Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce

NOR : EINC1530864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/EINC1530864D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/2016-237/jo/texte
JORF n°0053 du 3 mars 2016
Texte n° 52
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : opérateurs économiques, administrations, juridictions.
Objet : fixation du seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 441-9 du code de commerce créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation rend obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.
Il vise à renforcer la transparence, dans des relations où celle-ci apparaissait jusqu'à présent comme insuffisante, soit que les relations ne fassent l'objet d'aucune formalisation, soit qu'il y soit fait référence dans des documents épars et peu lisibles.
Il vise également à donner un contenu minimal aux conventions, en précisant les mentions obligatoires qui devront y figurer. Ces mentions correspondent aux points donnant habituellement lieu à des pratiques potentiellement abusives des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants.
Le décret fixe le seuil à partir duquel une convention écrite devra être établie.
Références : les dispositions du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret pris pour l'application de l'article 126 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9,
Décrète :


  • Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce (partie réglementaire) est complété par un article D. 441-8 ainsi rédigé :


    « Art. D. 441-8. - Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros. »


  • Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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