Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

NOR : AFSH1606235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/AFSH1606235A/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2016
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4241-13 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
Arrêtent :


  • L'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 2° est supprimé ;
    2° Les 3° à 8° deviennent respectivement les 2° à 7° ;
    3° Le 3° nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Pour les candidats résidant dans les régions Bretagne et Pays de la Loire et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Centre-Val de Loire ; ».


  • Le directeur général de l'offre de soins et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,
M. Lenoir-Salfati


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des outre-mer :
Le sous-directeur des politiques publiques,
S. Cazelles

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