Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération

NOR : EINI1605510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/14/EINI1605510A/jo/texte
JORF n°0069 du 22 mars 2016
Texte n° 10
Version initiale


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 45-6 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » ;
Sur la proposition de l'Association française pour le nommage internet en coopération,
Arrête :


  • L'arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges est abrogé.


  • Le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération, adopté par son conseil d'administration le 23 septembre 2015, est approuvé.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2016.


Axelle Lemaire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193 Ko
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