Arrêté du 9 mars 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

NOR : EINP1605420A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/9/EINP1605420A/jo/texte
JORF n°0069 du 22 mars 2016
Texte n° 9
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Version initiale


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 5 février 2016,
Arrête :


  • Sont considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé les réorganisations mises en œuvre, jusqu'au 31 décembre 2018, dans les services suivants :


    - le service administratif du département juridique et administratif de la direction de la propriété industrielle, situé à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
    - le département des données de la direction de la propriété industrielle, situé à Lille, département du Nord ;
    - le service numérisation et archivage de la direction de la performance et du développement durable, situé à Compiègne, département de l'Oise, et à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
    - l'agence comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
    - la délégation régionale d'Ile-de-France de la direction de l'action économique, située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine.


  • Les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.


  • Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2018 à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.


  • Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire

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