LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

NOR : INTX1602418L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/19/INTX1602418L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/19/2016-162/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2016
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 19 février 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-162.
Sénat :
Projet de loi n° 356 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 368 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 369 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2016 (TA n° 86, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3487 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3495 ;
Discussion et adoption le 16 février 2016 (TA n° 681).

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