Avis relatif à l'extension de trois avenants à un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015.
    Avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015.
    Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
    Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CFDT.

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