Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés

NOR : JUSB1605698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/JUSB1605698D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-217/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2016
Texte n° 17
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Publics concernés : justiciables, juridictions commerciales et auxiliaires de justice.
Objet : désignation de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée de tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que leur ressort respectif.
L'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale s'étendant sur le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel selon les bassins d'emplois et les bassins d'activités économiques.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8, tel qu'il résulte de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'avis du Conseil national des tribunaux de commerce en date du 22 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2016,
Décrète :


  • Après l'article R. 721-18 du code de commerce, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :


    « Section 4
    « Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés


    « D. 721-19.-Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre. »


  • Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      Annexe 7-1-1 du code de commerce
      Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés


      SIÈGE

      RESSORT

      Bobigny

      Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux

      Bordeaux

      Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes

      Dijon

      Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul

      Evry

      Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens

      Grenoble

      Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne

      Lyon

      Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône

      Marseille

      Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon

      Montpellier

      Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez

      Nanterre

      Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles

      Nantes

      Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire

      Nice

      Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice

      Orléans

      Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours

      Paris

      Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes

      Poitiers

      Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes

      Rennes

      Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes

      Rouen

      Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-Octeville, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen

      Toulouse

      Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse

      Tourcoing

      Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes


    • ANNEXE 2
      Annexe 7-1-2 du code de commerce
      Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


      SIÈGE

      RESSORT

      Strasbourg

      Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville


Fait le 26 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 238,3 Ko
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