BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE) », pour la BCAE 5 « Limitation de l'érosion », pour le point de contrôle « Limitation de l'érosion », les mots : « Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines » sont remplacés par les mots : « Non-respect de l'interdiction d'implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 % ».


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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