Décret n° 2016-322 du 17 mars 2016 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013 (1)

NOR : MAEJ1604615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/17/MAEJ1604615D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/17/2016-322/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2016
Texte n° 5
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-469 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • P R O T O C O L E
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER SIGNÉ LE 14 AVRIL 2005 À LUXEMBOURG (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À TIRANA LE 8 AVRIL 2013


      Les Parties au protocole,
      Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé la Partie française, et
      Le Conseil des ministres de la République d'Albanie, ci-après dénommé la Partie albanaise,
      Désireuses de faciliter la mise en œuvre de l'Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République d'Albanie, signé à Luxembourg le 14 avril 2005 (ci-après dénommé l'Accord) ;
      Sur le fondement de l'article 19 de cet Accord ;
      Sont convenues de ce qui suit :


      Article 1er
      Autorités compétentes


      Conformément à l'article 19, paragraphe 1, point a) de l'Accord, les autorités compétentes des Parties responsables de sa mise en œuvre sont désignées comme suit :
      1.1. Transmission de la demande de réadmission :
      Pour la Partie française :
      Ministère de l'intérieur :
      Direction centrale de la police aux frontières.
      Pour la Partie albanaise :
      Ministère de l'intérieur ;
      Direction générale de la police d'Etat.
      1.2. Réception de la demande de réadmission :
      Pour la Partie française :
      Ambassade de France à Tirana.
      Pour la Partie albanaise :
      Ministère de l'intérieur ;
      Direction générale de la police d'Etat.
      1.3. Délivrance du laissez-passer :
      Les autorités consulaires des Parties.
      1.4. Réception et traitement des demandes pour les opérations de transit :
      Pour la Partie française :
      Ministère de l'intérieur ;
      Direction centrale de la police aux frontières.
      Pour la Partie albanaise :
      Ministère de l'intérieur ;
      Direction générale de la police d'Etat.
      1.5. Règlement des difficultés d'interprétation de l'Accord :
      Ministère des affaires étrangères ;
      Direction des Traités et du droit international.
      Pour la Partie française :
      Ministère de l'intérieur ;
      Direction de l'immigration.
      Pour la Partie albanaise :
      Ministère de l'intérieur ;
      Direction générale de la police d'Etat.
      Département pour la Frontière et la Migration.
      Direction de la Migration et des Réadmissions.
      1.6. Prise en charge des coûts liés à la réadmission et au transit :
      Pour la Partie française :
      Ministère de l'intérieur ;
      Service de l'administration générale et des finances.
      Pour la Partie albanaise :
      Ministère de l'intérieur ;
      Direction générale de la police d'Etat.
      1.7. Les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, des coordonnées de leurs autorités compétentes.
      1.8. Les Parties s'informent sans délai par la voie diplomatique de tout changement concernant leurs autorités compétentes.


      Article 2
      Points de passage frontaliers


      Conformément à l'article 19, paragraphe 1, point a) de l'Accord, les points de passage frontaliers suivants sont autorisés par les Parties contractantes :
      2.1. Pour la Partie française : Aéroport Roissy-Charles de Gaulle.
      2.2. Pour la Partie albanaise : Aéroport international Nënë Tereza.
      2.3. En cas de changement portant sur les points de passage frontaliers figurant au sein du présent article, les Parties s'en informent aussitôt par la voie diplomatique.


      Article 3
      Procédure de réadmission pour les nationaux


      3.1. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de l'Accord, la preuve de la nationalité est établie sur présentation des documents figurant à l'annexe I de l'Accord, même si leur période de validité a expiré, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.
      3.2. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'Accord, le commencement de preuve de la nationalité est établi sur présentation des documents figurant à l'annexe II de l'Accord, même si leur période de validité a expiré, à moins que les Parties ne puissent prouver le contraire.
      3.3. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'Accord, s'il existe des doutes sur les documents énumérés à l'annexe I ou II de l'Accord ou si aucun de ces documents ne peut être présenté, la Partie requérante sollicite une audition auprès des autorités consulaires de la Partie requise en vue d'établir la nationalité de la personne à réadmettre.
      3.3.1. Dans le cas d'une réadmission sur le territoire de la Partie française :
      Conformément aux dispositions visées à l'article 1er du présent Protocole, le ministère de l'intérieur de la République d'Albanie transmet, par le biais de l'ambassade de France à Tirana, la demande de réadmission au ministère de l'intérieur de la République française.
      Le ministère de l'intérieur de la République française transmet sa réponse au ministère de l'intérieur de la République d'Albanie par le biais de l'ambassade de France à Tirana.
      Conformément à l'article 10 de l'Accord, la réponse à une demande de réadmission s'effectue, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette demande.
      Si la nationalité est établie, l'autorité consulaire de la République française délivre immédiatement un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne concernée.
      En cas de doute sur les documents utilisés pour prouver la nationalité ou d'absence de ceux-ci, le ministère de l'intérieur de la République d'Albanie sollicite une audition auprès de l'ambassade de France à Tirana en vue d'établir la nationalité de la personne à réadmettre. Cette audition se déroule, soit par téléphone, soit dans les centres de rétention administrative, soit dans les locaux diplomatiques ou consulaires, dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de réception de la demande de réadmission.
      Au terme de cette audition, si la nationalité est établie, l'autorité consulaire de la République française délivre immédiatement un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne concernée.
      Au terme de cette audition, si des doutes subsistent sur la nationalité et que des vérifications auprès des autorités compétentes de la Partie française s'avèrent nécessaires, la Partie française répond à la demande de réadmission dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette demande.
      A l'issue de ces vérifications, si la nationalité est établie, l'autorité consulaire de la République française délivre immédiatement un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne concernée.
      3.3.2. Dans le cas d'une réadmission sur le territoire de la Partie albanaise :
      Conformément aux dispositions visées à l'article 1er du présent Protocole, le ministère de l'intérieur de la République française transmet, par le biais de l'ambassade de France à Tirana, la demande de réadmission au ministère de l'intérieur de la République d'Albanie.
      Le ministère de l'intérieur de la République d'Albanie transmet sa réponse au ministère de l'intérieur de la République française par le biais de l'ambassade d'Albanie à Paris.
      Conformément à l'article 10 de l'Accord, la réponse à une demande de réadmission s'effectue, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette demande.
      Si la nationalité est établie, l'autorité consulaire de la République albanaise délivre immédiatement un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne concernée.
      En cas de doute sur les documents utilisés pour prouver la nationalité ou d'absence de ceux-ci, le ministère de l'intérieur de la République française sollicite une audition auprès de l'ambassade de la République d'Albanie à Paris en vue d'établir la nationalité de la personne à réadmettre. Cette audition se déroule, soit par téléphone, soit dans les centres de rétention administrative, soit dans les locaux diplomatiques ou consulaires, dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de réception de la demande de réadmission.
      Au terme de cette audition, si la nationalité est établie, l'autorité consulaire de la République d'Albanie délivre immédiatement un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne concernée.
      Au terme de cette audition, si des doutes subsistent sur la nationalité et que des vérifications auprès des autorités compétentes de la Partie albanaise s'avèrent nécessaires, la Partie albanaise répond à la demande de réadmission dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette demande.
      A l'issue de ces vérifications, si la nationalité est établie, l'autorité consulaire de la Partie albanaise délivre immédiatement un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne concernée.


      Article 4
      Procédure de réadmission des ressortissants de pays tiers et apatrides


      4.1. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'Accord, la preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers ou apatrides est établie sur présentation des documents figurant à l'annexe III de l'Accord, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.
      4.2. Conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l'Accord, le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers ou apatrides est établi sur présentation des documents figurant à l'annexe IV de l'Accord, à moins que les Parties ne puissent prouver le contraire.
      4.2.1. Dans le cas d'une réadmission sur le territoire de la Partie française :
      Conformément aux dispositions visées à l'article 1er du présent Protocole, le ministère de l'intérieur de la République d'Albanie transmet, par le biais de l'ambassade de France à Tirana, la demande de réadmission au ministère de l'intérieur de la République française.
      Le ministère de l'intérieur de la République française transmet sa réponse au ministère de l'intérieur de la République d'Albanie par le biais de l'ambassade de France à Tirana.
      Conformément à l'article 10 de l'Accord, la réponse à une demande de réadmission s'effectue, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette demande.
      Si la réadmission est acceptée, le ministère de l'intérieur de la République d'Albanie délivre immédiatement un document (1) nécessaire au retour de la personne concernée sur le territoire de la Partie française.
      En cas de doute sur les documents présentés par la Partie albanaise, le ministère de l'intérieur de la République française effectue des vérifications complémentaires en vue de prouver l'entrée, la présence ou le séjour de la personne concernée sur son territoire. Dans ce cas, ce dernier répond à la demande de réadmission dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette demande. Au terme de ces vérifications, si la preuve des conditions de la réadmission est établie, le ministère de l'intérieur de la République d'Albanie délivre immédiatement un document nécessaire au retour de la personne concernée sur le territoire de la Partie française.
      4.2.2. Dans le cas d'une réadmission sur le territoire de la Partie albanaise :
      Conformément aux dispositions visées à l'article 1er du présent Protocole, le ministère de l'intérieur de la République française transmet, par le biais de l'ambassade de France à Tirana, la demande de réadmission au ministère de l'intérieur de la République d'Albanie.
      Le ministère de l'intérieur de la République d'Albanie transmet sa réponse au ministère de l'intérieur de la République française par le biais de l'ambassade de France à Tirana.
      Conformément à l'article 10 de l'Accord, la réponse à une demande de réadmission s'effectue, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette demande.
      Si la réadmission est acceptée, le ministère de l'intérieur de la République française délivre immédiatement un document (2) nécessaire au retour de la personne concernée sur le territoire de la Partie albanaise.
      En cas de doute sur les documents présentés par la Partie française, le ministère de l'intérieur de la République d'Albanie effectue des vérifications complémentaires en vue de prouver l'entrée, la présence ou le séjour de la personne concernée sur son territoire. Dans ce cas, ce dernier répond à la demande de réadmission dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception dc cette demande. Au terme de ces vérifications, si la preuve des conditions de la réadmission est établie, le ministère de l'intérieur de la République française délivre immédiatement un document nécessaire au retour de la personne concernée sur le territoire de la Partie albanaise.


      (1) Pour la République d'Albanie, il s'agit du document de voyage pour étranger nécessaire au retour de la personne concernée qui figure en annexe II du présent Protocole.


      (2) Pour la République française, il s'agit du document de voyage de l'Union européenne établi conformément au formulaire type prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 qui figure en annexe I du présent Protocole.


    • Article 5
      Moyens supplémentaires de preuve de la nationalité


      Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c) de l'Accord, les documents suivants et non listés dans l'annexe I de l'Accord sont reconnus par les Parties comme une preuve supplémentaire de la nationalité des ressortissants nationaux ;


      - un laissez-passer consulaire périmé ;
      - tout document à caractère électronique ou biométrique permettant d'établir la nationalité.


      Article 6
      Moyens supplémentaires de commencement de preuve de la nationalité


      Conformément à l'article 19, paragraphe 1, point c) de l'Accord, le document suivant et non listé dans l'annexe II de l'Accord est reconnu par les Parties comme un commencement de preuve supplémentaire de la nationalité des ressortissants nationaux :


      - le relevé d'empreintes digitales.


      Article 7
      Moyens supplémentaires de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et apatrides


      Conformément à l'article 19, paragraphe 1, point c) de l'Accord, les documents suivants et non listés dans l'annexe III de l'Accord sont reconnus par les Parties comme une preuve supplémentaire des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers ou des apatrides :


      - un visa expiré depuis moins de six (6) mois délivré par la Partie requise ;
      - une autorisation de séjour expirée depuis moins d'un (1) an délivrée par la Partie requise ;
      - un document de voyage de l'Union européenne délivré par un Etat-membre (3) ou un document de voyage pour un ressortissant de pays tiers délivré par la Partie albanaise, dont la durée de validité est périmée.


      La Partie française considère également comme une preuve supplémentaire des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers ou des apatrides :


      - une confirmation de l'identité à la suite d'une recherche effectuée dans le système d'information sur les visas.


      (3) Conformément au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil du 10 novembre 1994.


    • Article 8
      Transmission des demandes de réadmission


      Les demandes de réadmission sont transmises sur la base du formulaire figurant à l'annexe V de l'Accord.
      Ces demandes et leurs réponses sont transmises entre les autorités compétentes des Parties par voie électronique ou par tout autre moyen technique moderne.
      Les documents énumérés aux articles 5, 6 et 7 du présent Protocole doivent être transmis conjointement à la demande de réadmission.


      Article 9
      Modalités applicables à la demande de transit


      Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de l'Accord, l'autorité compétente de la Partie requise répond à la demande de transit, par voie électronique ou tout autre moyen technique moderne dans un délai maximal de cinq (5) jours calendaires.


      Article 10
      Conditions applicables aux escortes en cas de réadmission ou de transit


      10.1. Si le transfert doit s'effectuer sous escorte, l'autorité compétente de la Partie requérante informe, dès réception de la réponse à la demande de réadmission ou de transit, l'autorité compétente de la Partie requise, des prénoms et noms de famille, des fonctions des membres de l'escorte.
      10.2. En cas de changement dans les renseignements afférents aux membres de l'escorte mentionnés au premier paragraphe du présent article, l'autorité compétente de la Partie requérante en informe aussitôt l'autorité compétente de la Partie requise, par voie électronique ou tout autre moyen technique moderne.
      10.3. Les membres de l'escorte se trouvant sur le territoire de la Partie requise sont tenus de respecter la législation de cette dernière.
      10.4. Les membres de l'escorte exécutent leur mission sans arme, en civil et munis des documents attestant que la réadmission ou le transit a été décidé d'un commun accord.
      10.5. Les prérogatives des agents d'escorte se limitent, pendant le déroulement du transit, à la légitime défense. De plus, en l'absence de forces de l'ordre de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance, les agents d'escorte de la Partie requérante peuvent répondre à un danger immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, afin d'empêcher la personne concernée de fuir, d'infliger des blessures à elle-même ou à un tiers ou de causer des dommages matériels.
      10.6. Lorsque le transit s'effectue sous escorte, celle-ci est assurée par la Partie requérante à condition que cette dernière ne quitte pas la zone internationale des aéroports concernés.
      10.7. La durée maximale de l'opération de transit sur le territoire de la Partie requise est limitée à douze (12) heures, sauf cas particuliers justifiant une extension exceptionnelle jusqu'à vingt-quatre (24) heures.
      10.8. La Partie requise informe la Partie requérante des incidents survenus au cours du transit ou de la réadmission.


      Article 11
      Coûts


      Tous les coûts encourus par la Partie requise liés à la réadmission et au transit et pris en charge par la Partie requérante conformément à l'article 15 de l'Accord sont remboursés dans un délai de trente (30) jours au plus tard par l'autorité compétente de la Partie requérante mentionnée à l'article 1er du présent Protocole, après remise d'une facture détaillée des coûts engagés.


      Article 12
      Langue de communication


      Les autorités compétentes des Parties contractantes utilisent la langue officielle de leur Etat pour la mise en œuvre du présent Protocole. Les demandes et informations peuvent être transmises, en cas de nécessité, dans une langue choisie entre les deux Parties pour cet échange.


      Article 13
      Entrée en vigueur, durée et amendements


      Le présent Protocole entre en vigueur à la date à laquelle le Comité mixte de réadmission aura, conformément au paragraphe 2 de l'article 19 de l'Accord, été informé du présent Protocole d'application et de l'accomplissement par les deux Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
      Le présent Protocole cesse d'être appliqué en même temps que l'Accord.
      Le présent Protocole peut être amendé par consentement mutuel par un échange de notes.
      Fait à Tirana, le 8 avril 2013, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et albanaise, les deux textes faisant également foi.


      Pour le Gouvernement de la République française :
      Christine Moro


      Pour le Conseil des Ministres de la République d'Albanie :
      Flamur Noka Ministre de l'intérieur


Fait le 17 mars 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 12 décembre 2015.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 342,4 Ko
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