Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune

NOR : AGRT1606771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/AGRT1606771D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-294/jo/texte
JORF n°0062 du 13 mars 2016
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agriculteurs.
Objet : dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend obligatoire le dépôt par voie électronique de la demande unique des aides liées à la surface et des soutiens liés à la surface, afin d'accélérer l'instruction des dossiers de demande par les services déconcentrés.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, notamment son article 11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-1,
Décrète :


  • L'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La demande unique est transmise par voie électronique ».


  • Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,6 Ko
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