Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts

NOR : FCPE1601847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/22/FCPE1601847A/jo/texte
JORF n°0046 du 24 février 2016
Texte n° 25
ChronoLégi
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Version initiale


Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), établissements de santé, administrations centrales en charge de l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de l'application et du contrôle de la mise en œuvre des présentes dispositions.
Objet : mise à jour des catégories de dispositifs médicaux radiées du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et bénéficiant du maintien du taux de TVA de 5,5 %.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.
Notice : en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, certains appareillages pour handicapés mentionnés sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté sont soumis à un taux de TVA réduit de 5,5 %. Cette liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation et relevant du taux réduit est codifiée à l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts. Le présent arrêté met à jour cette liste en y ajoutant un nouveau dispositif radié du titre III de la LPP mais qui continue à bénéficier du taux de TVA de 5,5 %, dès lors qu'il est pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation précitées.
Références : l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts, tel que modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7,
Arrêtent :


  • Après le dix-septième alinéa de l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - implant exovasculaire de gainage ; ».


  • Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2016.


  • La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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