Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

NOR : EINC1605793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605793A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2016
Texte n° 40
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou ceux des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les destinataires des prestations concernées.
Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, il fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce à partir de ceux antérieurement fixés par l'annexe 7-5, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susmentionné.
Références : le présent arrêté ainsi que la section 3 qu'il insère au chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre VI et la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie règlementaire), et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire),
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


  • Le chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce


    « Art. A. 743-8.-Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
    « Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
    « En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.


    « Sous-section 1
    « Actes judiciaires


    « Art. A. 743-9.-I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

    SOUS-CATÉGORIE

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    1

    Générique

    Acte de greffe

    1,24 €

    2

    Certificat

    1,24 €

    3

    Envoi et exécution d'une commission rogatoire

    6,18 €

    4

    Contredit sur la compétence

    8,65 €

    5

    Copie

    1,24 €

    6

    Vérification de dépens

    2,47 €

    7

    Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

    9,88 €

    8

    Diligences liées à l'expertise

    18,53 €

    9

    Convocation ou avis

    1,24 €

    10

    Visa, cote et paraphe des livres

    2,47 €

    11

    Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

    Copie certifiée conforme d'un jugement

    2,47 €

    12

    Copie certifiée conforme d'une ordonnance

    2,47 €

    13

    Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

    3,71 €

    14

    Actes de procédure d'injonction de payer

    Ordonnance d'injonction de payer

    11,12 €

    15

    Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

    8,65 €

    16

    Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

    11,12 €

    17

    Opposition à injonction de payer

    11,12 €

    18

    Actes relatifs au jugement

    Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

    30,88 €

    19

    Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

    6,18 €

    20

    Forfait de transmission d'un jugement, par partie

    12,35 €

    21

    Actes d'instruction avant jugement

    Procédure devant un juge rapporteur

    8,65 €

    22

    Contrat ou calendrier de procédure

    8,65 €

    23

    Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

    7,41 €

    24

    Prestation de serment

    3,71 €

    25

    Actes relatifs aux référés

    Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

    18,53 €

    26

    Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

    6,18 €

    27

    Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

    9,51 €

    28

    Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

    Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

    12,35 €

    29

    Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits

    7,41 €

    30

    Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

    3,71 €

    31

    Convocation devant le juge-commissaire

    3,71 €

    32

    Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal

    3,71 €

    33

    Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

    1,24 €

    34

    Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

    7,41 €

    35

    Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

    7,41 €

    36

    Mention sur l'état des créances

    1,24 €

    37

    Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

    2,47 €

    38

    Extrait établi en vue des mesures de publicité

    1,24 €


    « II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.


    « Sous-section 2
    « Prestations relatives aux registres


    « Art. A. 743-10.-I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

    SOUS-CATÉGORIE

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    39

    Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

    Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

    44,46 €

    40

    Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

    54,34 €

    41

    Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

    22,23 €

    42

    Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

    27,17 €

    43

    Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39

    39,52 €

    44

    Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145

    51,87 €

    45

    Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

    18,53 €

    46

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39

    22,23 €

    47

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40

    30,88 €

    48

    Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39

    7,41 €

    49

    Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40

    9,88 €

    50

    Dépôt des comptes annuels

    6,18 €

    51

    Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

    6,18 €

    52

    Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

    7,41 €

    53

    Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

    1,24 €

    54

    Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

    1,24 €

    55

    Extrait du registre du commerce et des sociétés

    2,47 €

    56

    Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

    6,18 €

    57

    Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

    7,41 €

    58

    Copie certifiée conforme (par page)

    0,41 €

    59

    Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

    7,41 €

    60

    Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

    1,24 €

    61

    Prestations relatives au registre des agents commerciaux

    Immatriculation, y compris la radiation

    7,41 €

    62

    Inscription modificative

    2,47 €

    63

    Extrait d'inscription de la déclaration

    2,47 €

    64

    Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

    Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

    39,52 €

    65

    Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

    34,58 €

    66

    Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

    17,29 €

    67

    Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

    6,18 €

    68

    Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

    7,41 €

    69

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

    22,23 €

    70

    Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

    8,65 €

    71

    Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

    7,41 €

    72

    Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

    Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

    39,52 €

    73

    Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

    34,58 €

    74

    Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

    17,29 €

    75

    Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

    6,18 €

    76

    Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

    8,65 €

    77

    Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

    7,41 €

    78

    Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

    Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

    44,46 €

    79

    Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

    34,58 €

    80

    Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

    17,29 €

    81

    Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

    6,18 €

    82

    Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

    8,65 €

    83

    Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

    7,41 €

    84

    Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

    2,47 €


    « II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :
    « 1° Un émolument de 11,12 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
    « 2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.


    « Sous-section 3
    « Privilèges et sûretés


    « Art. A. 743-11.-Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

    SOUS-CATÉGORIE

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    85

    Privilège du Trésor en matière fiscale

    Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

    1,85 €

    86

    Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

    2,47 €

    87

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    2,47 €

    88

    Mention d'une contestation en marge d'une inscription

    1,24 €

    89

    Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

    Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    8,65 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    38,29 €

    90

    Radiation partielle d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    8,65 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    38,29 €

    91

    Renouvellement d'une inscription, subrogation :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    6,18 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    19,76 €

    92

    Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

    1,24 €

    93

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    2,47 €

    94

    Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

    1,24 €

    95

    Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

    Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    17,29 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €

    76,57 €

    c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

    114,86 €

    96

    Radiation partielle d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    8,65 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    38,29 €

    97

    Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    6,18 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    19,76 €

    98

    Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

    3,71 €

    99

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    2,47 €

    100

    Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

    2,47 €

    101

    Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

    1,24 €

    102

    Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

    1,24 €

    103

    Copie certifiée conforme

    2,47 €

    104

    Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.

    Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

    105

    Actes de nantissement judiciaire

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

    106

    Actes de gage des stocks

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

    107

    Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

    108

    Actes de gage sur meubles corporels

    Gages sur meubles corporels :

    108-1

    Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

    8,65 €

    b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

    18,53 €

    c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

    55,58 €

    108-2

    Radiation partielle d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

    4,94 €

    b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

    9,88 €

    c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

    28,41 €

    108-3

    Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

    a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

    4,94 €

    b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

    9,88 €

    c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

    28,41 €

    108-4

    Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

    1,24 €

    108-5

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    2,47 €

    108-6

    Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

    3,71 €

    108-7

    Copie certifiée conforme

    2,47 €

    109

    Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

    Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    17,29 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    76,57 €

    110

    Radiation partielle :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    17,29 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    76,57 €

    111

    Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    8,65 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    38,29 €

    112

    Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

    2,47 €

    113

    Certificat de radiation

    1,24 €

    114

    Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

    0,31 €

    115

    Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

    Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


    « Sous-section 4
    « Publicités


    « Art. A. 743-12.-I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

    SOUS-CATÉGORIE

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    116

    Publicité de crédit-bail en matière mobilière

    Inscription principale, y compris la radiation

    17,29 €

    117

    Modification de l'inscription

    8,65 €

    118

    Report d'inscription par le greffier

    3,71 €

    119

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    2,47 €

    120

    Certificat de radiation

    1,24 €

    121, décomposé en :

    121-1

    Publicité de contrat de location

    Inscription principale, y compris la radiation

    17,29 €

    121-2

    Modification de l'inscription

    8,65 €

    121-3

    Report d'inscription par le greffier

    3,71 €

    121-4

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    2,47 €

    121-5

    Certificat de radiation

    1,24 €

    122, décomposé en :

    122-1

    Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

    Inscription principale, y compris la radiation

    7,41 €

    122-2

    Modification de l'inscription

    3,71 €

    122-3

    Report d'inscription par le greffier

    3,71 €

    122-4

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    2,47 €

    122-5

    Certificat de radiation

    1,24 €

    123, décomposé en :

    123-1

    Publicité de clause de réserve de propriété

    Inscription principale, y compris la radiation

    7,41 €

    123-2

    Modification de l'inscription

    3,71 €

    123-3

    Report d'inscription par le greffier

    3,71 €

    123-4

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    2,47 €

    123-5

    Certificat de radiation

    1,24 €

    124, décomposé en :

    124-1

    Publicité de clause d'inaliénabilité

    Inscription principale, y compris la radiation

    18,53 €

    124-2

    Modification de l'inscription

    9,88 €

    124-3

    Report d'inscription par le greffier

    3,71 €

    124-4

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    2,47 €

    124-5

    Certificat de radiation

    2,47 €

    125

    Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

    Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    8,65 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    38,29 €

    126

    Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

    2,47 €

    127

    Immatriculation des bateaux de rivière

    Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    8,65 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    38,29 €

    128

    Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

    a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

    8,65 €

    b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

    38,29 €

    129

    Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

    a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

    6,18 €

    b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

    19,76 €

    130

    Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

    1,24 €

    131

    Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

    4,94 €

    132

    Dépôt de procès-verbal de saisie

    1,24 €

    133

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

    2,47 €

    134

    Délivrance de tout certificat

    1,24 €

    135

    Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

    2,47 €

    136

    Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

    1,24 €


    « II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
    « 1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
    « 2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
    « 3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.


    « Sous-section 5
    « Prestations relatives à la propriété intellectuelle


    « Art. A. 743-13.-La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

    SOUS-CATÉGORIE

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    137

    Dessins et modèles

    Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

    7,41 €


    « Sous-section 6
    « Prestations diverses


    « Art. A. 743-14.-Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    138

    Séquestre judiciaire :

    a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

    17,29 €

    b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

    76,57 €

    139

    Rapport de mer

    3,71 €

    140

    Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

    8,65 €

    141

    Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

    4,94 €

    142

    Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :

    a) Par personne physique

    0,37 €

    b) Par personne morale

    0,37 €


    « Sous-section 7
    « Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires


    « Art. A. 743-15.-I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :


    NOMBRE DE SALARIÉS

    CHIFFRE D'AFFAIRES

    ÉMOLUMENT PRINCIPAL

    Aucun salarié

    592,80 €

    De 1 à 5 salariés

    648,38 €

    De 6 à 19 salariés

    Inférieur à 750 000 €

    1 358,50 €

    Supérieur ou égal à 750 000 €

    1 531,40 €

    De 20 à 150 salariés

    Inférieur à 3 000 000 €

    2 581,15 €

    Supérieur ou égal à 3 000 000 €

    3 186,30 €

    Plus de 150 salariés

    Inférieur à 20 000 000 €

    6 538,09 €

    Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

    9 222,98 €

    Supérieur ou égal à 50 000 000 €

    15 462,20 €


    « II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :
    « 1° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
    « 2° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.


    « Sous-section 8
    « Procédure de redressement professionnel


    « Art. A. 743-16.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception :
    « 1° D'un émolument principal de 370,50 € ;
    « 2° De deux émoluments accessoires :
    « a) D'un montant de 61,75 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ;
    « b) D'un montant de 74,10 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.


    « Sous-section 9
    « Transmissions


    « Art. A. 743-17.-I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
    « 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ;
    « 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €.
    « II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :


    NOMBRE DE SALARIÉS

    CHIFFRE D'AFFAIRES

    FRAIS DE TRANSMISSION

    Aucun salarié

    74,10 €

    De 1 à 5 salariés

    80,28 €

    De 6 à 19 salariés

    Inférieur à 750 000 €

    148,20 €

    Supérieur ou égal à 750 000 €

    284,05 €

    De 20 à 150 salariés

    Inférieur à 3 000 000 €

    370,50 €

    Supérieur ou égal à 3 000 000 €

    469,30 €

    Plus de 150 salariés

    Inférieur à 20 000 000 €

    736,06 €

    Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

    842,27 €

    Supérieur ou égal à 50 000 000 €

    938,60 €


    « III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 61,75 €. »


    « Sous-section 10
    « Remboursement des frais et débours


    « Paragraphe 1
    « Frais de déplacement


    « Art. A. 743-18.-I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :
    « 1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ;
    « 2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun.
    « En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €.
    « II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement. »


  • L'article A. 713-2 du code de commerce est ainsi rédigé :


    « Art. 713-2.-Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article A. 743-14, respectivement pour chaque personne physique et chaque personne morale. »


  • I. - Entrent en vigueur le 1er mars 2016 :
    1° La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce ;
    2° L'article A. 713-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté.
    II. - Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
    1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ;
    2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
    Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


  • La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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