La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-9 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2006 portant intégration dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues implanté 21, boulevard de Nancy, 67000 Strasbourg, et géré par l'association « Espace Indépendance » ayant son siège 21, boulevard de Nancy, 67000 Strasbourg ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine en date du 25 mars 2016,
Arrête :
Fait le 25 mars 2016.
Marisol Touraine