Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : EINC1605791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2016
Texte n° 38
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, il fixe l'émolument de chaque prestation figurant aux tableau 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce à partir de ceux antérieurement fixés par les décrets n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susmentionné.
Références : le présent arrêté ainsi que la section 2 qu'il insère au titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et les tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


  • Le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est complété par une section 2 ainsi rédigée :


    « Section 2
    « Tarifs des huissiers de justice


    « Art. A. 444-10.-Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
    « Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
    « Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
    « Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.


    « Sous-section 1
    « Tarifs des actes


    « Paragraphe 1
    « Convocations en justice et significations


    « Art. A. 444-11.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    1

    Assignation

    18,23 €

    2

    Signification de décision de justice

    25,74 €

    3

    Signification des autres titres exécutoires

    25,74 €

    4

    Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

    25,74 €


    « Art. A. 444-12.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    DÉLAI DE RÉFÉRENCE

    TARIF MAJORÉ

    1

    Assignation

    24 heures

    90 €

    2

    Signification de décision de justice

    24 heures

    90 €


    « L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.


    « Paragraphe 2
    « Information des parties et des tiers


    « Art. A. 444-13.-Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    5

    Dénonciation de saisie-attribution

    33,25 €

    6

    Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

    27,89 €

    7

    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

    27,89 €

    8

    Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

    33,25 €

    9

    Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

    24,67 €

    10

    Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

    27,89 €

    11

    Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

    20,38 €

    12

    Signification de la date de vente au débiteur

    20,38 €

    13

    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

    33,25 €

    14

    Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

    33,25 €

    15

    Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

    27,89 €

    16

    Signification à la société du cahier des charges

    27,89 €

    17

    Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

    20,38 €

    18

    Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

    27,89 €

    19

    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

    33,25 €

    20

    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

    33,25 €

    21

    Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

    27,89 €

    22

    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

    27,89 €

    23

    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

    27,89 €

    24

    Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

    33,25 €

    25

    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

    33,25 €

    26

    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

    27,89 €

    27

    Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

    27,89 €

    28

    Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

    27,89 €

    29

    Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

    27,89 €

    30

    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

    33,25 €

    31

    Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

    27,89 €

    32

    Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

    33,25 €

    33

    Signification pour purge aux créanciers inscrits

    20,38 €

    34

    Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

    27,89 €

    35

    Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

    25,74 €

    36

    Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

    25,74 €

    37

    Signification de mémoire

    25,74 €

    38

    Procès-verbal d'offres réelles

    33,25 €

    39

    Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

    33,25 €

    40

    Signification d'une proposition de redressement

    33,25 €


    « Paragraphe 3
    « Mises en demeure et commandements de payer


    « Art. A. 444-14.-Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    41

    Injonction de communiquer et commandement de payer

    20,38 €

    42

    Commandement de payer précédant la saisie-vente

    20,38 €

    43

    Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

    26,81 €

    44

    Commandement de payer les loyers et les charges

    25,74 €

    45

    Commandement de payer les charges de copropriété

    25,74 €

    46

    Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

    33,25 €

    47

    Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

    27,89 €

    48

    Protêt

    18,23 €

    49

    Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

    27,89 €


    « Art. A. 444-15.-A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : “ droit d'engagement de poursuites ”, ainsi fixé :
    « 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
    « 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :


    TRANCHES D'ASSIETTE
    (montant de la créance)

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 304 €

    5,64 %

    De 305 € à 912 €

    2,82 %

    De 913 € à 3 040 €

    1,41 %

    Plus de 3 040 €

    0,28 %


    « Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
    « Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
    « Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
    « Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.


    « Paragraphe 4
    « Indisponibilités, nantissements, opposabilités


    « Art. A. 444-16.-Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    50

    Acte de saisie-attribution

    43,97 €

    51

    Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

    21,45 €

    52

    Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

    37,54 €

    53

    Acte de saisie-vente transformée en carence

    20,38 €

    54

    Acte d'opposition-jonction

    36,47 €

    55

    Acte de saisie de récoltes sur pied

    78,29 €

    56

    Acte de déclaration à la préfecture

    41,83 €

    57

    Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

    37,54 €

    58

    Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

    45,05 €

    59

    Acte de saisie conservatoire de créances

    39,68 €

    60

    Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

    37,54 €

    61

    Signification à la société du nantissement des parts sociales

    22,52 €

    62

    Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

    22,52 €

    63

    Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

    25,74 €

    64

    Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

    37,54 €

    65

    Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

    53,63 €

    66

    Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

    46,12 €

    67

    Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule

    46,12 €

    68

    Acte de saisie de navire ou aéronef

    78,29 €

    69

    Acte de saisie-contrefaçon

    78,29 €

    70

    Commandement de payer valant saisie immobilière

    64,35 €

    71

    Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

    45,05 €

    72

    Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

    39,68 €

    73

    Saisie des fruits

    39,68 €

    74

    Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

    39,68 €

    75

    Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

    39,68 €

    76

    Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

    39,68 €

    77

    Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

    23,60 €

    78

    Signification au débiteur de la créance donnée en gage

    23,60 €


    « Art. A. 444-17.-Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
    « 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;
    « 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
    « 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;
    « 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
    « 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;
    « 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;
    « 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
    « 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
    « 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;
    « 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;
    « 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
    « 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;
    « 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).


    « Art. A. 444-18.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    DURÉE D'EXÉCUTION
    de référence

    55

    Acte de saisie de récoltes sur pied

    45 minutes

    57

    Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

    20 minutes

    60

    Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

    20 minutes

    68

    Acte de saisie de navire ou aéronef

    45 minutes

    69

    Acte de saisie-contrefaçon

    45 minutes


    « Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.


    « Paragraphe 5
    « Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire


    « Art. A. 444-19.-Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    79

    Sommation de faire ou de ne pas faire

    22,52 €

    81

    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

    31,10 €

    82

    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

    24,67 €

    83

    Sommation au tiers de remettre le bien

    32,18 €

    84

    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

    32,18 €

    85

    Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

    24,67 €

    86

    Commandement de quitter les lieux

    26,81 €

    87

    Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

    26,81 €

    88

    Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

    26,81 €

    89

    Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

    26,81 €

    90

    Sommation de prendre communication du cahier des charges

    26,81 €

    91

    Sommation de prendre parti

    32,18 €

    92

    Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

    a) Par acte séparé

    53,63 €

    b) Contenu dans un commandement

    21,45 €


    « Art. A. 444-20.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    DÉLAI DE RÉFÉRENCE

    TARIF MAJORÉ

    88

    Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

    24 heures

    90 €

    89

    Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

    24 heures

    90 €

    90

    Sommation de prendre communication du cahier des charges

    24 heures

    90 €

    91

    Sommation de prendre parti

    24 heures

    90 €


    « Paragraphe 6
    « Mises en vente forcée des biens saisis


    « Art. A. 444-21.-Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    93

    Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

    37,54 €

    94

    Acte de vérification et d'enlèvement

    56,84 €

    95

    Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

    56,84 €

    96

    Procès-verbal d'apposition d'avis

    46,12 €

    97

    Procès-verbal d'inventaire

    56,84 €


    « Art. A. 444-22.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    DURÉE D'EXÉCUTION
    de référence

    94

    Acte de vérification et d'enlèvement

    45 minutes

    95

    Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

    30 minutes

    97

    Procès-verbal d'inventaire

    30 minutes


    « Paragraphe 7
    « Suspensions des poursuites et difficultés de signification


    « Art. A. 444-23.-Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    98

    Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

    20,38 €

    99

    Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

    20,38 €

    100

    Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

    20,38 €

    101

    Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

    15,02 €


    « Paragraphe 8
    « Divers


    « Art. A. 444-24.-Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    102

    Mainlevée quittance au tiers saisi

    20,38 €

    103

    Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

    18,23 €

    104

    Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

    37,54 €

    105

    Procès-verbal de consignation (offres réelles)

    33,25 €

    106

    Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

    153,37 €

    107

    Procès-verbal de consignation (expulsion)

    37,54 €

    108

    Procès-verbal de destruction

    24,67 €

    109

    Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

    46,12 €

    110

    Congés et offres de renouvellement de bail rural

    78,29 €

    111

    Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

    56,84 €


    « Art. A. 444-25.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    DÉLAI DE RÉFÉRENCE

    TARIF MAJORÉ

    109

    Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

    24 heures

    90 €

    110

    Congés et offres de renouvellement de bail rural

    24 heures

    90 €


    « Art. A. 444-26.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    DURÉE D'EXÉCUTION
    de référence

    106

    Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

    15 minutes


    « Art. A. 444-27.-L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :


    SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF

    ÉMOLUMENT

    Inférieure ou égale à 50 m2

    110,47 €

    Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

    128,70 €

    Supérieur à 150 m2

    193,05 €


    « Art. A. 444-28.-Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    113

    Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.

    25,00 €

    114

    Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

    110,47 €

    115

    Opposition à mariage

    33,25 €

    116

    Signification en provenance d'un autre Etat

    48,75 €

    117

    Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

    35,39 €

    118

    Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

    110,47 €

    119

    Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

    143,72 €

    120

    Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

    33,25 €

    121

    Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

    24,67 €

    122

    Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

    56,84 €

    123

    Procès-verbal de levée des scellés

    110,47 €

    124

    Etat descriptif

    64,35 €

    125

    Etat descriptif avec diligences particulières

    97,60 €

    126

    Procès-verbal de déplacement des scellés

    33,25 €


    « Art. A. 444-29.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    DURÉE D'EXÉCUTION
    de référence

    114

    Procès-verbal de description des lieux

    60 minutes

    115

    Opposition à mariage

    10 minutes


    « Art. A. 444-30.-La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :


    TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES
    comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année

    ÉMOLUMENT

    Inférieure ou égale à 25 000 €

    85,80 €

    Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

    107,25 €

    Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

    128,70 €

    Supérieur à 70 000 €

    171,60 €


    « Art. A. 444-31.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
    « 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;
    « 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 125 €

    9,75 %

    De 125 € à 610 €

    6,34 %

    De 610 € à 1 525 €

    3,41 %

    Plus de 1 525 €

    0,29 %


    « Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.


    « Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
    « 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
    « 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 125 €

    11,70 %

    De 125 € à 610 €

    10,73 %

    De 610 € à 1 525 €

    10,24 %

    De 1525 € à 52 400 €

    3,90 %

    Plus de 52 400 €

    3,00 %


    « En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.


    « Art. A. 444-33.-L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.


    « Sous-section 2
    « Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


    « Paragraphe 1
    « Significations à la diligence des parties


    « Art. A. 444-34.-Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    131

    Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

    25,74 €

    132

    Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

    25,74 €

    133

    Signification d'une ordonnance de taxe

    25,74 €

    134

    Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)

    25,74 €


    « Art. A. 444-35.-Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.


    « Paragraphe 2
    « Saisies


    « Art. A. 444-36.-Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    135

    Mise en demeure de régulariser la vente

    20,38 €

    137

    Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

    64,35 €

    141

    Signification du cahier des charges

    26,81 €


    « Art. A. 444-37.-Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
    « 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;
    « 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).


    « Art. A. 444-38.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
    « 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;
    « 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;
    « 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;
    « 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).


    « Paragraphe 3
    « Divers


    « Art. A. 444-39.-Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    143

    Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924

    20,38 €

    144

    Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924

    25,74 €

    145

    Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924

    25,74 €

    146

    Convocation art. 225 loi du 1/06/1924

    25,74 €

    149

    Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)

    20,38 €


    « Art. A. 444-40.-Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.


    « Art. A. 444-41.-Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.


    « Art. A. 444-42.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :
    « 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;
    « 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;
    « 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).


    « Sous-section 3
    « Tarifs des formalités, requêtes et diligences


    « Art. A. 444-43.-Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    151

    Requête aux fins de recherche des informations.

    21,45 €

    152

    Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

    21,45 €

    153

    Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

    30,03 €

    154

    Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

    25,74 €

    155

    Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

    21,45 €

    156

    Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

    21,45 €

    157

    Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

    15,02 €

    158

    Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

    21,45 €

    159

    Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

    21,45 €

    160

    Réquisition du concours de la force publique au préfet

    30,03 €

    161

    Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

    21,45 €

    162

    Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

    21,45 €

    163

    Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

    15,02 €

    164

    Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

    21,45 €

    165

    Information des lieux, jour et heure de la vente

    15,02 €

    166

    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

    10,73 €

    167

    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

    15,02 €

    168

    Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

    21,45 €

    169

    Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

    15,02 €

    170

    Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

    21,45 €

    171

    Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

    21,45 €

    172

    Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

    15,02 €

    173

    Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

    21,45 €

    174

    Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

    21,45 €

    175

    Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

    21,45 €

    176

    Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

    64,35 €

    177

    Notification à la société d'une copie du cahier des charges

    15,02 €

    178

    Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

    30,03 €

    179

    Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux

    30,03 €

    180

    Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

    10,73 €

    181

    Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

    10,73 €

    182

    Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.

    21,45 €

    183

    Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

    53,63 €

    184

    Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

    53,63 €

    185

    Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

    21,45 €

    186

    Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

    10,73 €

    187

    Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

    34,32 €

    188

    Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

    21,45 €

    189

    Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

    42,90 €

    190

    Mention en marge au bureau des hypothèques

    42,90 €

    191

    Levée d'extraits de la matrice cadastrale

    15,02 €

    192

    Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

    15,02 €

    193

    Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

    10,73 €

    194

    Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

    17,16 €

    195

    Réquisitions d'état civil

    10,73 €

    196

    Appels de cause

    1,07 €

    197

    Actes du palais

    1,07 €

    198

    Lettres de convocation des parties à l'état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989)

    15,02 €

    199

    Demande de paiement direct

    34,32 €

    200

    Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

    15,02 €

    201

    Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

    15,02 €

    202

    Inventaire en cas de succession vacante

    53,63 €

    203

    Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

    21,45 €


    « Art. A. 444-44.-En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
    « Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
    « Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.


    « Art. A. 444-45.-Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10 € par commandement de payer.


    « Sous-section 4
    « Emoluments fixes


    « Art. A. 444-46.-Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
    « 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
    « 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
    « 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.


    « Art. A. 444-47.-Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
    « 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ;
    « 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)
    « 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)
    « 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).


    « Sous-section 5
    « Remboursement des frais et débours


    « Paragraphe 1
    « Frais de déplacement


    « Art. A. 444-48.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
    « 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ;
    « 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.


    « Art. A. 444-49.-Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
    « 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;
    « 2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;
    « 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.
    « Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.


    « Paragraphe 2
    « Indemnités versées en cas de recours à la force publique


    « Art. A. 444-50.-Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
    « 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;
    « 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.


    « Art. A. 444-51.-Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
    « 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;
    « 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.


    « Sous-section 6
    « Remises


    « Art. A. 444-52.-Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes :
    « 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ;
    « 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %. »


  • La section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
    Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
    Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
    Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
    Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


  • La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 373,8 Ko
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