Décision du 4 février 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

NOR : JUST1603628S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/2/4/JUST1603628S/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2016
Texte n° 28

Version initiale


Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 26 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu le décret du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    1. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général ;
    2. M. Philippe BURDET, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général ;
    3. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du secrétariat général ;
    4. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général ;
    5. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
    6. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
    7. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
    8. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
    9. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
    10. M. Alexandre FONTANA, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias ;
    11. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    Mme Brigitte PASTOURET, directrice des services de greffe judiciaires, chef de cabinet, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions du secrétariat général.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
    1. Mme Laurence SORRET, administratrice civile, et M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
    2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable ;
    3. Mme Lise NECTOUX, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la mission Chorus ;
    4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats ;
    5. M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales ;
    6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles ;
    7. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :
    1. M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif ;
    2. Mme Cynthia FABRE, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen ;
    3. Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
    4. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
    5. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur la patrimoine immobilier de l'administration centrale ;
    6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
    7. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable ;
    8. Mme Johanna SCHAPIRO, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines ;
    9. Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle marchés et modernisation des achats ;
    10. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
    11. M. Patrick COLIN, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
    12. Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général à :
    1. M. Marc TEISSIER, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;
    2. Mme Isabelle NOVELLI, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
    3. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et, en son absence, à Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département ;
    4. M. Franck CLAUDE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines ;
    5. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines ;
    6. M. Jean PRADERE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
    7. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
    8. M. Jean-Pierre SIRACUSA et M. Paul LALEVE, agents contractuels, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux ;
    9. M. Gilles MAYEUX, attaché principal d'administration, et M. Stéphane BAUDOUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux ;
    10. M. Boris DUBOUIS, chargé d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
    11. Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle innovation documentaire et archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
    12. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » :
    1. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, Mme Isabelle LAFORGIA, ingénieure d'études détachée dans le corps des attachés d'administration, M. Philippe ANDREU, attaché d'administration, M. Vadim MELKA, attaché d'administration, et M. Patrick BONHEUR, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
    2. M. Philippe BORDET et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, M. Christian LECRIVAIN, Mme Elodie TAILLER et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 250 000 €. Mme Sokona TRAORE, Mme Annick GOURNET et Mme Sylvie BRUNEAU, adjointes administratives, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
    3. M. Philippe BORDET et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danielle LOCHUS et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratives ; M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Sandra GIRARDI, M. Olivier HABAUZIT, Mme Juliette MANIOC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Christian MERCI, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Marina SANIKA, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
    1. Mme Assemaa FLAYOU et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
    2. Mme Mélanie BELOT, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit ;
    3. Mme Lise DUQUET, magistrate, M. Enrico CALI, attaché principal d'administration, et M. Sylvain ROUSSEL, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
    4. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
    5. Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :
    1. Mme Aline CHAIX, attachée principale d'administration, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, directrice des services de greffe judiciaires, et M. Jean-Pierre RICHARD, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;
    2. Mme Marie FANET, directrice des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, et Mme Annie LAGARDERE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
    3. M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Vincent PROCHILO, attaché d'administration, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
    4. Mme Sandie CHILLON, directrice des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, M. Raynald MAISONNEUVE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, et M. Claude BERLAND, attaché d'administration, chef du département informatique et télécommunications, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
    5. Mme Patricia ISNARDON, directrice des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, et M. Ernest NAGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
    6. M. Jean-Philippe VOGT, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Julien LE BLANCHE et M. Gilles GUERRIER, attachés d'administration, adjoints au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes ;
    7. M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Emilio MORALES, attaché principal d'administration, et Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
    8. M. Philippe NATTIER, directeur des services de greffe judiciaires, coordonnateur et M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
    9. M. Laurent BROSSE, agent contractuel, coordonnateur, et Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
    1. M. Gilles TELLIER, attaché d'administration hors classe, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny ;
    2. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France ;
    3. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Amiens.


  • Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leur ressort géographique respectif, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs agents, à :
    1. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon, et à M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    2. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    3. Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux, et M. Julien RUBINI, attaché principal d'administration ;
    4. M. Hamidane ASSILA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon, M. Julien REY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à partir du 1er mars 2016 et M. Franck NAUDION, technicien supérieur en chef du développement durable jusqu'au 1er mars 2016 ;
    5. M. Sylvain DUBOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    6. Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
    7. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
    8. Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Daniel MARTINEZ, Mme Catherine PANCER et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, Mme Isabelle COURTOIS, adjointe administrative, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes ;
    9. M. Thierry BERTHON, adjoint administratif du département de l'exécution budgétaire et comptable placé sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait ;
    10. Mme Olivia DJIKO, agente contractuelle du département de l'exécution budgétaire et comptable placée sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la demande de paiement et à la certification de service fait ;
    11. Mme Sabrina FERAS, adjointe administrative, et Mme Paula SOARES, adjointe administrative stagiaire, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice Paris - Ile-de-France, aux fins de certification de service fait ;
    12. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille, et M. David LECLERCQ, attaché d'administration ;
    13. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.


  • Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leur ressort géographique respectif, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs agents, à :
    1. Mme Isabelle AMARI, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;
    2. Mme Frédérique BEURRIER-DESCUDET, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
    3. M. Jean-Yves RASETTI, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
    4. Mme Brigitte CAMAU, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
    5. M. Patrick COLLIGNON, directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés, en tant qu'attaché principal, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
    6. Mme Anne-Laure HEROGUEL, attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
    7. Mme Patricia NENERT, attachée principale de l'Etat, détachée dans le corps des attachés d'administration en tant qu'attachée principale, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
    8. Mme Marie-Christine GENDRY, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes ;
    9. Mme Dominique SINGER, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France ;
    10. Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Daniel MARTINEZ, Mme Catherine PANCER et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, Mme Isabelle COURTOIS, adjointe administrative, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes ;
    11. Mme Christelle TAVARES, adjointe administrative, M. Olivier BEAURAIN et M. Anthony DELLAC, agents contractuels, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait ;
    12. Mme Nathalie ALVES, agente contractuelle du département de l'exécution budgétaire et comptable placée sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la demande de paiement et à la certification de service fait ;
    13. Mme Christine DELAHERCHE, Mme Karine JOSEPHIN, Mme Sylvia LANCIA, Mme Cathy LEQUIETTE, Mme Estelle MASSAMBA, Mme Michèle MILARD, Mme Djamila MAZOUNI, Mme Jacqueline NUNES, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Angélique VASSE, Mme Sabrina FERAS, M. Thierry BERTHON, M. Djouhar BADIN, Mme Dominique LENOIR, adjoints administratifs, Mme Manon BOULDERLIQUE, Mme Valérie GUEDEU, Mme Carole DORMANRY, Mme Estelle RAQUE, Mme Amira THEOPHILE, adjointes administratives, Mme Paula SOARES, Mme Micaela HARO, Mme Sandra SCARANO, Mme Olivia DJIKO et M. Anthony DELLAC, agents contractuels, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, aux fins de certification de service fait.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
    1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien principal de l'institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
    2. M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
    3. Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle, et M. Jean-Marc GEORGE, attaché principal d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
    4. M. Hervé LEPLAT, attaché d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
    5. M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
    6. M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
    7. M. Yann COLLEAUX et M. Thierry TORRENS, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes ;
    8. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;
    9. M. Gilles TELLIER, attaché d'administration hors classe, M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général à M. Richard DUBANT, magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires.


  • La décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2016.


E. Lucas

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